Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Brazil (Ratification: 2001)

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La commission prend note des observations de la Centrale unifiée des travailleurs (CUT), reçues le 1er septembre 2017.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application pratique de la convention. La commission avait noté précédemment les diverses mesures prises par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants, notamment la mise en place d’un système d’inspection spécifique, des actions stratégiques intersectorielles dans le cadre du Programme pour l’élimination du travail des enfants (PETI) et des initiatives de transferts de revenu telles que le programme Bolsa Família. Le Programme d’attention intégrale aux familles (PAIF) et le Programme de protection sociale de base figuraient parmi les programmes mis en œuvre. En outre, le gouvernement avait élaboré et mis en œuvre le Plan pour surmonter la pauvreté extrême et instaurer un Brésil sans misère, qui a permis d’étendre l’application de ses programmes de transferts de revenu à 1,3 million d’enfants et d’adolescents qui ont pu bénéficier du Programme de transferts en espèces conditionnels par la voie de bourses familiales (Brazil Carinhoso), et de faire passer de trois à cinq par famille le nombre maximum d’enfants qui peuvent recevoir des prestations supplémentaires. La commission avait également pris note des informations sur les activités menées et les résultats obtenus dans le cadre des activités de l’OIT/IPEC au Brésil, notamment en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants au moyen de l’éducation. La commission avait salué l’information du gouvernement selon laquelle, de 1992 à 2012, les résultats de l’enquête nationale auprès des ménages indiquaient une diminution considérable du nombre d’enfants qui travaillent – de 8,4 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans en 1992 à 3,3 millions d’enfants en 2014.

La commission prend note des informations contenues dans les observations de la CUT qui indique que, selon les récentes enquêtes nationales auprès des ménages, le nombre d’enfants âgés de 5 à 9 ans qui travaillent a considérablement augmenté (12,3 pour cent) entre 2014 et 2015. La CUT indique également que, d’après les données de 2014, 65,5 pour cent des enfants qui travaillent étaient des garçons et des enfants afro-brésiliens.

La commission prend note de l’information dans le rapport du gouvernement selon laquelle, en ce qui concerne les initiatives de transferts de revenu à la suite de l’adoption par le ministère du Développement social de l’ordonnance no 318/2016, les familles dans lesquelles il a été établi que des enfants et des adolescents sont engagés dans le travail des enfants bénéficient désormais du Programme d’allocations familiales, qui a remplacé le système de transferts de revenu au moyen du PETI. Les enfants et adolescents engagés dans le travail des enfants bénéficient d’une aide du Programme Vivre ensemble et renforcer les liens (SCFV) dans plus de 5 000 municipalités. Des données préliminaires tirées du relevé mensuel des inscriptions dans les Centres de référence de l’assistance sociale (CRAS) montrent que, en 2016, 188 000 familles ayant des enfants et des adolescents engagés dans le travail des enfants étaient enregistrées au Service de protection et de prise en charge spécifique des familles et des personnes du Centre de référence spécialisé de l’assistance sociale (PEAFI/CREAS). En outre, selon l’enquête nationale auprès des ménages réalisée par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE), le nombre d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 15 ans engagés dans le travail des enfants a baissé de 1 405 100 en 2014 à 1 064 117 en 2015 (environ 78 000 enfants âgés de 5 à 9 ans, 333 000 enfants âgés de 10 à 13 ans et 652 000 adolescents âgés de 14 à 15 ans). Parmi eux, 69,7 pour cent étaient des garçons, 51,9 pour cent vivaient en milieu urbain et 53,6 pour cent travaillaient sans rémunération. En moyenne, ces enfants travaillaient 26,7 heures par semaine.

La commission note également qu’avec l’appui de l’OIT/IPEC le projet de Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent est en cours de révision pour la troisième fois et devrait être finalisé en juillet 2018. La commission note en outre que, selon un rapport conjoint OIT-UNICEF-Banque mondiale de novembre 2017 intitulé «Understanding Trends in Child Labour», au Brésil les changements structurels sur le long terme des caractéristiques de la population et de l’économie ont beaucoup contribué à l’évolution observée du travail des enfants et de l’éducation. La réduction de la pauvreté et celle des inégalités ont représenté ensemble plus de 14 pour cent de la diminution du travail des enfants et plus de 12 pour cent de l’augmentation de la scolarisation. Bolsa Família, indépendamment de son impact sur la pauvreté, a contribué pour 10 pour cent de la diminution du travail des enfants et pour 17 pour cent de l’augmentation de la scolarisation. De plus, les investissements réalisés pour améliorer l’accès aux services publics, qui ont contribué à ce que les enfants passent moins de temps en dehors de l’école, sont à l’origine de 9 pour cent et de 8 pour cent, respectivement, des progrès accomplis dans la lutte contre le travail des enfants et dans la scolarisation. Se félicitant des mesures concrètes prises par le gouvernement et des résultats positifs obtenus, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays, en mettant l’accent sur les enfants en bas âge, les garçons et les enfants afro-brésiliens. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PETI tel que modifié, du Programme d’allocations familiales et d’autres initiatives, ainsi que des statistiques sur les résultats obtenus à cet égard. La commission prie enfin le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé quant à l’adoption du Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent et d’en fournir copie une fois qu’il aura été adopté.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 402 de la loi codifiée sur le travail exclut de son champ d’application le travail accompli par des enfants ou des adolescents dans une entreprise familiale, c’est-à-dire dans des activités économiques destinées à la subsistance et à l’entretien de la famille. La commission avait également noté dans le rapport du BIT intitulé Profil par pays concernant le travail décent 2013 – Une perspective sous-nationale au Brésil que, sur les quelque 910 000 enfants de moins de 14 ans travaillant dans des établissements agricoles, 85,6 pour cent le faisaient dans des exploitations familiales. Le gouvernement avait indiqué que la lutte contre le travail des enfants au Brésil, au moyen d’inspections régulières et de programmes spécifiques en vue de l’élimination du travail des enfants, ciblait à la fois les secteurs formel et informel, y compris les entreprises familiales. A cet égard, la commission s’était référée à son observation au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, selon laquelle une proportion importante des enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent le font au domicile de particuliers, situation qui limite l’intervention des services d’inspection en raison du principe de l’inviolabilité du domicile; à cela s’ajoute le fait que l’application d’instruments juridiques contraignants est limitée aux relations de travail formelles.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’inspection du travail est secondée par divers organismes et entités de protection de l’enfance et de l’adolescence afin d’identifier les infractions et d’intervenir dans tous les secteurs, qu’il existe ou non une relation de travail formelle. Le gouvernement indique également que, afin de mieux planifier et superviser les activités de lutte contre le travail des enfants et d’assurer la transparence des rapports de l’inspection du travail, le Système d’information sur les zones où se concentre le travail des enfants (SITI) a été mis en place grâce à la coopération entre le ministère du Travail et l’OIT. Le SITI identifie ces zones dans les secteurs formel et informel, ainsi que les risques professionnels et leur impact sur la santé. De janvier 2014 à avril 2017, 25 815 inspections ont été effectuées et ont couvert 24 213 enfants et adolescents. Toutefois, la commission note que, d’après les observations de 2017 de l’Union nationale des inspecteurs du travail (SINAIT) au titre de l’application de la convention no 81, l’inspection du travail n’a pas été en mesure de fonctionner régulièrement, en raison d’une importante réduction budgétaire (de 50 pour cent) en 2017. Ainsi, les activités prévues n’ont pu être réalisées que jusqu’en juillet 2017. Elle indique en outre dans ses observations de 2017 sur l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que faute de moyens de transport suffisants les inspecteurs du travail ne peuvent pas mener une grande partie de leurs inspections sur le travail des enfants dans les zones rurales ou éloignées du pays. La commission note en outre que, dans ses observations finales de 2015, le Comité des droits de l’enfant exprime sa préoccupation face à la prévalence élevée du travail des enfants dans les secteurs informel et agricole, notamment le travail non réglementé, la vente ambulante, le ramassage des ordures et le travail forcé dans des conditions proches de l’esclavage dans des exploitations agricoles (CRC/C/BRA/CO/2 4, paragr. 81). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités et élargir la portée des services de l’inspection du travail, afin de s’assurer que les cas de travail des enfants dans l’économie informelle sont identifiés et que les enfants de moins de 16 ans qui travaillent à leur propre compte ou dans l’agriculture familiale bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.