Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Niger (Ratification: 2000)

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Article 7, paragraphe 1, et article 8 de la convention. Sanctions et coopération régionale. Vente et traite d’enfants. La commission a noté que, suite à la mise en œuvre de différents accords de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants, le Niger a mis en place 30 comités de vigilance et procédé à la généralisation des brigades mobiles mixtes au niveau de toutes les frontières nationales. Le gouvernement a aussi indiqué que des enfants victimes de la traite avaient été interceptés autour des frontières. Cependant, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les présumés coupables avaient été relâchés par la police, faute de preuves juridiques.

La commission note à nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information dans son rapport en ce qui concerne l’interception des victimes de traite des enfants et la poursuite des auteurs de ce crime depuis 2009. La commission observe que le gouvernement s’est engagé, avec les autres participants, dans sa déclaration sur la coordination de la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains du 16 mars 2018, entre autres à: i) renforcer les outils nationaux de lutte opérationnelle contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains et mieux coordonner ces outils nationaux au niveau régional; ii) renforcer les capacités technique et matérielle des forces de défense et de sécurité en charge de la lutte contre le trafic illicite et la traite des personnes dans les pays d’origine et de transit; iii) renforcer la coopération judiciaire; iv) renforcer le contrôle aux frontières; et v) assurer le suivi des engagements pris pendant la présente réunion. Rappelant que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, et ce de toute urgence, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer que les personnes impliquées dans la traite des enfants font l’objet de poursuites et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées, dans le cadre des accords conclus avec les autres pays signataires.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et e). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et tenir compte de la situation particulière des filles. Accès à l’enseignement de base universel gratuit. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans le cadre du projet d’appui à l’enseignement franco-arabe, des mesures visant la restructuration des écoles coraniques ont été prises. La commission a également noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants au Niger de 2009 (ENTE), seulement 39 pour cent des filles âgées de 7 à 17 ans effectuant un travail à abolir fréquentaient l’école, contre 47 pour cent de garçons. De plus, 80,9 pour cent des enfants âgés de 14 à 17 ans effectuant des travaux dangereux ne fréquentaient pas l’école. Quant aux abandons scolaires, 21,4 pour cent des enfants âgés entre 7 et 17 ans effectuant un travail à abolir avaient abandonné l’école, dont 36,5 pour cent d’enfants âgés de 14 à 17 ans effectuant des travaux dangereux. Le gouvernement a indiqué que les effectifs des filles et des garçons scolarisés dans le premier cycle de base ont été multipliés par trois entre 2003 et 2013, et que les taux de scolarisation ont également augmenté. En outre, un projet de loi protégeant les filles à l’école était en cours d’adoption. D’après l’UNICEF, les filles, les enfants résidant en milieu rural et les enfants issus des familles pauvres sont les plus défavorisés en matière d’accès à l’éducation, et la qualité de l’éducation constitue un défi majeur au Niger. L’UNESCO a indiqué que, en 2013, le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 63,5 pour cent, avec un indice de parité filles/garçons de 0,84 et que le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire était de 18,3 pour cent, avec un indice de parité filles/garçons de 0,69.

La commission note que, dans son rapport formulé au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, le gouvernement indique que plusieurs programmes ont été prévus dans le domaine de l’éducation et de la formation, incluant l’amélioration de la qualité de l’éducation formelle et non formelle. Dans ce cadre, de nouveaux programmes scolaires pour l’enseignement primaire ont été élaborés et les infrastructures ont été améliorées. Le gouvernement indique que le taux net de scolarisation de l’enseignement primaire est de 66,1 pour cent en 2016, et que le taux d’achèvement du primaire est de 78,4 pour cent, mais qu’il est de 69,5 pour cent pour les filles. Dans l’enseignement secondaire, le taux brut de scolarisation en 2017 est de 36,4 pour cent. La commission observe que le gouvernement a créé 175 «écoles rurales alternatives» (ERA) afin de favoriser l’accès à l’éducation primaire pour les enfants résidant en zones rurales.

La commission note que le ministère de l’Enseignement primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des langues nationales et de l’Education civique (ministère de l’Enseignement primaire) indique que le décret portant soutien, protection et accompagnement de la jeune fille en milieu scolaire a été adopté le 5 décembre 2017, afin de développer des mesures en faveur de la scolarisation des jeunes filles. Il indique également que le programme des «écoles coraniques rénovées» lui a permis d’exercer un contrôle plus grand sur ces écoles. Le ministère de l’Enseignement primaire observe cependant que, selon le dernier rapport du programme d’analyse des systèmes éducatifs (PASEC), sur les élèves de 10 pays testés, les Nigériens sont en dixième position. A cet égard, le ministère de l’Enseignement primaire a élaboré une feuille de route pour restaurer la qualité de l’enseignement, en mettant l’accent notamment sur les enseignants. La commission observe que, dans ses observations finales du 4 juin 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est préoccupé par la persistance d’inégalités dans l’accès à l’éducation, particulièrement pour les enfants vivant en zones rurales, le taux élevé d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier des filles, et la faible qualité de l’enseignement. La commission note que, malgré les efforts faits par le gouvernement pour améliorer l’accès et la qualité du système éducatif, les taux de scolarisation de l’enseignement primaire et secondaire et les taux d’achèvement restent faibles. Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en tenant compte de la situation particulière des filles. A cet égard, elle le prie également de veiller à l’augmentation du taux d’inscription scolaire et à la diminution du taux d’abandon scolaire, ainsi que d’adopter des mesures additionnelles pour intégrer les écoles coraniques à l’éducation nationale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations mises à jour sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes développés dans le domaine de l’éducation et de la formation et dans le cadre du décret du 5 décembre 2017 portant soutien, protection et accompagnement de la jeune fille en milieu scolaire.

Alinéa b). Aide directe et nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants travaillant dans les mines. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les allégations de la Confédération syndicale internationale selon lesquelles le recours aux enfants dans les mines d’or, de sel, de gypse et autres activités extractives existe encore et que les conditions de travail sont déplorables. La commission a noté les résultats de la mise en œuvre du Projet de l’OIT/IPEC de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’Ouest, précisant le nombre d’enfants retirés et scolarisés. La commission constate à nouveau l’absence d’informations du gouvernement sur les nouvelles mesures prises pour retirer, réadapter et intégrer socialement les enfants de moins de 18 ans travaillant dans les mines, à la suite de la clôture du projet OIT/IPEC. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai pour retirer les enfants de moins de 18 ans de ces mines et les réadapter et intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.