Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bulgaria (Ratification: 2008)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie reçues le 17 novembre 2017 concernant des allégations d’imprécisions dans le rapport. Le gouvernement est invité à formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que la loi sur la promotion de l’emploi a été modifiée et qu’elle prévoit des mesures visant à adapter la formation aux compétences en recherche d’emploi à chaque demandeur d’emploi, à renforcer les incitations à la mobilité par des indemnités accordées aux demandeurs d’emploi qui acceptent un emploi à plus de 50 kilomètres de leur domicile, à porter à dix-huit mois l’emploi subventionné destiné aux jeunes hommes jusqu’à 29 ans, ainsi que des mesures d’aide aux parents célibataires et aux bénéficiaires de pensions qui cherchent un emploi. En outre, le système d’éducation et de formation mixte, qui fait partie des services d’éducation et de formation professionnelle fournis, a encore été amélioré. La commission note que ces améliorations permettent aussi au service public de l’emploi d’externaliser à des agences d’emploi privées les services de médiation destinés aux demandeurs d’emploi handicapés ou à d’autres personnes appartenant à des groupes défavorisés. Elle prend note en particulier des informations communiquées par le gouvernement sur les méthodes auxquelles ont recouru les hommes et les femmes au chômage qui cherchaient un emploi au premier trimestre de 2017. Selon les données, la plupart des chômeurs ont fait intervenir leurs relations familiales ou amicales, et le recours à des bureaux publics d’emploi n’arrivait qu’en quatrième position après les candidatures spontanées envoyées directement aux employeurs et l’analyse des offres d’emploi publiées. La commission note que le gouvernement a actualisé sa stratégie pour l’emploi 2013-2020 afin d’établir de nouvelles priorités et de répondre aux besoins du marché du travail via des mesures concrètes prévues dans des plans d’action nationaux pour l’emploi réajustés tous les ans. L’objectif de ces nouvelles priorités est de réduire le nombre d’abandons scolaires et de garantir une meilleure insertion des jeunes qui quittent prématurément l’école sur le marché du travail, ainsi qu’une reprise d’activité chez les personnes issues de groupes défavorisés, comme les jeunes hommes jusqu’à 29 ans, les chômeurs de plus de 50 ans, les chômeurs d’origine rom et les personnes handicapées. Elle note avec intérêt que cette stratégie accorde aussi la priorité à la promotion de lieux de travail «écologiques» et «sains», ce dernier terme faisant référence au secteur de la santé. La commission prend également note des données détaillées concernant le marché du travail communiquées dans la réponse du gouvernement à sa précédente demande, lesquelles indiquent que le marché du travail a continué de s’améliorer en 2016 et au premier trimestre de 2017. Cette tendance positive se reflète dans le taux de chômage général, qui est tombé de 9,2 pour cent en 2015 à 6,9 pour cent au premier trimestre de 2017, ce taux étant positif si on le compare à la moyenne européenne qui était de 8,2 pour cent en décembre 2016. La commission note que, au premier semestre de 2017, les taux de chômage des hommes (6,8 pour cent) et des femmes (6,9 pour cent) étaient pratiquement les mêmes. En revanche, les taux de chômage généraux dans les villes (5,4 pour cent) et les villages (12,5 pour cent) diffèrent largement. Comme l’a indiqué la commission dans ses précédents commentaires, on observe également un déséquilibre régional dans l’emploi, en particulier dans les régions du nord du pays. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage le plus faible pour la population âgée de 16 à 64 ans a été enregistré dans le sud ouest de la Bulgarie (3,4 pour cent), tandis que le taux de chômage le plus élevé (13 pour cent) a été enregistré dans le nord-ouest du pays. La commission note à cet égard que l’article 33 de la loi modifiée pour la promotion de l’emploi met l’accent sur la mise en œuvre de programmes régionaux pour l’emploi et la formation en vue de corriger ces disparités. Dans le cadre des 28 programmes régionaux pour l’emploi lancés en 2016, l’objectif du Plan national d’action pour l’emploi 2017 est de parvenir au développement équilibré, durable et intégré des régions. En outre, la commission note que le taux de chômage des jeunes entre 15 et 24 ans est presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale qui est de 12,8 pour cent. Compte tenu des données indiquant des taux de chômage plus élevés chez les personnes ayant un faible niveau d’éducation, l’adéquation de l’éducation et de la formation est importante. Le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 64 ans ayant un niveau d’éducation primaire était de 19,2 pour cent et de 41,7 pour cent chez les personnes ayant un niveau d’éducation élémentaire ou inférieur. La commission note également que, au premier trimestre de 2017, un grand nombre de chômeurs – soit 64 300 personnes – étaient des travailleurs temporaires ou saisonniers, dont 27 300 étaient au chômage depuis plus de huit ans. Le chômage de longue durée représente 3,7 pour cent de toutes les personnes qui étaient au chômage au premier trimestre de 2017 (3,9 pour cent d’hommes et 3,6 pour cent de femmes). La commission prend également note de l’analyse détaillée de l’impact des politiques actives du gouvernement sur le marché du travail, en particulier concernant les différentes régions et les groupes en situation vulnérable, tels que la minorité rom et les personnes ayant un faible niveau d’éducation. Le gouvernement fait également état des mesures de formation mises en œuvre pour promouvoir l’entrepreneuriat auprès des chômeurs, qui s’accompagnent d’une aide financière et de mesures d’incitation visant à aider les microentreprises à créer des emplois. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques détaillées sur les tendances en matière d’emploi et de marché du travail ventilées par sexe, âge et région, comprenant des informations sur l’emploi, le chômage et le chômage visible. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur toute évaluation conduite sur l’impact des politiques pour l’emploi et des mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris des mesures visant spécifiquement des groupes en situation vulnérable et les régions enregistrant le taux de chômage le plus élevé, comme les régions du nord du pays. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées et mises en œuvre pour appuyer le développement de l’entrepreneuriat et des microentreprises, en vue de la création d’emplois.

Travail non déclaré. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement reconnaît les dangers que pose l’économie non déclarée pour le développement à long terme du pays. A cet égard, il se réfère à la Stratégie nationale unique 2015-2017 qui vise à améliorer le recouvrement de l’impôt, à s’attaquer à l’économie souterraine et à réduire les coûts de mise en conformité, comprenant des mesures pour empêcher l’entrée dans l’économie souterraine et pour aider les personnes qui travaillent dans l’économie informelle à passer dans l’économie formelle. Le gouvernement indique aussi que ces mesures s’accompagnent d’inspections menées dans différents secteurs de l’économie, avec l’aide des organisations d’employeurs, et d’un durcissement des sanctions lorsque des violations sont constatées. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le travail non déclaré, leur impact sur le marché du travail – en particulier sur la réduction du travail non déclaré dans l’économie informelle et sur la protection des droits des travailleurs non déclarés dans l’économie informelle – et le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs à cet égard.

Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait état de l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre en 2011 et indique que, les jeunes étant la cible prioritaire des programmes, régimes et mesures pour l’emploi et la formation, la plupart de ceux-ci sont destinés aux jeunes hommes jusqu’à l’âge de 29 ans. La commission note que, dans tous les bureaux du travail, des effectifs sont affectés aux services pour l’emploi des jeunes, et que des plans d’action individuels sont élaborés en leur faveur. La commission prend note en particulier de l’aide psychologique spécifiquement fournie aux jeunes chômeurs de longue durée et des mesures destinées aux jeunes ayant un faible niveau d’éducation. Le gouvernement indique que, grâce à ces mesures, 40 269 jeunes hommes sont entrés sur le marché du travail primaire et que 13 106 bénéficient de programmes d’emploi subventionnés. La commission note que le taux de chômage des jeunes a baissé de 2,3 points de pourcentage depuis 2015 et était de 12,2 pour cent en 2016. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour, comprenant des informations statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur l’impact des mesures visant à accroître les possibilités offertes aux jeunes des deux sexes d’obtenir un emploi durable, en particulier à ceux ayant un faible niveau d’éducation.

Minorité rom. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, 2012-2020, 30 757 personnes se définissant comme étant roms ont été intégrées aux mesures actives du marché du travail en 2016, sur lesquelles 17 978 étaient des femmes, 11 505 des jeunes jusqu’à 29 ans, 6 184 des personnes de 50 ans et 13 862 des chômeurs de longue durée. Sur les 19 380 Roms qui sont entrés dans l’emploi en 2016, 13 610 sont entrés sur le marché du travail primaire. La commission note que, dans le cadre du programme national «Relancer l’activité des personnes inactives», la Direction du bureau du travail emploie des médiateurs roms pour encourager les personnes appartenant à la minorité rom à s’inscrire dans les bureaux locaux du travail. En outre, des systèmes de placement sont désormais en place pour faciliter l’accès des Roms aux informations sur les offres d’emploi et leurs contacts avec les employeurs. En 2016, 92 médiateurs roms ont été mis en place et ont encouragé 11 946 Roms, et cinq forums de placement ont eu lieu pour les membres de la communauté rom. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées, ventilées par âge et par sexe, sur les mesures prises pour encourager et appuyer la participation de la population rom au marché du travail.

Mesures actives du marché du travail pour d’autres groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement sur les différents programmes d’éducation et de formation destinés aux groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent. En ce qui concerne les personnes âgées (55 à 64 ans), le gouvernement indique que les mesures actives du marché du travail destinées à ce groupe – comprenant l’emploi subventionné – ont contribué à augmenter leurs possibilités d’emploi. Le taux d’emploi des travailleurs âgés continue d’augmenter et était de 54,5 pour cent en 2016, ce qui représente une augmentation de 1,5 point de pourcentage comparé à 2015. En outre, la commission fait état de programmes et de mesures ciblées pour l’emploi des personnes handicapées et indique que le taux d’emploi de ce groupe a légèrement baissé entre 2015 et 2016, passant de 18,4 à 18,3 pour cent. Toutefois, le taux de chômage de ces personnes a également baissé de 3,6 points de pourcentage au cours de cette période et était de 13,1 pour cent en 2015. Le taux de chômage des personnes ayant un niveau d’éducation élémentaire et inférieur restant un défi à relever, le gouvernement donne des exemples de programmes destinés à ce groupe. Etant donné que le nombre de personnes au chômage de longue durée a continué de baisser en 2016, le taux s’élevant à 4,5 pour cent contre 5,6 pour cent en 2015, le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures spécifiques du marché du travail pour ce groupe. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant 73 centres pour l’emploi et l’aide sociale, dans lesquels des équipes conjointes de l’agence d’emploi et de l’agence d’aide sociale fournissent une aide à l’emploi et des informations sur l’aide sociale aux chômeurs de longue durée. En outre, huit forums pour l’emploi ont été organisés pour ce groupe en 2016. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour sur l’impact des mesures actives du marché du travail visant à augmenter le taux d’emploi des groupes spécifiques exposés au déficit de travail décent, notamment les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes ayant un faible niveau d’éducation et de compétences, les personnes vivant dans les zones rurales et dans les régions défavorisées et les chômeurs de longue durée, ainsi que des informations sur la participation des partenaires sociaux et des représentants des groupes concernés au développement, à la mise en œuvre, au suivi et à la révision de ces mesures.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour que la Bulgarie se conforme davantage à la recommandation de la Commission européenne de faire participer les partenaires sociaux à toutes les formes de gestion, de contrôle et de mise en œuvre des fonds structurels spécifiques européens. A cet égard, le gouvernement indique que les amendements à la loi pour la promotion de l’emploi prévoient aussi une coopération entre le ministère du Travail et de la Politique sociale, d’autres institutions de l’Etat, notamment les administrations régionales, l’agence d’emploi, les partenaires sociaux et des entités juridiques à but non lucratif pour accroître la durabilité des actions communes qui seront élaborées et mises en œuvre conjointement dans tous les pays. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de la coopération accrue avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre de mesures pour l’emploi. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes bénéficiant des mesures prises, comme les jeunes, la minorité rom et d’autres groupes spécifiques, en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre de ces mesures.