Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Poland (Ratification: 1966)

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La commission note les observations formulées par l’Alliance générale des syndicats polonais (OPZZ), qu’elle a reçues le 31 août 2018, ainsi que les observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność», reçues en même temps que le rapport du gouvernement. En outre, la commission note la réponse du gouvernement à ses observations, reçue le 22 octobre 2018.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et mesures concernant le marché du travail. Le gouvernement se réfère dans son rapport à un certain nombre de modifications législatives, notamment à une série de modifications apportées à la loi de 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (loi de 2004). La commission note également les mesures prises par le gouvernement pour poursuivre ses efforts d’amélioration de la situation du marché du travail, notamment les mesures ciblées pour promouvoir l’emploi de groupes spécifiques, tels que les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle note les mesures prises grâce à l’adoption de la loi du 22 juin 2017, qui modifie certaines lois en lien avec le programme «For Life» (Pour la vie) afin de faciliter l’accès à l’emploi de personnes en charge de personnes handicapées. Elle note toutefois qu’aucune information n’est fournie concernant les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à la réadaptation professionnelle et à l’emploi sur le marché libre du travail des personnes handicapées. Le gouvernement se réfère également aux améliorations apportées par le ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale à la base de données centrale des offres d’emploi. Dans ses observations, Solidarność reconnaît certes une amélioration dans l’application de la politique destinée à promouvoir le plein emploi productif mais insiste toutefois sur la nécessité d’accélérer et d’améliorer l’efficacité des mesures législatives. Solidarność maintient également que des ressources financières supplémentaires devraient être attribuées par le Fonds du travail aux activités d’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le Fonds du travail a attribué, en 2018, 67 997,2 zlotys polonais à la mise en œuvre des programmes d’activités destinés aux chômeurs de longue durée. Solidarność se réfère également aux abus constatés dans le cadre de l’emploi indépendant, des contrats soumis au droit civil et des contrats de travail à durée déterminée. Dans sa réponse, le gouvernement précise que, en 2015 2017, la proportion de postes à pourvoir au titre de contrats soumis au droit civil par rapport au nombre total d’offres d’emploi est restée stable (entre 29 et 37 pour cent). Il ajoute qu’il a été observé en 2017 une réduction de 3 pour cent de ce type de contrat. La commission note que les contrats soumis au droit civil, qui ne prévoient pas certaines prestations en matière d’emploi et offrent une protection sur la sécurité et la santé inférieure à celle que proposent les contrats d’emploi, peuvent constituer une pratique abusive. Solidarność indique en outre que le Parlement prépare actuellement une nouvelle loi – loi sur le marché du travail – destinée à remplacer la loi de 2004. Il se dit préoccupé du fait que le projet de loi propose la suppression d’un certain nombre de mesures d’activation de l’emploi, consistant notamment à analyser l’assistance à apporter à chaque personne au chômage, la mise à disposition de bons d’emploi, ainsi que le programme d’activation et d’insertion (PAI) qui cible les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que ces solutions ont été abandonnées soit parce qu’elles ont échoué, soit parce que leur pratique était trop rigide, raison pour laquelle le projet de loi sur le marché du travail propose de nouvelles formes de soutien à l’emploi et de création d’emplois. Le gouvernement se réfère au Fonds national de formation (NTF), qui a été créé en 2014 dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», en vue de soutenir l’investissement dans les ressources humaines. De plus, en 2017, le NTF a été utilisé par les services publics de l’emploi (PES) pour soutenir 5 000 employeurs et plus de 100 000 salariés. Solidarność reconnaît que le champ des activités du NTF s’est développé et qu’il permet désormais une plus grande participation des partenaires sociaux. Répondant à la commission qui l’invite à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs d’un emploi temporaire vers un emploi permanent, le gouvernement indique que la loi du 7 avril 2017, qui modifie, entre autres lois, celle qui concerne le recrutement de travailleurs temporaires, a introduit des modifications destinées à faciliter la transition vers un emploi permanent en imposant des limites aux arrangements de travail temporaire, ainsi que des sanctions à l’encontre d’agences de travail temporaire et d’entreprises d’usagers qui ne les respecteraient pas. Solidarność se dit toutefois préoccupé du fait que les politiques menées actuellement tendent à faciliter les activités des agences pour l’emploi, y compris des agences de travail temporaire, ce qui conduit souvent à des situations dans lesquelles ces dernières ne sont pas préparées en termes d’organisation et manquent de compétences appropriées. C’est pourquoi Solidarność insiste sur l’importance que revêt l’adoption de changements législatifs destinés à promouvoir une réglementation, une surveillance et un contrôle stricts des opérations menées par ces agences. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’Inspection nationale du travail contrôle le fonctionnement des agences d’emploi privées (PEA), conformément aux conditions établies dans la loi de 2004, qui introduit aussi deux types de certificats autorisant les PEA à fournir: a) des services et des conseils de placement dans l’emploi; et b) des services de travail temporaire. Il indique également que la protection des droits des employés des agences de travail temporaire est assurée par la loi de 2004 et la loi sur la protection des réclamations des travailleurs. La commission note que, au cours du deuxième trimestre de 2018, trois agences de travail temporaire ont été supprimées du registre des agences de travail au motif qu’elles enregistraient un retard dans le paiement de leurs primes d’assurance sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de sa politique nationale de l’emploi, y compris des mesures prises afin de promouvoir l’intégration dans le marché du travail des chômeurs de longue durée. Rappelant ses commentaires de 2012, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l’emploi des personnes handicapées et d’autres groupes défavorisés, y compris dans les zones rurales ou dans l’économie non déclarée. Se référant à ses commentaires de 2016 sur la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, concernant, notamment, l’utilisation de contrats soumis au droit civil au lieu des contrats d’emploi appropriés, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de réglementer et surveiller le fonctionnement des PEA et d’empêcher des abus des travailleurs à cet égard (article 1, paragraphe 1 b), de la convention no 181). Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle loi sur le marché du travail lorsqu’elle aura été adoptée. En outre, prenant note de la proposition de suppression d’un certain nombre de mesures en faveur de l’activation de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles ces mesures ont été supprimées, ainsi que sur les autres mesures d’activation de l’emploi qui ont été prises ou envisagées.

Article 2. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que la situation du marché du travail a continué à s’améliorer au cours de la période considérée, ce qu’il attribue à la situation économique favorable et aux activités des bureaux du travail. La commission note que le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté pour passer de 62,9 pour cent en 2015 à 66,1 pour cent en 2017, alors que le taux de chômage a diminué pour passer de 7,6 pour cent en 2015 à 5 pour cent en 2017. Le taux de chômage déclaré a baissé (9,7 pour cent en 2015 à 6,6 pour cent en 2017). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées, ventilées par âge et par genre, sur la situation et les tendances du marché du travail dans le pays, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et les formes visibles de sous emploi.

Travailleurs âgés. La commission note que le pourcentage de personnes âgées de 45 ans et plus parmi les chômeurs inscrits a augmenté pour passer de 32 pour cent en 2013 à 36 pour cent en 2017. Le gouvernement fait référence à un certain nombre de mesures proposées par les PES pour encourager l’emploi des travailleurs âgés, notamment la mise à disposition d’un soutien financier visant à encourager les employeurs à recruter des travailleurs âgés. La commission note en outre le soutien apporté à ce groupe de travailleurs par le biais de cours de formation et de stages. Le gouvernement indique que, en 2017, le Fonds pour le travail a alloué la somme de 458 752,5 zlotys polonais pour soutenir l’emploi des personnes de plus de 50 ans, les personnes âgées de plus de 45 ans constituant le groupe le plus important parmi les employeurs et les salariés qui bénéficient des activités financées par le NTF. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour accroître l’employabilité des travailleurs âgés et promouvoir leur intégration et leur maintien sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note avec intérêt que la situation des jeunes sur le marché du travail s’est améliorée. Le taux de chômage parmi les personnes âgées de 15 à 24 ans est passé de 20,8 pour cent en 2015 à 14,8 pour cent en 2017, pour descendre à 11 pour cent à la fin d’avril 2018. Le taux d’emploi des jeunes a ainsi augmenté pour passer de 29,1 pour cent en 2017 à 31 pour cent en 2018. Le gouvernement mentionne une série de mesures actives de l’emploi qui ont été mises en place en vue d’aider les jeunes à intégrer le marché du travail. Il s’agit notamment de mesures destinées à réduire l’inadéquation des compétences en offrant aux jeunes les qualifications ou l’expérience professionnelle que requiert le marché du travail, par exemple des cours de formation et des stages. La commission note que la révision de la loi de 2004 a introduit une série de nouvelles mesures ciblées sur les jeunes jusqu’à 30 ans, concernant notamment les accords d’emploi, l’emploi, le placement et des bons de formation, ainsi que l’aide financière accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes grâce au Fonds du travail et au programme «Travail pour les jeunes». Dans sa réponse à la précédente question de la commission concernant la relation entre les mesures visant à accroître l’emploi des jeunes et celles destinées à maintenir les travailleurs âgés actifs sur le marché du travail, le gouvernement indique que la loi de 2004 englobe ces deux groupes dans la catégorie des personnes au chômage ayant une situation spéciale sur le marché du travail. Cette catégorie leur confère donc la priorité en termes de services d’emploi et d’avantages. Tout en indiquant qu’il ne dispose pas d’études précises montrant dans quelle mesure l’application du Programme de garantie pour les jeunes a contribué à améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement précise dans son rapport que les chiffres du taux de chômage des jeunes ont diminué sensiblement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par genre, sur les efforts accomplis afin d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des objectifs en matière de politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la contribution apportée par l’application du Programme de garantie pour les jeunes sur l’amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil tripartite sur le marché du travail, établi en vertu de la loi de 2004, prévoit la participation des partenaires sociaux dans la fixation des priorités en termes de dépenses des fonds de la réserve du NTF, ce qui implique leur participation dans les décisions concernant l’attribution des fonds aux formations destinées aux différents groupes d’employés, de compagnies/d’industries ou de régions qui sont particulièrement dans le besoin. Il ajoute que les partenaires sociaux ont participé activement à une évaluation menée afin d’améliorer le fonctionnement du NTF et que le projet de loi sur le marché du travail comprend de nouvelles dispositions destinées à améliorer ce fonds et à accroître le rôle des partenaires sociaux dans le processus de prise de décisions concernant l’administration des ressources du fonds. Dans ses observations, l’OPZZ se dit préoccupée par le manque de consultations dans le domaine de la politique de migration. Elle indique que, en mars 2018, le Conseil des ministres a adopté un document intitulé «Priorités socio-économiques de la politique de migration», qui prévoit que la nouvelle politique nationale en matière de migration doit être adaptée aux nouvelles priorités concernant le marché du travail et être axée sur une main d’œuvre étrangère plus importante dans les professions où les compétences manquent. L’OPZZ affirme que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés en ce qui concerne cette politique. Dans sa réponse aux observations, le gouvernement indique que le document ne contient que les éléments de base de la politique et que les travaux relatifs au plan d’action ne sont pas encore achevés, le document étant toujours en cours d’analyse auprès des ministères chargés de son élaboration. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations précises sur la façon dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes sont consultées pour ce qui est des politiques actives de l’emploi et sur la façon dont leur soutien est assuré dans l’élaboration et l’application de ces politiques. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès réalisés en ce qui concerne la politique de migration, et de fournir copie de tous documents politiques adoptés dans ce domaine.