Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Pakistan (Ratification: 1953)

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Articles 2 et 22 de la convention. Lieux de travail couverts par le système d’inspection du travail. La commission avait précédemment pris note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) selon lesquelles un grand nombre de travailleurs ne sont pas couverts par la législation du travail et sortent par conséquent du champ de compétences de l’inspection du travail et qu’il devrait y avoir une loi sur la sécurité et la santé au travail (SST) couvrant tous les lieux de travail, quel que soit le nombre de travailleurs qui y sont employés. A cet égard, la commission avait noté que des travaux étaient encore en cours pour adopter et promulguer des lois sur la SST dans toutes les provinces et que des projets de loi sur la SST avaient déjà été proposés pour les provinces du Sindh et du Baloutchistan, s’appuyant sur un modèle de loi sur la SST préparé à l’échelle nationale avec l’assistance du BIT.

La commission prend note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique que des mesures sont prises en vue d’élargir progressivement la portée des services d’inspection du travail à tous les lieux de travail. La commission prend dûment note de l’adoption de la loi sur la SST de 2017, promulguée dans la province du Sindh et dont le gouvernement a communiqué une copie dans son rapport. La commission prend également note de la référence du gouvernement aux efforts consentis dans la province du Baloutchistan pour promulguer le projet de loi sur la SST, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa pour préparer un projet de loi sur la SST et dans la province du Pendjab pour préparer une loi distincte sur la SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires détaillées sur les progrès accomplis à propos de l’extension des services d’inspection du travail à tous les lieux de travail et de l’adoption de lois sur la SST dans les provinces du Baloutchistan, de Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab. Elle le prie de fournir des copies des lois une fois adoptées.

Article 3, paragraphe 1 a) et b). Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). La commission note que le gouvernement réitère à nouveau que, au Sindh, un projet de politique de SST a été soumis au gouvernement provincial pour approbation et qu’une étude sur l’inspection du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du BIT; elle sera transmise une fois achevée (vers la fin de 2018). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation de la SST dans la province du Sindh, y compris sur les progrès accomplis vers l’adoption d’une politique de SST. Elle le prie également de fournir une copie de l’étude sur l’inspection du travail une fois achevée.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission prend note des données statistiques que le gouvernement a fournies en réponse à la demande d’information de la commission sur les activités de l’inspection du travail dans le secteur minier en ce qui concerne la SST dans la province du Baloutchistan, y compris sur le nombre d’inspecteurs (11) et d’inspections dans les mines menées en 2017 (environ 600). Elle note à cet égard que la majorité des postes d’inspecteur dans la province du Baloutchistan ne sont pas pourvus (10 postes d’inspecteur pour les établissements industriels/les mines sur 19 sont vacants, 4 postes d’inspecteur spécialisé dans la SST sur 6 restent à pourvoir et la totalité des 10 postes d’inspecteur technique sont vacants). La commission prend également note de l’information selon laquelle une réunion nationale consultative des inspecteurs en chef des mines s’est tenue en juin 2018 dans le cadre du projet du BIT sur le renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan. Elle observe que, lors de cette réunion et au vu du nombre toujours élevé d’accidents mortels qui ont lieu dans le secteur minier, plusieurs recommandations ont été émises, dont la mise à jour du cadre législatif relatif au secteur, le renforcement des capacités, le recrutement d’inspecteurs du travail supplémentaires et l’acquisition de matériel d’inspection approprié. Prenant note de la nature grave des risques pour la sécurité dans le secteur des mines et du manque aigu des inspecteurs du travail au Baloutchistan, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées et de continuer de fournir des informations sur le nombre de mines inspectées, le nombre d’infractions constatées et les sanctions appliquées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour pourvoir au nombre considérable de postes vacants mentionnés ci-dessus.

Articles 7 et 9. Formation des inspecteurs du travail. Spécialistes et experts associés aux activités de l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement, en réponse à la demande d’information de la commission sur la formation prodiguée aux inspecteurs du travail, indique que: dans la province du Sindh, avec l’assistance du BIT, une formation a été dispensée à 120 inspecteurs des établissements industriels; dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, 574 personnes ont été formées, dont des inspecteurs du travail, des employeurs et des travailleurs; dans la province du Baloutchistan, des inspecteurs du travail ont participé à une formation dans le cadre du projet du BIT sur le renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan; et, dans la province du Pendjab, un nombre important de sessions de formation sur la SST ont eu lieu. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées pour les départements de chaque province, en ce qui concerne la formation dispensée aux inspecteurs du travail, surtout dans le domaine de la SST, y compris sur le nombre et la durée des sessions et les matières spécifiques couvertes. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur la participation d’experts techniques et de spécialistes aux activités des services d’inspection du travail.

Article 8. Possibilité aussi bien pour les femmes que pour les hommes d’être désignés comme membres du personnel d’inspection. La commission avait précédemment noté que les inspectrices représentaient approximativement 0,05 pour cent des inspecteurs du travail au Pendjab et 0,02 pour cent des inspecteurs du travail au Sindh. Elle se félicite de l’information communiquée dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande selon laquelle, en tout, 14 inspectrices travaillent au Pendjab, trois au Sindh, trois au Baloutchistan et une travaille au Khyber Pakhtunkhwa. Le gouvernement ajoute que deux inspectrices travaillent actuellement dans le secteur minier dans la province du Sindh et fait référence à l’établissement (Khyber Pakhtunkhwa) ou à la proposition d’établissement (Pendjab) de quotas de femmes dans l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tous efforts accomplis pour accroître le nombre d’inspectrices du travail dans toutes les provinces. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre total d’inspecteurs du travail dans chaque province en précisant le nombre d’inspectrices.

Article 11. Moyens financiers et matériels, y compris les moyens de transport. La commission avait précédemment pris note des observations de la PWF selon lesquelles les allocations budgétaires pour les fonctions de l’inspection du travail étaient minimales et qu’il n’y avait pas suffisamment d’équipements et de facilités de transport pour ces inspections. Elle note que le gouvernement réitère que tous les inspecteurs n’ont pas accès aux véhicules officiels, mais que des efforts sont consentis pour rembourser aux inspecteurs du travail tous les frais de déplacement et dépenses accessoires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Etant donné que le gouvernement n’a pas fourni de réponse, la commission le prie à nouveau de fournir des informations spécifiques pour chaque province sur toute directive émise visant à définir les déplacements «nécessaires à l’exercice des fonctions des inspecteurs», sur le taux de remboursement et/ou le montant alloués pour les frais de déplacement, et sur le montant total dépensé chaque année en frais de déplacement.

Article 14. Déclaration des cas de maladie professionnelle. La commission avait précédemment noté que l’une des principales conclusions de l’étude sur la SST de 2016 publiée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines portait sur la non-disponibilité de données fiables au sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission note que le gouvernement indique en réponse à la demande de la commission que, en vertu de la loi sur l’indemnisation des travailleurs de 2015, le nombre de cas de maladie professionnelle déclarés a considérablement augmenté au Sindh et que des efforts sont accomplis au Baloutchistan pour mettre en place une unité de l’inspection chargée de recueillir des informations sur la SST. La commission note par ailleurs que, sur les 34 accidents du travail qui ont été déclarés à l’inspecteur en chef des mines du Baloutchistan, 31 étaient mortels et qu’aucun cas de maladie professionnelle n’a été rapporté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer le système de déclaration des accidents industriels (y compris les accidents du travail non mortels) et des maladies professionnelles dans toutes les provinces et de fournir des données statistiques sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans chacune d’entre elles.