Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - El Salvador (Ratification: 1995)

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La commission prend note des observations formulées par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) reçues le 1er septembre 2017 et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE). La commission prend note aussi des observations de la Confédération nationale des travailleurs salvadoriens (CNTS), reçues le 25 septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 3 de la convention. Politique active visant à promouvoir le plein emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’adoption en septembre 2017 de la Politique nationale de l’emploi décent 2017-2030 (PONED), première politique publique de l’emploi à avoir été adoptée dans le pays, avec l’assistance technique du BIT et de la Banque mondiale. Le gouvernement indique que, pour l’élaborer, d’amples consultations ont été menées entre juin 2016 et juillet 2017, auxquelles ont participé divers secteurs de la population – entre autres, partenaires sociaux, jeunes, femmes, personnes handicapées, peuples originels et lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexuels (LGTBI). L’objectif général de la PONED est de créer les conditions nécessaires pour accroître les possibilités des femmes et des hommes, à égalité de chances, d’avoir un emploi décent, en prenant des mesures interinstitutionnelles dans les secteurs public et privé. La PONED vise en priorité les jeunes, femmes, personnes handicapées, personnes âgées, peuples originels et personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes. Par ailleurs, cette politique compte cinq axes thématiques: emploi, employabilité, entreprenariat, transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et égalité des chances. En ce qui concerne les mesures envisagées pour faciliter la transition vers l’économie formelle des unités économiques et des travailleurs qui se trouvent dans l’économie informelle, la commission note que la PONED prévoit, entre autres, l’élaboration d’une stratégie nationale pour passer de l’économie informelle à l’économie formelle. Le gouvernement indique que le Système national de l’emploi (SisNE) sera le principal espace de coordination institutionnelle pour exécuter, suivre et évaluer la PONED. Le SisNE créera les conditions et fournira les informations nécessaires pour la mettre en œuvre, au moyen notamment des mesures suivantes: promotion de la recherche, analyse, production de données et diffusion des informations nécessaires pour prendre des décisions, suivi et évaluation de l’impact des mesures prises dans le cadre de la PONED. Par ailleurs, le gouvernement indique que le Plan quinquennal de développement (PQD) 2014-2019 a pour but principal de dynamiser l’économie nationale et de créer ainsi un contexte favorable à la prospérité des ménages, des entreprises et du pays, en instaurant un modèle de croissance économique équitable, inclusif et créateur d’emplois dignes. Enfin, la commission note que, dans leurs observations, l’ANEP et l’OIE affirment que les organisations d’employeurs les plus représentatives n’ont pas pu participer activement à l’élaboration de la politique active de l’emploi alors que le délai pour présenter les commentaires au sujet du projet de politique était le 24 août 2017, le projet n’a été adressé à l’ANEP que le 18 août, ce qui lui a donc laissé peu de temps pour exprimer ses vues. En outre, la CTNS affirme que les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs en zone rurale (en particulier ceux affiliés à la Fédération de travailleurs indépendants ou autonomes) n’ont pas été consultés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la PONED et du PQD 2014-2019 et sur leur impact en termes de plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration de la stratégie nationale pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont on s’assure que les partenaires sociaux, ainsi que les représentants de tous les secteurs de la population économiquement active qui sont affectés – en particulier des représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle – peuvent participer activement à l’élaboration, l’application, l’évaluation et la révision des politiques nationales de l’emploi, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

Article 2. Tendances de l’emploi. Informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, selon des informations statistiques de la Banque centrale d’El Salvador (BCR), de 2015 à 2016, le nombre de personnes occupées dans le pays est passé de 2 667 032 à 2 727 017. Pendant la même période, le taux de chômage s’est maintenu à 7 pour cent et le taux de sous-emploi a augmenté légèrement, de 28,5 pour cent à 28,7 pour cent (30,9 pour cent pour les femmes et 26,7 pour cent pour les hommes). La commission note qu’en 2016 selon le document de la PONED, 57,4 pour cent des personnes occupées dans les zones urbaines avaient un emploi informel, et que le taux d’informalité des femmes (48,8 pour cent) était plus élevé que celui des hommes (37,5 pour cent). De plus, la commission note, d’après le document susmentionné, que l’axe thématique de l’emploi de la PONED prévoit une amélioration de la qualité et de la fiabilité des informations sur le marché du travail en élaborant et en mettant en place un système national d’information sur le marché du travail, l’objectif étant de faciliter la prise de décisions politiques pour créer des emplois décents et accroître l’employabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail dans le pays, en particulier sur les taux de population active, d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe et par âge, et si possible par zone urbaine ou rurale. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un système national d’information sur le marché du travail.

Impact des accords commerciaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur la contribution des secteurs productifs tournés vers l’exportation à la création d’emplois durables et de qualité. Le gouvernement indique qu’on ne dispose pas d’information sur les emplois créés directement grâce à l’exportation. Néanmoins, il communique des informations sur les emplois créés indirectement par les secteurs qui représentent la majorité des exportations dans le pays. Selon le gouvernement, en 2016, quelque 175 525 personnes travaillaient dans le secteur manufacturier (dont 42 pour cent dans le cadre d’un emploi formel), secteur qui constitue 96 pour cent des exportations du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la contribution des secteurs productifs tournés vers l’exportation à la création d’emplois durables et de qualité, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge. Prière aussi de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la transition de ces secteurs vers le travail formel.

Education et formation professionnelle. La commission note que la PONED cherche entre autres à accroître les compétences et les qualifications de la main d’œuvre d’El Salvador au moyen de l’éducation formelle et de la formation technique et professionnelle, de façon à répondre aux besoins de l’appareil productif national. Dans ce cadre, la PONED vise les résultats suivants: i) concevoir et adopter un modèle de formation pour des emplois qui permettent de relever les défis de productivité du pays; ii) renforcer l’articulation du Système d’éducation technique et de formation professionnelle (SETFP) avec les besoins du secteur productif et avec les politiques économiques et éducatives du pays; et iii) créer des mécanismes pour promouvoir l’employabilité des groupes défavorisés. Afin d’atteindre ces résultats, la PONED prévoit plusieurs actions prioritaires, notamment la création d’un cadre national de qualifications (MNC), la production et la diffusion d’informations sur les tendances professionnelles et sur les demandes de compétences actuelles et futures sur le marché du travail, et la mise en œuvre de programmes de formation technique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour assurer le lien entre les politiques éducatives, de formation professionnelle et d’emploi, en particulier sur les mécanismes mis en place pour accroître l’employabilité de groupes défavorisés.

Jeunes. La commission note que, selon le document de la PONED, en 2016 le taux de participation sur le marché du travail des jeunes âgés de 16 à 24 ans était de 48,5 pour cent. Le taux de chômage ouvert était de 14,2 pour cent, soit trois fois le taux de chômage des personnes de 25 à 29 ans (5,1 pour cent). En 2016, selon ce document, 26 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans ne sont ni dans le système éducatif ni dans l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Institut national de la jeunesse (INJUVE) applique le programme pour l’emploi et l’employabilité «Jóvenes con todo», qui a pour objectif de promouvoir l’accès au marché du travail ou l’emploi indépendant des jeunes de 15 à 29 ans en situation de vulnérabilité, en améliorant leurs capacités et leurs compétences. Le programme vise les jeunes qui se trouvent en dehors du système éducatif régulier, au chômage ou en sous-emploi, ou qui terminent le secondaire. Le gouvernement indique que priorité est donnée dans le programme à la participation des personnes handicapées, des mères ayant des enfants de moins de 6 ans et des personnes LGTBI. De plus, dans le contexte du programme, des mesures sont prises, par exemple l’octroi de crédits, pour aider les jeunes entrepreneurs qui se trouvent dans le secteur informel. A ce sujet, la CNTS signale que les normes minimales des droits au travail ne sont pas appliquées aux jeunes qui participent aux initiatives de l’INJUVE qui visent à promouvoir l’entreprenariat. La commission note également que, selon le gouvernement, entre 2016 et le premier trimestre de 2017, environ 4 220 jeunes ont participé au programme, dont 58 pour cent étaient des femmes. Un pour cent des participants avaient un handicap, et 0,5 pour cent appartenaient à la communauté LGTBI. Enfin, le gouvernement indique qu’on prévoit de réformer la loi d’incitation à la création d’un premier emploi pour les jeunes dans le secteur privé. Compte tenu des commentaires de la CNTS, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont sont garantis les droits au travail des participants aux initiatives de l’INUVE axées sur l’entrepreneuriat. De plus, notant le nombre réduit de personnes handicapées et de personnes LGTBI qui participent au programme pour l’emploi et l’employabilité «Jóvenes con todo», la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir leur participation à ce programme. Prière aussi de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès au marché du travail ou l’emploi indépendant des jeunes, et sur l’impact de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées par âge et par sexe. Elle le prie aussi de donner des informations sur l’état d’avancement de la réforme de la loi d’incitation à la création d’un premier emploi pour les jeunes dans le secteur privé, et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.

Femmes. La commission note d’après le document de la PONED qu’en 2016 le taux d’activité des femmes continuait de représenter à peu près la moitié de celui des hommes (47,3 pour cent et 80,1 pour cent, respectivement) et que 30,9 pour cent des femmes occupées se trouvaient dans une situation de sous-emploi, contre 26,7 pour cent des hommes occupés. La commission note également que, dans ses observations finales du 3 mars 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par la division du travail en fonction du sexe, la faible de proportion de femmes au sein de la population active, leur forte présence dans le secteur informel et l’écart de salaires entre femmes et hommes (voir document CEDAW/C/SLV/CO/8-9, paragr. 34, alinéa a)). A ce sujet, la commission note que la PONED a entre autres objectifs spécifiques celui de promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes et d’éliminer les obstacles à l’accès à l’emploi, ainsi que les pratiques discriminatoires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures du marché du travail adoptées pour accroître le taux d’activité des femmes et pour combattre la ségrégation professionnelle verticale ou horizontale, y compris des informations statistiques actualisées et ventilées par profession, secteur d’activité et catégorie professionnelle.

Personnes handicapées. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la convention conclue par le Conseil national de la prise en charge intégrale des personnes handicapées (CONAIPD) et le Fonds solidaire pour la microentreprise familiale (FOSOFAMILIA), des crédits sont accordés à des entrepreneurs handicapés pour apporter l’aide nécessaire à leurs projets économiques. Entre 2015 et juin 2017, une aide financière a été fournie à 25 personnes handicapées. De même, dans le cadre de la politique nationale de prise en charge intégrale des personnes handicapées, la Commission d’insertion professionnelle a été créée. Elle coordonne les actions menées conjointement par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) et le CONAIPD. Le gouvernement fait état aussi de la campagne d’enregistrement de personnes handicapées pour faciliter leur insertion professionnelle. Enfin, le gouvernement indique que, entre juin 2014 et octobre 2016, 1 062 personnes handicapées (750 hommes et 312 femmes) ont été placées par le SisNE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché régulier du travail. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe, région et type de handicap sur le nombre total de participants.

Micro et petites entreprises (MPE). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour favoriser le développement des entreprises et la compétitivité et la durabilité des MPE. Le gouvernement indique, entre autres, que le nombre de centres pour le développement des micro et petites entreprises (CDMYPE) a été porté à 33 à l’échelle nationale et fait état de la mise en place du registre des MPE, qui leur permet d’accéder à des possibilités de développement entrepreneurial et qui contribue à leur formalisation. En 2017, l’enquête sur les MPE a été lancée dans le but d’actualiser les données sur les MPE et sur les autres initiatives entrepreneuriales et, ainsi, de mieux adapter les stratégies à la situation des MPE dans le pays. Le gouvernement indique que, entre juin 2014 et mai 2017, 11 561 emplois ont été créés dans les unités économiques dont s’occupe la Commission nationale des micro et petites entreprises (CONAMYPE). La commission note également que, selon la CNTS, la loi spéciale sur les travailleurs indépendants n’a pas encore été adoptée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour favoriser le développement des entreprises et la compétitivité et la durabilité des micro, petites et moyennes entreprises. Prière aussi de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la loi spéciale sur les travailleurs indépendants, et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.