Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Equatorial Guinea (Ratification: 2001)

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2005. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Demande de législation. La commission note qu’en vertu de l’article 13, alinéas b) et k), de la Constitution tout citoyen a le droit à la liberté d’expression de sa pensée, de ses idées et de ses opinions et à la liberté d’association, de réunion et de manifestation. Elle note également que l’article 10 de la Constitution reconnaît le droit de grève et que les conditions dans lesquelles celui-ci peut être exercé sont fixées par la loi.

Pour pouvoir examiner l’application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer une copie du Code pénal, de la législation relative à l’application des peines et au système pénitentiaire ainsi que des textes en vigueur concernant la liberté de la presse et le droit d’association, de réunion et de manifestation. Elle prie le gouvernement d’indiquer si le travail pénitentiaire est obligatoire pour les condamnés.