Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Norway (Ratification: 1966)

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission se félicite du rapport particulièrement exhaustif du gouvernement et notamment des données statistiques. Le gouvernement indique que le taux d’emploi global de la population active de 15 à 74 ans est passé de 68,7 pour cent en 2013 à 68 pour cent en 2015, ce taux accusant ainsi une baisse correspondant à 4 points de pourcentage depuis 2008. En outre, le taux global de l’emploi pour cette tranche d’âge est resté plus élevé pour les hommes que pour les femmes sur la période 2008-2015, avec 70,5 pour cent pour les premiers et 65,5 pour cent pour les secondes en 2015. Le gouvernement explique que, l’industrie pétrolière norvégienne ayant subi un tassement, le chômage s’est accru dans certaines parties du pays. La commission note que, d’après les chiffres de l’enquête sur la population active compilés par Statistics Norway, le taux global de chômage de la population active de 15 à 74 ans n’a cessé de progresser, passant de 2,5 pour cent en 2008 à 4,9 pour cent au premier trimestre de 2016, ce taux restant toujours plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Le gouvernement ajoute que le chômage des personnes de 15 à 74 ans, tel qu’observé par l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV), a progressé dans les mêmes proportions, passant de 1,7 pour cent au premier trimestre de 2008 à 3,3 pour cent au premier trimestre de 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la situation de l’emploi dans le pays, notamment des statistiques actualisées du marché de l’emploi faisant apparaître les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Mesures actives du marché de l’emploi. Le gouvernement souligne que l’un des principaux défis de la politique nationale de l’emploi et de la prévoyance sociale est de faire baisser le nombre des personnes au chômage qui sont en âge de travailler et perçoivent des prestations de maladie. Face à cette situation, le gouvernement a adopté en 2016 certaines mesures actives du marché de l’emploi qui tendent à la création de près de 75 000 emplois: 16 500 emplois s’adressant à des demandeurs d’emploi et 58 000 emplois s’adressant à des demandeurs d’emploi ayant un handicap. Le gouvernement se réfère à des études montrant que, d’une manière générale, les mesures de politique de l’emploi déployées sur le marché libre du travail produisent de meilleurs résultats que les mesures de formation déployées dans des environnements de travail protégés. En conséquence, il privilégie les programmes se traduisant par un placement direct du demandeur d’emploi dans le monde du travail au terme de subventions salariales. En 2016, le budget de l’Etat consacré à des mesures de politique de l’emploi visant à faciliter l’utilisation de subventions salariales a été augmenté. En outre, un nouveau système de formation professionnelle sur deux ans est actuellement mis en œuvre pour aider les personnes peu qualifiées à accéder à un emploi sûr et durable. Une nouvelle mesure est prévue – la formation préparatoire au travail (AFT) – pour les personnes ayant besoin d’une aide sur le marché de l’emploi qui ne sont pas en mesure de suivre une formation dans le cadre ordinaire d’un emploi au début d’un processus de réadaptation et de réinsertion. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur l’impact de ces mesures actives de la politique de l’emploi en termes de création d’emplois, y compris au bénéfice des personnes ayant un handicap.

Réforme de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV). La commission prend note des réponses du gouvernement à ses interrogations concernant l’impact de la réforme de la NAV ayant consisté principalement en une fusion des Services publics de l’emploi (PES), de l’Administration nationale des assurances sociales (NSIA) et des offices municipaux de prestations sociales en espèces et en une fusion et modernisation des agences de la NAV réparties dans le pays dans le but d’améliorer l’insertion, en particulier des groupes défavorisés, dans la vie active. Le gouvernement indique que les conclusions de l’évaluation de la réforme achevée en 2014 sont que les usagers des agences fusionnées de la NAV ont statistiquement moins de chances d’accéder à un emploi ou à une formation que les usagers des agences de la NAV qui n’ont pas été fusionnées. Ce constat s’explique par une mise en œuvre déficiente de la réforme plutôt que par un vice de conception de cette dernière, et c’est pourquoi le document d’intention dont le gouvernement a saisi le Parlement en mai 2016 expose une nouvelle direction stratégique de la réforme, qui sera centrée sur une autonomisation locale à travers un renforcement des agences locales de la NAV et une plus grande latitude d’action pour le personnel de ces agences. Selon le gouvernement, l’objectif général de cette stratégie est d’insérer davantage de gens dans l’emploi et de fournir de meilleurs services aux employeurs, aux demandeurs d’emploi et aux autres personnes non intégrées dans la vie active. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de la réforme de la NAV et sur les mesures prises pour améliorer et soutenir le fonctionnement de cette administration.

Catégories particulières de travailleurs exposés à un déficit de travail décent. La commission prend note des données statistiques ventilées communiquées par le gouvernement illustrant la situation de l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés, des personnes ayant un handicap et des immigrés. Elle note que le taux d’emploi des jeunes de 15 à 25 ans est passé de 58 à 51,1 pour cent entre 2008 et 2015, mais que, pour les travailleurs de 60 à 64 ans, il a progressé de 4 points de pourcentage pour les hommes et 7,6 points de pourcentage pour les femmes, s’élevant à 69 pour cent pour les premiers et 61 pour cent pour les secondes. Le gouvernement explique cela principalement par l’instauration en 2011 d’un nouveau système de retraite qui incite les intéressés à travailler plus longtemps avant de cesser leur activité. En ce qui concerne les migrants, le gouvernement déclare que le taux d’emploi a diminué chez ceux-ci comme chez les nationaux (de 15 à 74 ans) en 2014 et 2015, s’établissant à 60,3 pour cent pour les premiers et 67,2 pour cent pour les seconds. Le gouvernement mentionne toutefois que les taux d’emploi et de chômage chez les migrants peuvent varier en fonction du groupe. Par exemple, en 2015, en ce qui concerne les immigrés originaires de l’Union européenne ou des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’Amérique du Nord, d’Australie et de Nouvelle-Zélande (de 15 à 74 ans), le taux d’emploi (69,2 pour cent) était plus élevé que pour la population nationale (67,2 pour cent), alors que, pour les immigrés originaire d’Europe (Union européenne et AELE exclues), d’Asie, de Turquie, d’Afrique, d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale, et d’Océanie, le taux global d’emploi (52 pour cent) était sensiblement plus faible. Selon le gouvernement, cette différence résulte du fait que les immigrés appartenant au deuxième groupe sont en moyenne plus jeunes que la population nationale. S’agissant des personnes ayant un handicap, les statistiques communiquées par le gouvernement montrent qu’en 2015 le taux d’emploi global de ces personnes dans la classe d’âge de 15 à 64 ans était de 43,4 pour cent, comparé à 74,3 pour cent pour l’ensemble de la population. Dans ce contexte, la commission prend note de la coopération continuelle du gouvernement avec les partenaires sociaux – notamment par l’entremise des agences locales de la NAV – au niveau central comme au niveau local, en application de l’Accord tripartite pour une vie active inclusive 2014 2018 (l’Accord IW), qui est centré sur trois grands objectifs: faire baisser les absences imputables à la maladie; faire progresser la participation dans la vie active des personnes ayant un problème de santé ou un handicap; et prolonger la vie active des travailleurs âgés. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées, y compris d’ordre statistique, illustrant l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Accord IW et des autres mesures visant des catégories spécifiques de travailleurs exposés à un déficit de travail décent, dont les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les personnes ayant un handicap et les immigrés, ainsi que les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de la parité entre hommes et femmes dans l’emploi dans toutes les classes d’âge et toutes les catégories de population, notamment les catégories défavorisées.