Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 2002)

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Article 7 de la convention. Développement. La commission prend note du programme Plan de la patrie 2013 2019 dont l’un des objectifs stratégiques et généraux est de garantir l’attribution de logements dignes aux communautés indigènes en situation de vulnérabilité, en respectant leur culture et leurs traditions; de promouvoir la formation, la formation professionnelle et le financement des unités socioproductives dans les communautés indigènes, en respectant leurs pratiques et leurs modalités d’organisation traditionnelles; et d’accélérer la délimitation des territoires indigènes, en délivrant des titres de propriété foncière à leurs communautés. La commission note que, dans ses observations, la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI) indique que seuls les peuples indigènes qui sont détenteurs du «carnet de la patrie» peuvent bénéficier de programmes sociaux, de logement et d’emploi. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises, en collaboration avec les peuples indigènes, pour atteindre les objectifs établis dans le Plan de la patrie 2013 2019, qui concernent les droits des peuples indigènes, et d’inclure des indications sur toute évaluation de la mise en œuvre du plan, ainsi que des données au sujet de son impact sur les communautés indigènes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les peuples indigènes, sans distinction aucune, puissent bénéficier des programmes sociaux mis en œuvre par le gouvernement.

Article 14. Procédures de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière. Dans ses commentaires précédents, la commission a salué les processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière pour des communautés indigènes, dans le cadre de la loi organique de 2005 sur les peuples et les communautés indigènes. La commission a demandé des informations sur les progrès accomplis dans le cadre de ces processus. Le gouvernement indique que, depuis 2005, la Commission nationale de délimitation de l’habitat et des terres des peuples et communautés indigènes a délivré 102 titres de propriété collective, soit un total de 3 280 298 hectares où vivent 99 001 personnes appartenant à des peuples indigènes. Le gouvernement indique aussi qu’ont été approuvées 93 des 140 demandes de délimitation. La commission note que la CTASI exprime sa préoccupation face à l’absence d’informations officielles sur l’approbation de nouvelles délimitations territoriales par la commission de délimitation, ce qui pourrait indiquer un recul depuis 2017 dans le processus de délimitation. La commission prie le gouvernement de présenter des informations actualisées sur les progrès réalisés dans le cadre des processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière, avec la participation des peuples indigènes, en précisant le nombre de titres de propriété collective qui ont été délivrés, la superficie des zones pour lesquelles un titre de propriété a été délivré, ainsi que des indications sur les peuples et les communautés indigènes qui en ont bénéficié.

Conflits portant sur des terres. En ce qui concerne certains conflits découlant de l’évaluation des rapports techniques en vue de la délimitation de terres, et en particulier à propos de la réduction de la superficie du territoire que le peuple hoti avait délimité lui même, le gouvernement indique que, étant donné que la population du peuple hoti se trouve dans l’Etat de Bolívar et dans l’Etat d’Amazonas, des processus de délimitation ont été réalisés séparément pour chaque Etat, et que la délimitation du territoire du peuple hoti qui se trouve dans l’Etat de Bolívar n’a pas encore été achevée. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mécanismes existants pour résoudre les conflits qui opposent des peuples indigènes et des tiers, et entre des communautés indigènes, dans le cadre des processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière, en donnant des exemples de cas qui auraient été résolus grâce à ces mécanismes.

Article 26. Education. La commission prend note des observations de la CTASI au sujet de la détérioration des centres éducatifs et du manque d’instituteurs bilingues dans des régions où se trouvent des communautés indigènes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès à l’éducation des membres des peuples indigènes, y compris des informations actualisées sur le nombre de centres éducatifs, d’enseignants et d’élèves dans les régions habitées par ces peuples.

Article 32. Coopération transfrontalière. La commission prend note des indications du gouvernement sur l’adoption en 2013 du Plan intégral pour la défense, le développement et la consolidation des municipalités frontalières machiques de Perijá, Rosario de Perijá et Jesús María Semprúm de l’Etat de Zulia, et des communautés indigènes yukpa, qui a pour but de renforcer la plate forme institutionnelle et logistique qui permet à l’Etat et aux communautés de veiller, de manière coordonnée, à la défense et au développement de ces municipalités. Le gouvernement indique que ce plan a permis d’élaborer des stratégies pour améliorer et consolider les routes en milieu rural, les infrastructures éducatives et les capacités opérationnelles d’organes de sécurité. La commission prie le gouvernement de présenter des informations détaillées sur les mesures prises, avec la participation des peuples indigènes, dans le cadre du Plan intégral pour la défense, le développement et la consolidation des municipalités frontalières machiques de Perijá, Rosario de Perijá et Jesús María Semprúm de l’Etat de Zulia, et des communautés indigènes yukpa, et d’indiquer l’impact de ces mesures.