Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Myanmar (Ratification: 1955)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a précédemment pris note de l’adoption de la loi de 2005 de lutte contre la traite des personnes (loi contre la traite). En vertu des articles 24 et 25 de cette loi, les personnes reconnues coupables de traite de femmes, d’enfants et d’adolescents sont passibles d’une amende et d’une peine d’emprisonnement allant d’un minimum de dix ans à la réclusion à perpétuité, et celles qui sont reconnues coupables de traite d’autres personnes que des femmes, des enfants et des adolescents sont passibles d’une peine de cinq ans à dix ans au minimum et peuvent également être condamnées à une amende. La commission a également noté que, selon le rapport final de la troisième phase du Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains de 2014 (rapport UNIAP), le gouvernement avait adopté le deuxième Plan d’action quinquennal national 2012-2016 de lutte contre la traite des personnes. En outre, avec l’appui de l’UNIAP, un mécanisme de coopération frontalière avec la Thaïlande sur la lutte contre la traite des personnes et des bureaux de liaison frontaliers avec la Chine ont été créés pour appuyer la coordination dans les cas de traite transfrontalière. La commission a noté en outre que, conformément à l’article 5 de la loi contre la traite, un Organisme central de lutte contre la traite des personnes (CBTIP) a été créé et qu’il était composé de trois groupes de travail, à savoir: i) un Groupe sur la prévention de la traite des personnes et la protection des victimes de la traite; ii) un Groupe sur le cadre juridique et les mesures de poursuites judiciaires; et iii) un Groupe sur le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des victimes de la traite. Une Division de la lutte contre la traite des personnes a également été créée en 2013 dans le cadre du CBTIP.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la traite interne ne représente que 15 pour cent de tous les cas de traite identifiés, tandis que la traite transfrontalière en représente 85 pour cent. Dans le cadre du protocole d’accord conclu avec les pays voisins, tels que la Thaïlande et la Chine, le gouvernement élabore des plans annuels pour renforcer la coopération bilatérale en ce qui concerne les enquêtes sur la traite transfrontalière. A cet égard, un bureau de liaison supplémentaire a été créé à la frontière avec la Chine en 2017. Au niveau régional, le Myanmar a ratifié en 2017 la convention de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La commission note également que le troisième Plan d’action national pour la période 2017 2021 a été adopté.

Le gouvernement indique que, au cours de la période couverte par le deuxième plan quinquennal (2012-2016), le Groupe de travail sur le cadre juridique et les mesures de poursuites judiciaires a engagé des poursuites judiciaires dans 606 affaires de traite, concernant 1 751 délinquants. Un grand nombre de délinquants ont été condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. En outre, de janvier 2017 à juin 2018, 331 affaires de traite ont fait l’objet de poursuites, concernant 937 délinquants. De plus, de 2012 à 2016, le Groupe de travail sur la prévention de la traite des personnes et la protection des victimes de la traite a organisé 14 334 activités de sensibilisation, qui ont touché 1 925 810 personnes. Un grand nombre de brochures de lutte contre la traite ont également été distribuées au public. En outre, des services de protection ont été fournis à 23 309 victimes et victimes potentielles de la traite. Au cours de la même période, le Groupe de travail sur le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des victimes de la traite a fourni l’assistance nécessaire aux victimes identifiées. De nombreuses victimes (2 270) ont été rapatriées dans leurs pays d’origine, dont la Thaïlande, la Chine, l’Indonésie et l’Inde, et 1 814 ont bénéficié de services de réinsertion avec l’aide de l’UNICEF. En outre, 69 victimes ont bénéficié de services de formation professionnelle et de services de soins de santé, ainsi que d’un soutien à la création de petites entreprises. De janvier 2017 à juin 2018, 611 victimes ont été rapatriées dans leurs pays d’origine, et 289 ont bénéficié de divers services de réinsertion et de réadaptation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du troisième plan quinquennal de lutte contre la traite des personnes, les activités entreprises par les trois groupes de travail et la Division de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre du CBTIP, ainsi que sur les actions menées au titre de la coopération bilatérale avec les pays voisins. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 24 et 25 de la loi contre la traite, notamment sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les sanctions spécifiques imposées. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur le nombre de victimes de la traite qui ont été identifiées et qui ont bénéficié d’une protection et d’une assistance appropriées.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 108e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2019.]