Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Guernsey

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Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de l’application et de l’incidence des initiatives relatives à l’emploi et à la formation adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis l’introduction de l’initiative Progress to Work en 2014, le nombre de demandeurs d’emploi a sensiblement diminué et que les rabais sur le loyer accordés aux seuls locataires de logements sociaux sont des prestations sous condition de ressources distinctes pour lesquelles le demandeur ne doit pas nécessairement avoir un travail. La commission note qu’à partir de juillet 2018 le rabais sur le loyer sera supprimé et que la prestation complémentaire sera convertie en une prestation de soutien au revenu, devenant la seule prestation sous condition de ressources pouvant être obtenue par le biais de la sécurité sociale. Le gouvernement indique que tous ceux qui reçoivent cette prestation ne seront pas tenus de travailler (par exemple les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap et les parents isolés de jeunes enfants). La commission note que ces changements auront pour effet d’étendre l’initiative Progress to Work à toutes les personnes en âge de travailler qui reçoivent une prestation sous condition de ressources. Par ailleurs, sous la houlette du programme Longer Working Lives, le gouvernement a lancé des initiatives de promotion de l’emploi pour les travailleurs âgés. La commission note que les prestations Back to Work permettent au Job Centre de venir en aide aux demandeurs d’emploi qui doivent supporter des frais liés au retour au travail et d’offrir un incitant économique aux entreprises qui embauchent des personnes sans emploi depuis plus de six mois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la teneur et l’impact des initiatives pour l’emploi adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que le Job Centre gère une série de programmes de compétences professionnelles, tels que le Community and Environmental Projects Scheme, visant à développer des compétences et faire acquérir des qualifications, et le programme Kickstart Placements censé encourager les employeurs à embaucher à l’essai des demandeurs d’emploi moins qualifiés. La commission note que des demandeurs d’emploi ont obtenu un emploi permanent chez leur employeur Kickstart ou ont réussi à trouver un emploi ailleurs à la fin de leur placement. Elle note également que, outre les services d’emploi courants, d’autres cours de formation professionnelle spécifique sont dispensés, ciblant plus particulièrement les secteurs où la demande d’emploi est forte, comme le secteur des soins. Les demandeurs d’emploi peuvent aussi être dirigés vers le Collège de formation complémentaire qui dispense une formation professionnelle dans un large éventail de matières. D’autre part, le gouvernement indique que Skills Guernsey aide le milieu des affaires local à se ménager une position compétitive sur le marché mondial en lui assurant une main-d’œuvre très qualifiée et qui répond aux besoins de l’industrie par une coordination de la formation dispensée par des organismes de formation financés par les pouvoirs publics. La commission note que Skills Guernsey a mis au point une stratégie permettant de remédier aux pénuries de compétences et de répondre aux nouveaux défis que rencontre l’industrie. Elle note aussi que le Digital Framework publié en 2016 a contribué à des développements importants dans des courants centrés sur la mise en valeur des compétences numériques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives adoptées ou envisagées dans le domaine de la formation.

Article 2. Information et statistiques sur le marché du travail. S’agissant des tendances de l’emploi, le gouvernement note que, à l’époque de la rédaction du rapport de 2017, 31 195 personnes avaient un emploi ou travaillaient comme indépendants avec, en gros, une répartition à parts égales entre les hommes et les femmes ayant un emploi. La commission note que, d’après le Guernsey Quarterly Population, Employment and Earnings Bulletin, publié en août 2017, sur l’exercice arrêté au 31 mars 2017, le nombre de personnes ayant un emploi ou un travail indépendant a augmenté dans l’ensemble de 1,5 pour cent. Sur la même période, le taux déclaré de chômage était de 1,2 pour cent, soit 0,3 point de pourcentage de moins que l’année précédente. La commission note aussi que, sur les chômeurs enregistrés, 30,1 pour cent étaient des femmes, contre 36 pour cent à la même époque de l’année précédente. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées suivant l’âge et le sexe, sur les tendances du marché du travail et de l’emploi, notamment en ce qui concerne l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en application des politiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en application des programmes et politiques actives pour l’emploi, y compris les mesures portant sur la formation professionnelle.