Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Honduras (Ratification: 2001)

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La commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 31 août 2018, appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, utilisation d’enfants à des fins de prostitution ou pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté avec préoccupation le faible nombre de condamnations des cas de traite et d’exploitation sexuelle sur le nombre total d’investigations et de poursuites. La commission avait prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que la traite de personnes de moins de 18 ans en vue d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de leur utilisation à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques donne lieu à des enquêtes approfondies et à des poursuites efficaces et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique.

La commission prend note des observations du COHEP, dans lesquelles il souligne ne pas savoir s’il existe des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites judiciaires engagées et de sentences rendues et se dit préoccupé par le degré d’engagement du gouvernement sur cette question. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ces observations, soulignant que la Commission interinstitutionnelle contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales au Honduras (CICESCT) rend compte des données statistiques sur cette question.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, que la CICESCT est en charge des actions de prévention et d’éradication des délits de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle est composée de représentants de 31 institutions du gouvernement et des organisations de la société civile. Selon ces statistiques, en 2017, il y a eu un total de 138 plaintes reçues, tout âge confondu, 29 concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et 109 concernant la traite des personnes; 17 personnes ont été condamnées à des peines allant de quatre à quinze ans de prison et à des amendes de 75 à 225 fois le salaire minimum pour les faits de traite des personnes et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, alors que 90 personnes sont actuellement engagées dans un processus pénal. Le CICESCT indique que, sur un total de 154 victimes détectées, les principaux délits d’exploitation sont le proxénétisme (56 victimes), la mendicité (31 victimes) et l’exploitation sexuelle (28 victimes). En ce qui concerne les enfants et les adolescents, 32 filles et 25 garçons ont été victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Tout en prenant bonne note de ces données, la commission observe encore une fois le faible nombre de condamnations, soit 17 condamnations sur 138 plaintes pour la traite des personnes et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales pour 154 victimes détectées, sans préjudice du nombre de cas non rapportés.

La commission prend note des informations selon lesquelles la CICESCT a reçu un budget de 6 millions de lempiras (approximativement 247 000 dollars E. U.) pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales en 2017 et qu’en 2018 ce montant s’élève à 9 millions de lempiras (approximativement 370 500 dollars E.-U.). La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que la traite de personnes de moins de 18 ans en vue d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de leur utilisation à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques donne lieu à des enquêtes approfondies et à des poursuites et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées dans la pratique. Observant un manque d’informations ventilées par âge pour permettre une évaluation réelle de la situation des enfants et des adolescents dans la traite des personnes et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées ventilées par genre et par âge des victimes, mais aussi des informations détaillées sur le nombre d’investigations menées, de poursuites exercées et de condamnations prononcées, concernant les personnes de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales et traite à cette fin. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant se disait préoccupé par le fait que le gouvernement ne dispose pas de programme adéquat pour la réadaptation physique et psychologique et la réintégration sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle, qui ne sont prises en charge que par les organisations de la société civile. Rappelant que la loi précitée de 2012 contre la traite comporte des dispositions exhaustives sur la protection, l’assistance et la réadaptation sociale des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la commission avait prié le gouvernement de prendre des dispositions immédiates et efficaces pour mettre en œuvre, dans la pratique, des mesures visant à fournir une assistance complète aux enfants et aux adolescents ayant été victimes d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite organisée à cette fin.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que l’Equipe de réponse rapide (ERI), organe opérationnel spécialisé du CICESCT, chargé de fournir l’assistance aux victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, a assisté 105 victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales en 2017. La section de lutte contre la traite des enfants et des adolescents et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a assisté 20 victimes. Tous les cas de victimes de moins de 18 ans ont été coordonnés avec la Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (DINAF), en plus des 42 enfants qu’elle a assistés sans passer par l’ERI. Les victimes de moins de 18 ans sont protégées dans le centre de passage de la DINAF et d’autres centres certifiés, où des examens médicaux et psychologiques sont effectués et dans lesquels sont aussi réalisés un suivi social et un suivi légal, avec l’objectif d’évaluer chaque cas pour prendre des mesures de protection adéquates.

La commission prend note du protocole d’action de l’ERI à l’attention des victimes de traite des personnes et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, approuvé par le décret no 488-2016. Il établit des directives pour l’identification des victimes afin de leur fournir les soins primaires donnés dans les soixante-douze premières heures, faire les références correspondantes en vue d’un soin intégral et coordonner le processus de réintégration. En ce qui concerne le suivi, l’ERI a aussi assuré l’assistance à 120 victimes à travers des visites à domicile, de l’assistance psychologique, des conseils juridiques et un appui de l’assistance sociale pour la réintégration sociale. De plus, la CICESCT et le ministère du Développement et de l’Inclusion sociale à travers le programme gouvernemental «Vida Mejor», et le programme «Crédito Solidario» ont fourni des sacs de nourriture et des crédits pour l’ouverture des petits commerces à un certain nombre de victimes. L’ERI travaille également en synergie avec le ministère de l’Education pour la réinsertion des victimes dans le système éducatif.

La commission prend note selon le rapport du gouvernement que les services de qualité n’ont pu être garantis à 100 pour cent, la couverture et la qualité des services dans le pays constituant encore un défi. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures visant à fournir une assistance complète aux enfants et aux adolescents ayant été victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite organisée à cette fin. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur le nombre des enfants qui auront été soustraits à la traite et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et qui auront bénéficié de mesures de réadaptation, et sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre du plan d’action national 2015 2020.

Article 8. Coopération internationale et régionale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales et traite organisée à cette fin. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Honduras faisait partie de la Coalition régionale contre la traite et le trafic de personnes et de la commission régionale afin d’offrir et d’accélérer l’échange d’informations sur les cas identifiés dans les différents pays. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces différents accords, et plus particulièrement sur le nombre d’enfants rapatriés dans leur pays d’origine.

La commission prend note que le gouvernement continue d’être membre de la Coalition régionale contre la traite et le trafic de personnes et actuellement, par choix des pays membres, il exerce la présidence de cet espace régional pour la période allant de novembre 2017 à novembre 2018, ayant sous sa responsabilité la direction de la coalition. Celle-ci a participé à la création d’un protocole sur le rapatriement des victimes de la traite des personnes, qui est applicable dans les pays membres de la coalition. En 2017, la coalition s’est concentrée sur le diagnostic régional, sur le nouveau protocole, sur le système de surveillance, sur la prise en charge des pays ne disposant pas de protocole et sur le rapatriement national. Le gouvernement indique qu’il a participé aux réunions régionales et qu’il a fait partie du sous-comité pour la révision du plan stratégique, opératif et de suivi de la coalition.

La commission prend note des différents appuis dont le gouvernement a bénéficié pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, tels que le renforcement des capacités par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) des fonctionnaires des services de première ligne pour accompagner les victimes de traite et d’exploitation sexuelle dans les premières démarches. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a également appuyé le gouvernement pour le transfert des victimes de la traite qui sont retournées au Honduras; deux victimes ont ainsi été rapatriées depuis la France et le Guatemala et elles ont été réintégrées dans leur famille respective; six autres victimes ont été assistées par le Secrétariat des relations étrangères et de la coopération internationale en vue d’un retour assisté du Guatemala, du Mexique, de l’Argentine et du Belize, et toutes ont été réintégrées dans leur famille.

La commission prend note qu’en 2017 une coordination directe a été établie avec les autorités de police du Belize pour mener des enquêtes au Honduras afin de renforcer les processus judiciaires dans ce pays: sur quatre cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, trois d’entre eux ont fait l’objet de poursuites. En 2017, la police du Belize a arrêté une personne responsable de la traite de cinq femmes honduriennes. Cette personne est en détention préventive, une plainte ayant été déposée contre elle par le Procureur général pour délit de traite des personnes dans les conditions de travail forcé et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (dossier no 136 2017). La commission prend note de la participation du gouvernement aux actions régionales suivantes: la Commission des chefs et des directeurs de la police d’Amérique centrale, du Mexique, des Caraïbes et de la Colombie; le groupe régional des Amériques pour la «prévention de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des garçons, des filles et des adolescents, en voyage et tourisme Gara», une instance à caractère intergouvernemental qui encourage les actions de lutte contre l’exploitation sexuelle; et l’adhésion du Honduras à l’initiative “ALIANZA GLOBAL WE PROTECT” pour la protection de l’enfance face à l’exploitation sexuelle en ligne». La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts aux niveaux international et régional afin de lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite organisée à cette fin. Elle le prie de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords et, plus particulièrement, sur le nombre d’enfants rapatriés dans leur pays d’origine, ventilées par genre, âge et nationalité.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.