Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Chile (Ratification: 1968)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations que le gouvernement transmet dans son rapport en réponse à ses commentaires précédents à propos des différents programmes adoptés pour accroître la participation sur le marché du travail, principalement des femmes et des jeunes dans une situation de vulnérabilité sociale. Il fait notamment référence au programme «Más Capaz» dont le but est de soutenir l’entrée et le maintien sur le marché du travail de femmes, de jeunes et de personnes handicapées qui, selon un classement socio-économique, appartiennent aux 60 pour cent des plus défavorisés de la population et qui n’ont que peu, voire aucune, expérience professionnelle, c’est-à-dire dont le taux de cotisation est égal ou inférieur à 50 pour cent pour les douze derniers mois. Ce programme suit trois axes stratégiques: l’axe ordinaire (2015-2018), l’axe pour les femmes chefs d’entreprise et l’axe pour les personnes handicapées. De la même façon, le gouvernement indique que ProEmpleo gère cinq programmes du sous-secrétariat au Travail orientés sur la création d’emplois et l’insertion professionnelle de groupes de personnes en situation de vulnérabilité, comme les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les anciens prisonniers. Leur objectif commun est de promouvoir l’emploi et l’employabilité grâce à la formulation, la coordination et la supervision de politiques et de programmes d’emploi pour permettre l’insertion professionnelle des personnes en situation de plus grande vulnérabilité et générer une source de travail dans des domaines qui ont connu une diminution de la demande de main-d’œuvre à cause d’une situation d’urgence. Il s’agit, d’une part, des «programmes d’emplois d’urgence», qui comprennent le programme Investissement dans la communauté et les programmes du Service national de la formation professionnelle et de l’emploi (SENCE), et, d’autre part, des programmes dits «d’amélioration de l’employabilité» qui comprennent notamment le Programme de soutien à l’emploi - système Chili solidaire et le Programme de développement des compétences professionnelles pour les femmes - Chili solidaire. Le gouvernement signale par ailleurs la mise en place de mesures d’incitation pour les entreprises (Programme d’encouragement des personnes et Programme de formation en cours d’emploi) et de primes aux travailleurs (subvention à l’emploi des jeunes et prime à l’emploi des femmes) pour favoriser l’emploi et la formation des jeunes et des femmes. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, la commission note que, selon l’enquête nationale sur l’emploi qu’a mené l’Institut national de statistique (INE) de juillet à septembre 2018, le taux de chômage général était de 7,4 pour cent pour les femmes et de 6,8 pour cent pour les hommes; le taux d’activité des femmes étaient de 48,5 pour cent et celui des hommes de 70,2 pour cent; et le taux d’emploi des femmes était de 44,9 pour cent et celui des hommes était de 65,4 pour cent. La commission note que les taux de chômage sont plus élevés dans certaines régions comme dans les régions de Tarapacá (9,2 pour cent pour les hommes et 7,5 pour cent pour les femmes), d’Atacama (7,7 pour cent pour les hommes et 9 pour cent pour les femmes) et d’Antofagasta (6,9 pour cent pour les hommes et 10,8 pour cent pour les femmes). Enfin, elle prend note de la rédaction de rapports d’exécution des programmes d’emploi pour suivre quantitativement la mise en œuvre des programmes d’emploi bénéficiant d’un soutien fiscal, de même que de la mise en place du Comité de suivi des emplois, chargé de les coordonner. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou prévues pour réaliser les objectifs de la convention, y compris celles adoptées dans des régions où les taux de chômage sont élevés, et surtout sur la façon dont ces mesures ont aidé les personnes qui en ont bénéficié (en particulier les femmes, les jeunes et les personnes handicapées) à obtenir un emploi à plein temps productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir une copie des rapports d’exécution de ces mesures. De même, elle le prie de fournir des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur les taux de la population active, d’emploi et de chômage, ventilées par sexe, âge et région.

Coordination des mesures concernant l’enseignement et la formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques et programmes concernant l’enseignement et la formation professionnelle avec la politique de l’emploi. A cet égard, le gouvernement rappelle dans son rapport que le Système national de certification des compétences professionnelles (ChileValora) se compose d’organismes sectoriels des compétences professionnelles (OSCL), des instances tripartites qui invitent les secteurs les plus représentatifs de l’économie à participer au développement de projets portant sur les compétences. Il signale que, en fonction des caractéristiques du secteur productif et de sa composition, certains OSCL comptent parmi leurs membres des représentants du secteur rural et de l’économie informelle (agriculture familiale paysanne, recycleurs et travailleurs domestiques). S’appuyant sur les travaux des OSCL, le gouvernement a rédigé le catalogue des compétences professionnelles qui contient tous les profils professionnels actuels, classés par secteurs et sous-secteurs de l’économie, et sur la base duquel les personnes sont évaluées et certifiées. Le système de formation et des établissements d’éducation s’appuie sur le catalogue des compétences professionnelles pour les intégrer à la conception des programmes de formation, combler des écarts entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, établir des liens entre les compétences et les différents programmes d’étude et les niveaux d’éducation, et faciliter la reconnaissance des compétences certifiées dans les processus formels d’éducation. En outre, le gouvernement indique que, depuis 2015 et grâce au dialogue tripartite sectoriel, la conception de formations professionnelles a connu une évolution progressive afin de correspondre à la réalité et aux besoins des différents secteurs productifs. D’autre part, le gouvernement signale que l’Observatoire national de l’emploi, qui fait partie du SENCE, a pour mission d’identifier les écarts existants entre l’offre et la demande de professions sur le marché du travail et d’anticiper les éventuels écarts à venir. Plus particulièrement, l’objectif de l’observatoire est d’améliorer l’employabilité des travailleurs et la productivité du pays par la diffusion d’informations qui aident à rendre la formation pertinente et à établir le lien entre les postes vacants et les demandeurs d’emploi. L’observatoire se compose d’un bureau central et d’un réseau de 15 observatoires régionaux qui disposent tous d’un conseil consultatif composé de représentants du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs, et d’universitaires. Le gouvernement fait aussi référence au programme de formation professionnelle, qui forme des personnes en situation de vulnérabilité et leur accorde une subvention pour chaque jour de formation, et au programme de formation en cours d’emploi, qui propose des mesures d’incitation aux entreprises qui engagent des personnes sans emploi, au chômage ou à la recherche d’un premier emploi pour qu’elles renforcent des compétences professionnelles grâce à la formation en cours d’emploi et à une bourse de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou prévues, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, pour améliorer le niveau des qualifications et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les éventuelles possibilités d’emploi, ainsi que sur les résultats de l’application de telles mesures.

Micro et petites entreprises. La commission prend note de la référence du gouvernement à la mise en place d’une Bourse entreprise et commerce dont l’objectif est d’accroître la compétitivité et la productivité des micro et petites entreprises. Le programme octroie un certificat aux propriétaires ou gestionnaires de micro et petites entreprises leur permettant d’accéder à une formation afin d’améliorer leurs compétences dans des domaines qui amélioreront leurs compétitivité et productivité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les initiatives adoptées ou prévues pour soutenir les micro et petites entreprises, et sur leur application dans la pratique.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de la mise en place, le 8 mai 2017, du Conseil supérieur du travail, une instance tripartite et consultative dont les fonctions permanentes sont notamment les suivantes: i) concevoir des propositions et des recommandations de politique publique en matière de relations professionnelles et de marché du travail, les examiner et en discuter; ii) proposer des initiatives destinées à encourager la création d’emplois, augmenter la productivité et accroître la participation sur le marché du travail des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et d’autres groupes de travailleurs en situation de vulnérabilité en améliorant leur employabilité; et iii) mener ou commissionner des études ou des enquêtes-diagnostics sur l’état des relations professionnelles et le fonctionnement du marché du travail dans le pays. La commission prend également note de l’information que le gouvernement fournit à propos du contenu des différentes réunions que le conseil a tenues jusqu’à présent. Il indique, par exemple, que, lors de sa deuxième session, ses membres ont examiné les informations disponibles sur l’application de la réforme du travail et en particulier les indicateurs du marché du travail définis à partir des données transmises à la direction du travail. Le gouvernement fait également référence à la mise en œuvre du Programme de tables de dialogue social au sein de l’unité du dialogue social du ministère du Travail. Ce programme tend à la mise en place de tables de dialogue social pour promouvoir la création d’espaces de dialogue social aux niveaux national et régional dans des domaines hautement prioritaires, comme les politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision des politiques de l’emploi au sein du Conseil supérieur du travail et lors des tables de dialogue social créées dans le domaine des politiques de l’emploi.