Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - France (Ratification: 1971)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), reçues le 20 octobre 2017. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs mesures de baisse du coût du travail ont été votées et mises en œuvre afin de favoriser l’emploi. Dans ce contexte, il précise que, depuis 2015, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été complété par des exonérations de cotisations sociales mises en œuvre dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, le premier volet du pacte instauré en 2015 réduit les cotisations sociales des employeurs pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le gouvernement ajoute que, depuis 2016, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un soutien à l’embauche des personnes peu qualifiées grâce au dispositif «prime embauche PME» qui consiste en une prime d’un montant de 500 euros par trimestre pour toute embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de six mois ou contrat à durée indéterminée (CDI) rémunéré jusqu’à 1,3 fois le SMIC. Il précise que ce dispositif, qui a pris fin en juin 2017, avait pour objectif de dynamiser les embauches. Le gouvernement indique que, depuis 2015, les créations d’emplois sont dynamiques dans le secteur marchand, avec 290 000 emplois créés depuis le premier trimestre de l’année 2015. Il ajoute que la prime à l’embauche dans le cadre d’un CDD de six mois ou plus ainsi qu’en CDI pourrait bénéficier à près de 2 millions d’embauches, avec une création de 30 000 emplois en 2016 et 45 000 emplois en 2017. La commission note que la lutte contre le chômage et le travail précaire a été l’une des priorités constantes du gouvernement qui a entrepris le renforcement de la capacité des entreprises à s’adapter à leur environnement, la facilitation des embauches en CDI, grâce à une formation de qualité permettant l’adéquation des compétences des travailleurs et des besoins des entreprises, ainsi que l’amélioration du système d’assurance-chômage. Le gouvernement précise également qu’une politique de revalorisation du salaire minimum complète ces mesures afin de ne pas pénaliser l’emploi des personnes faiblement qualifiées. Il indique que le taux de chômage a reculé de 0,3 point en 2015 et de 0,2 point en 2016. Ainsi, au quatrième trimestre de 2016, le chômage touchait 10 pour cent des actifs hors Mayotte. Le gouvernement constate toutefois des conséquences négatives sur l’économie, dues à une segmentation entre les individus ayant un emploi stable et ceux ayant un emploi précaire ou pas d’emploi. La commission prend note des observations de la CGT FO indiquant une détérioration de la situation générale de l’emploi. Elle ajoute que, entre 2014 et 2017, le chômage a progressé de 1,6 pour cent, passant de 6 284 920 personnes en décembre 2014 à 6 653 790 personnes en décembre 2016. La CGT-FO précise que, en cumulant chômage et halo du chômage, en 2015, 11,5 pour cent des 16-64 ans étaient sans activité et en recherche d’emploi sur l’ensemble du territoire. Elle signale une profonde dégradation de la qualité de l’emploi caractérisée par un chômage de longue durée qui progresse depuis 2008. Ainsi, 42,6 pour cent des personnes sans emploi déclarent l’être depuis un an ou plus. La CGT-FO constate également une forte augmentation des demandeurs d’emploi en activité partielle, avec plus de 2 105 000 personnes en août 2017, alors que 89,3 pour cent des chômeurs involontairement privés d’emploi sont à la recherche d’un emploi à temps complet. Elle indique également une explosion des contrats très courts, qui sont passés de 1,6 million à plus de 4 millions depuis le début des années deux mille. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la politique active du marché du travail mise en œuvre et sur son impact. Elle prie le gouvernement de continuer à faire une évaluation des mesures déployées, en précisant l’impact en matière de création d’emplois productifs et de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi que d’indiquer si un autre dispositif est envisagé afin de remplacer la «prime embauche PME». La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques ventilées par sexe et par âge sur les tendances en matière d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle rénove les règles de gouvernance nationales et régionales du système de formation professionnelle en permettant à l’Etat, aux partenaires sociaux et aux conseils régionaux de se doter de nouveaux outils de concertation. Ainsi, au niveau national, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) se substitue au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le gouvernement ajoute que ce conseil réunit l’Etat, représenté par 12 ministères, dont ceux de l’Emploi et de la Formation professionnelle et l’Education nationale, les régions, les partenaires sociaux représentatifs aux niveaux national et interprofessionnel, multiprofessionnel ou intéressés ainsi que les chambres consulaires et les principaux opérateurs. Il précise que ce conseil est une instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ. Il s’agit également d’une instance de concertation, de suivi, de coordination et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie. Au niveau régional, le gouvernement indique que c’est le Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) qui assure la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation. Il précise que le conseil réunit les représentants de l’Etat, de la région, des partenaires sociaux et du service public de l’emploi. Le gouvernement ajoute que le conseil favorise la définition et la mise en œuvre d’une stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de formation professionnelle des salariés, ainsi que des demandeurs d’emploi dont il effectue un bilan des actions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir d’autres exemples sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les consultations avec les partenaires sociaux intervenues au sein du CNEFOP et du CREFOP ont contribué à la formulation des politiques de l’emploi et comment il a été pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.