Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Répétition

Elle constate également que la loi no 2/1990 sur le travail a été abrogée suite à l’entrée en vigueur de la loi no 10/2012, du 24 décembre 2012, portant réforme de la loi sur le travail. Compte tenu de cela, la commission examinera cette nouvelle loi sous l’angle de l’application des conventions à sa prochaine réunion. A cette fin, la commission espère fermement qu’elle disposera des rapports du gouvernement sur l’application de la convention.