Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 2002)

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Observation

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La commission prend note des observations détaillées de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues le 29 août 2018, et des observations conjointes de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 26 septembre 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur ces observations.

Articles 2, 6 et 33 de la convention. Action coordonnée et systématique. Consultation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du cadre institutionnel et législatif de protection des droits des peuples indigènes en matière de consultation et de participation et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les activités du ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes et d’autres entités gouvernementales chargées des questions indigènes pour promouvoir une action coordonnée et systématique pour mettre en œuvre la convention. Dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère du Pouvoir populaire pour les peuples indigènes est l’organe responsable des politiques gouvernementales dans le domaine indigène et travaille conjointement avec la mission Guaicaipuro, laquelle est active depuis 2003 en tant qu’instance de coordination, de promotion et de mise en œuvre de politiques, plans et projets pour les peuples indigènes, avec la participation des conseils communaux et des organisations indigènes. Le gouvernement ajoute que la participation des représentants indigènes en ce qui concerne des questions socio-économiques nationales est facilitée grâce à des commissions interinstitutionnelles et à des activités de formation sur des questions qui concernent les peuples indigènes et les normes qui les protègent.

La commission note que, dans ses observations, la CTASI se réfère à la déclaration de l’Assemblée Waramasen, formulée en février 2017 conjointement par les peuples indigènes pemón, akawaio, arawako et kariña. Dans cette déclaration, ces peuples expriment leur mécontentement, entre autres en raison de leur manque de participation à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation de plans et de programmes de sécurité, de défense et de développement global national, comme le prévoit l’article 11 de la loi organique de 2002 sur la sécurité de la nation.

La commission note que, dans ses observations, la CTASI indique à propos de la création en août 2017 de l’Assemblée nationale constituante que des membres des peuples indigènes ne sont pas satisfaits de la méthodologie utilisée par le gouvernement pour choisir des candidats indigènes pour l’Assemblée nationale constituante, au motif que le gouvernement s’immisce dans les processus internes des communautés pour choisir leurs représentants. La commission prend note de l’adoption, le 8 août 2017, par l’Assemblée nationale constituante, du décret qui contient les normes visant à garantir le plein fonctionnement institutionnel de l’Assemblée nationale constituante, en harmonie avec les pouvoirs publics constitués. En application de ce décret, les organes du pouvoir public sont subordonnés à l’Assemblée nationale constituante et doivent respecter et faire respecter les actes juridiques qu’adopte l’assemblée pour préserver la paix, la tranquillité publique, l’indépendance nationale et la stabilité du système socio économique et financier, et pour garantir effectivement les droits de l’ensemble du peuple vénézuélien.

La commission prie le gouvernement de préciser la manière dont il est garanti que les peuples indigènes participent librement à l’adoption et à la mise en œuvre de politiques et de programmes qui les concernent au sein des organismes administratifs compétents, à la fois à l’échelle nationale et au niveau des différents Etats, indiquant également le rôle que joue la mission Guaicaipuro. A ce sujet, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises pour promouvoir une action coordonnée et systématique entre le gouvernement central et les Etats, ainsi qu’entre les institutions gouvernementales, pour garantir l’exercice des droits des peuples indigènes reconnus par la convention. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mécanismes qui ont été instaurés pour consulter les peuples indigènes, par le biais de leurs institutions représentatives, au sujet des mesures prises par l’Assemblée nationale constituante qui les affectent directement.

Article 3. Droits de l’homme. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer le respect des droits de l’homme des peuples indigènes et, en cas de plaintes pour violation, pour diligenter les enquêtes correspondantes. La commission a demandé en particulier des informations sur le résultat des procédures engagées à la suite de l’assassinat de M. Sabino Romero, dirigeant indigène du peuple yukpa, et sur le massacre de membres du peuple yanomami dans la municipalité d’Alto Orinoco. A cet égard, le gouvernement indique que le quatorzième tribunal de contrôle de la zone métropolitaine de Caracas a pris des mesures de privation de liberté à l’encontre de cinq personnes accusées de l’assassinat de M. Sabino Romero. A l’issue de plusieurs procédures, l’un des cinq accusés a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente ans. Par ailleurs, le gouvernement indique que les enquêtes menées par une commission technique du ministère public n’ont pas permis d’établir l’existence du massacre d’indigènes yanomami.

La commission note que, dans ses observations, la CTASI se réfère à l’assassinat de cinq membres du peuple pemón dans l’Etat de Bolívar, entre 2016 et 2017, par des supposés groupes armés liés aux activités minières illégales. La CTASI fait observer que, pour faire face au harcèlement de mineurs et à l’absence d’action des forces armées, un conseil de sécurité, appelé Garde territoriale pemón, a été créé sous la juridiction indigène pour freiner l’expansion des activités minières dans la communauté d’Ikaburú. La CTASI ajoute que, selon des plaintes portées par des membres de la communauté devant le Procureur général de la République, la Garde territoriale pemón assumerait les fonctions des autorités militaires et de police. La commission note également que l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA dénoncent, dans leurs observations, des violations des droits de l’homme et un usage disproportionné de la violence contre des membres des communautés indigènes à la Guajira, ainsi que l’assassinat d’un dirigeant indigène lors d’un affrontement avec un syndicat minier dans l’Etat de Bolívar, le 24 août 2018.

La commission note que, dans ses commentaires d’août 2018 en réponse au rapport de l’Expert indépendant des Nations Unies sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, au sujet de sa mission au Venezuela (A/HRC/39/47/Add.2), le gouvernement fait état de la création de la Commission présidentielle pour la protection, le développement et la promotion intégrale de l’activité minière licite dans la région de Guayana (COMPRODEPROIN), qui a pour but d’élaborer et d’exécuter un plan d’action pour traiter, de manière intégrale, la pratique de l’exploitation minière illégale dans la région de Guayana. Le gouvernement indique également que la Commission nationale de lutte contre la contrebande a été instituée pour suivre, contrôler et analyser l’action de toutes les entités publiques, nationales et régionales qui cherchent à élaborer des politiques pour résoudre le problème de l’occupation et de la destruction de zones protégées de l’extraction illégale de minéraux, ainsi que les problèmes sociaux et sanitaires des communautés indigènes et rurales des Etats de Bolívar, Delta Amacuro et Amazonas.

La commission exprime sa profonde préoccupation face aux informations relatives à la situation d’insécurité qui affecte plusieurs peuples indigènes dans le pays, en particulier le peuple pemón, et prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour prévenir et mettre un terme aux conflits entraînés par l’expansion des activités minières et pour protéger les personnes, les institutions, les biens, le travail, la culture et l’environnement du peuple indigène pemón. De plus, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment les membres des communautés affectées par le climat de violence participent à l’élaboration, à l’exercice et à l’évaluation des mesures prises. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les enquêtes menées au sujet des plaintes présentées concernant les activités de la Garde territoriale pemón, et sur la manière dont on assure le respect des droits de l’homme des membres de la communauté d’Ikaburú. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par la COMPRODEPROIN et la Commission nationale de lutte contre la contrebande pour préserver les droits des membres des communautés affectées par les activités minières illégales.

Articles 3 et 25. Pénurie d’aliments et de médicaments. La commission note que, dans leur communiqué officiel du 1er octobre 2018, les rapporteurs spéciaux et les experts indépendants des Nations Unies indiquent que l’accès à la santé dans le pays s’est gravement détérioré. Dans ses observations, la CTASI indique que des membres de peuples indigènes souffrent de la pénurie d’aliments et de médicaments, d’où des conditions de vie critiques qui les obligent à migrer, à l’intérieur du pays ou à l’étranger, comme c’est le cas des communautés wayuus de l’Etat de Zulia et des communautés waraos de l’Etat de Delta Amacuro. En particulier, la CTASI évoque la crise sanitaire qui affecte plusieurs communautés indigènes waraos dans l’Etat de Delta Amacuro en raison de l’accroissement du nombre de cas de rougeole, de malaria, de VIH/sida et d’autres maladies infecto-contagieuses parmi des membres des communautés. Ces allégations ont également été reflétées dans les observations de l’UNETE, de la CTV, de la CGT et de la CODESA et dans le rapport du 31 décembre 2017 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (OEA/Ser.L/V/II Doc.209). La commission exprime sa préoccupation face à la pénurie d’aliments et de médicaments qui affecte certaines communautés indigènes et prie instamment le gouvernement d’examiner la situation, de prendre les mesures nécessaires à cet égard et de présenter des informations sur l’impact de ces mesures.

Article 15. Ressources naturelles. Arco Minero del Orinoco. Consultation préalable. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de transmettre des informations sur l’application des dispositions de la loi sur les eaux, de la loi de gestion de la diversité biologique, de la loi organique sur l’environnement et de la loi sur les forêts en ce qui concerne la consultation préalable des communautés indigènes, les études de l’impact environnemental et socioculturel, le versement d’indemnisations et la participation des communautés aux avantages des activités d’exploitation de ressources naturelles sur leurs terres. La commission note que le gouvernement se limite à indiquer que des consultations ont été menées auprès des communautés indigènes avant la création de la Franja Petrolera del Orinoco, dans le cadre de multiples assemblées au sein des communautés. La commission prend note des informations de la CTASI au sujet du commencement en 2017 des opérations minières dans l’Etat de Bolívar, dans le cadre du projet Arco Minero del Orinoco. Selon la CTASI, ces opérations sont réalisées par l’entreprise mixte minière écosocialiste Parguaza, mais les communautés indigènes affectées d’Apanao, du Bloque El Callao, du Bloque Guasipati-El Callao, de Sifontes Norte, d’El Foco, d’El Triunfo et de Gran Corazón de Jesús n’ont pas été consultées préalablement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations effectuées avec les communautés affectées par les activités minières réalisées dans le cadre du projet Arco Minero del Orinoco, et sur les accords qui auraient été conclus entre le gouvernement et les communautés, y compris des indications sur les termes de la participation aux avantages découlant des activités.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.