Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1972)

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Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi, en particulier en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, telles que les minorités, les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. A ce sujet, le gouvernement indique qu’il a lancé en 2003 un plan de microfinancement bancaire hybride pour insérer les personnes défavorisées dans le marché du travail et améliorer leurs moyens de subsistance. Il vise les femmes, les jeunes et les personnes originaires de zones rurales et sous-développées. A ce jour, il a bénéficié à 30 000 personnes, et 90 pour cent des bénéficiaires dans les zones rurales sont des femmes. La commission note également que, depuis l’adoption de la loi de 2010 sur l’organisation et le soutien du travail à domicile, une base de données a été mise en place pour faciliter et accélérer l’enregistrement des candidats. Le gouvernement indique que 2 241 141 candidats ont été enregistrés, dont 76 pour cent sont des femmes. En ce qui concerne les personnes handicapées, le gouvernement indique qu’il prend à sa charge 23 pour cent de la cotisation d’assurance de l’employeur et verse des subventions pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées ainsi que le travail indépendant. Le gouvernement a fixé un quota de 3 pour cent pour le recrutement de personnes handicapées dans le secteur public. Ainsi, en 2015, 60 personnes handicapées ont été engagées dans le secteur public et 649 personnes handicapées dans des entités non gouvernementales supervisées par l’organisation publique chargée de la protection sociale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant 14 projets pilotes axés sur des groupes défavorisés, qui prévoient notamment la mise en place de groupes d’entraide (en vue de services de microcrédit) et de coopératives composées de femmes chefs de famille, une couverture d’assurance sociale pour les personnes handicapées et des activités de préparation à une carrière professionnelle pour les toxicomanes désintoxiqués. Le gouvernement indique que, pour promouvoir une culture d’entreprise et contribuer au développement des compétences entrepreneuriales, il a institué partout dans le pays 156 centres de conseil, d’information et de service sur l’entrepreneuriat, a contribué à la création de sociétés d’entrepreneuriat dans 31 provinces et a organisé 388 ateliers de formation à la création d’entreprises à l’échelle nationale pour 43 466 diplômés de l’université en 2015. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi. Prière aussi de communiquer des données statistiques actualisées sur la situation du marché du travail et sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Emploi des femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après les observations de la Confédération syndicale internationale, le projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille obligera les entités tant publiques que privées à donner la priorité au recrutement d’hommes mariés ayant des enfants, aux hommes ayant des enfants, aux femmes mariées ayant des enfants et aux femmes célibataires, dans cet ordre de priorité. Le gouvernement explique que l’objectif du projet de plan est d’accroître la population du pays, mais qu’une version modifiée est examinée actuellement par une commission parlementaire. A ce sujet, la commission note que la procédure législative n’est pas encore arrivée à son terme, mais que l’article 10 du projet de plan tel que modifié continue d’inviter à donner la priorité au recrutement d’hommes mariés, ayant des enfants ou non, plutôt qu’à des femmes ou à des hommes célibataires. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie instamment le gouvernement de réexaminer les dispositions du texte tel que modifié du projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille qui pourraient empêcher ou entraver l’accès, tant des femmes que des hommes, au plein emploi productif et librement choisi. A ce sujet, la commission rappelle que le terme discrimination s’entend de toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le marché du travail a changé en raison de nouvelles circonstances économiques et sociales, et du fait que la technologie moderne rend nécessaire un système et une formation pour faire concorder les qualifications et les emplois, afin que les jeunes et les diplômés de l’université aient les compétences voulues pour entrer sur le marché du travail. Le gouvernement explique que, étant donné le taux de chômage plus élevé parmi les nouveaux diplômés, il a mis en place des programmes de stages pour les étudiants universitaires ainsi que des programmes d’entrepreneuriat et de formation professionnelle. Dans ce contexte, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement au sujet du programme de formation professionnelle Kar et Danesh (travail et connaissances), qui vise à donner aux jeunes des qualifications professionnelles correspondant aux besoins du marché du travail. Le gouvernement précise que, conformément à l’article 10 du cinquième plan de développement, plus de 150 domaines (travail et connaissances) de formation ont été identifiés. Le gouvernement apporte son soutien à des programmes de formation axés sur la production afin que les stagiaires puissent produire et commercialiser leurs produits dans ces domaines. Ces programmes portent essentiellement sur l’agriculture, l’artisanat et l’industrie. Une formation est dispensée dans 560 centres de formation technique partout dans le pays. La commission note également que les stagiaires reçoivent une rémunération en proportion de leur production et que, à la fin de la formation, ils ne sont pas tenus de passer des examens pour obtenir une licence commerciale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, dont les nouveaux diplômés, et les aider à obtenir un emploi viable et durable.

Nationaux afghans et personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires. Le gouvernement indique que 1 500 000 réfugiés d’Afghanistan vivent en République islamique d’Iran en étant en possession d’un permis de séjour légal, et que tous les réfugiés en situation régulière sont placés dans des emplois décents selon leurs qualifications. Le gouvernement ajoute que des bureaux de tutelle des citoyens afghans ont été créés dans 14 provinces. Ils fournissent des services de logement, d’emploi et d’éducation aux nationaux afghans titulaires d’un permis de séjour. De plus, en 2016, le gouvernement a approuvé l’inscription de 400 000 étudiants afghans, dont 50 000 n’étaient pas en situation régulière. Le gouvernement souligne néanmoins que les contributions internationales pour répondre aux besoins des réfugiés sont très limitées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’insertion des nationaux afghans et d’autres minorités sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès au plein emploi productif et librement choisi des nationaux afghans résidant légalement dans le pays, et des personnes appartenant à d’autres minorités, et pour leur garantir toutes possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, conformément à l’article 1, paragraphe 2 c) de la convention.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les représentants des travailleurs et des employeurs continuent à participer en tant que membres au Conseil suprême de l’emploi. Le gouvernement ajoute qu’ils sont également encouragés à exprimer leurs vues sur les politiques de l’emploi, dans le cadre de commissions techniques et du secrétariat du conseil, qui relève du ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale. Donnant un exemple de coopération tripartite sur les questions de l’emploi et du marché du travail, le gouvernement mentionne les consultations tripartites qui se sont tenues en mai 2016 à Téhéran pendant la conférence sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, au cours de laquelle défis et lignes directrices ont été examinés par les mandants tripartites. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet des questions couvertes par la convention et sur les consultations des représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre, comme l’exige la convention.

Assistance technique du BIT. La commission note que le gouvernement a demandé une assistance technique relative au fonctionnement de l’Office national de l’emploi. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.