Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Australia (Ratification: 1990)

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Observation

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La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) en date du 31 août 2016.

Article 3 de la convention. Politique nationale. Non-discrimination. La commission note l’information communiquée par l’ACTU, selon laquelle l’équilibre entre les activités professionnelles et les activités familiales est une question hautement prioritaire, à la fois pour les hommes et pour les femmes, et constitue le plus important facteur de satisfaction au travail. Elle note également que, d’après l’étude nationale de 2014 entreprise au nom de la Commission australienne des droits de l’homme, par le Commissaire à la lutte contre la discrimination sexuelle, la discrimination est largement répandue dans la pratique, en particulier en ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que plusieurs amendements législatifs ont été apportés entre 2013 et 2015 à la loi de 2009 sur le travail équitable et au règlement de 2009 sur le travail équitable pour aider les femmes et les hommes à équilibrer leurs responsabilités professionnelles et de soins à leur domicile, et que ces modifications répondent en partie aux recommandations faites dans le rapport final de 2014 de l’étude nationale «L’aide aux parents qui travaillent: Grossesse et retour au travail», publiée par la Commission australienne des droits de l’homme. Ces changements comprennent l’élargissement de l’application du droit de solliciter le bénéfice de modalités de travail flexibles, l’obligation pour les employeurs de consulter le salarié demandeur sur les changements à apporter au tableau de service et sur les décisions liées aux demandes de prolongation du congé parental non payé, l’allongement de la période de congé parental non payé pris en même temps par les deux parents, et des mesures visant à s’assurer que toutes les femmes ont le droit d’être transférées à un emploi sûr lorsqu’elles sont enceintes, et à ne pas perdre leur congé parental non payé si elles prennent un congé de maternité spécial en raison d’une maladie liée à leur grossesse. Tout en se félicitant de ces modifications, la commission note que, selon l’ACTU, le cadre réglementaire actuel a été inefficace en ce qui concerne le changement des attitudes et de la pratique nécessaire pour éliminer la discrimination que subissent les travailleurs qui ont des responsabilités familiales. L’ACTU fait en particulier observer que les dispositions de la loi sur le travail équitable (art. 65 et 76) n’obligent pas les employeurs à répondre raisonnablement à une demande de modalités de travail flexibles, que les motifs raisonnables liés au fonctionnement de l’entreprise pour refuser une demande telle qu’elle est autorisée par la loi sur le travail équitable sont définis de façon très générale, et qu’il n’existe pas de droit de recours en cas de refus, à moins que ce droit ne fasse partie d’un accord propre au lieu de travail. Attirant l’attention sur le fait qu’il est important de s’assurer que les besoins des travailleurs qui ont des responsabilités familiales, eu égard à leurs clauses et conditions de travail, sont pris en compte, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir une égalité efficace de chances et de traitement des travailleurs qui ont des responsabilités familiales, en veillant à l’existence d’un cadre juridique suffisant et en améliorant l’application dans la pratique des dispositions pertinentes de la loi de 2009 sur le travail équitable et du règlement de 2009 sur le travail équitable, telles qu’amendées, de la loi de 1984 sur la discrimination fondée sur le sexe et de la loi de 2012 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail, conformément à la convention. Elle demande au gouvernement de continuer de fournir des résumés des décisions judiciaires ou administratives relatives à la discrimination aux motifs de responsabilité familiale ou de soins à des personnes à charge.

Article 4. Congé payé et modalités de travail. La commission note avec intérêt que la loi de 2010 sur le congé parental payé a été modifiée en 2012 pour élargir le régime de congé parental aux pères et partenaires ayants droit qui travaillent, y compris aux pères et parents de couples du même sexe qui ont adopté un ou plusieurs enfants, et que depuis l’entrée en vigueur de la loi, les 1er janvier 2013 et 30 juin 2015, 173 140 personnes ont reçu des paiements pour paternité ou partenariat. La commission prend note des préoccupations de l’ACTU en ce qui concerne l’intention du gouvernement, annoncée en avril 2016, d’opérer des coupes sombres dans le régime de congé parental payé existant institué dans le cadre de la loi de 2010 sur le congé parental payé. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes modifications apportées aux dispositions et à la mise en œuvre de la loi de 2010 sur le congé parental payé. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’application pratique des articles 65 et 76 de la loi sur le travail équitable, ventilées par sexe, y compris sur le nombre de demandes acceptées ou refusées de modification des modalités de travail et de congé parental.

Article 5. Services de soins aux enfants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le nombre de services d’éducation et de soins pour les jeunes enfants a augmenté de façon importante au cours de la période faisant l’objet du rapport, et que les taux de participation à la main-d’œuvre des mères ayant un enfant de moins de 15 ans sont passés de 57 à 67 pour cent au cours des vingt dernières années. Elle note l’assistance financée par le gouvernement pour soins aux enfants (prestations et dégrèvements) et le partenariat national de soutien aux programmes préscolaires des Etats et territoires. Elle note également les observations de l’ACTU, selon lesquelles, bien que l’accès à une éducation préscolaire et des soins pour enfants financièrement abordables se soit amélioré, il reste encore très problématique. La commission se réfère au rapport d’enquête de 2014 de la commission sur la productivité, relatif aux soins aux enfants et à l’éducation préscolaire, dans lequel il est estimé qu’environ 165 000 parents qui souhaiteraient travailler ou augmenter leurs heures de travail ne sont pas en mesure de le faire en raison des difficultés d’accès aux soins aux enfants. En réponse aux recommandations de cette enquête, le gouvernement a annoncé le lancement du programme d’emploi pour les familles avec enfants, conçu en vue de créer un système de soins aux enfants plus flexible, financièrement plus accessible et plus viable, orienté vers ceux qui en ont le plus besoin. La commission note que l’ACTU est préoccupé par certains éléments de ce programme, ainsi que par son financement. Notant le rapport de la commission sur la productivité, la réponse du gouvernement à cet égard et les préoccupations exprimées par l’ACTU, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le Programme d’emploi pour les familles avec enfants, en particulier sur ses effets pour les familles à faibles et moyens revenus, en termes de conciliation de leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Article 6. Information et éducation. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’au cours des dernières années, la Commission australienne des droits de l’homme et le Médiateur pour le travail équitable ont produit plusieurs supports d’information sur les meilleures pratiques, y compris des guides et des sites Web à l’intention des employeurs et des salariés, sur la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales. Elle prend note aussi de la publication de directives sur les conditions de travail flexibles, par le Commissaire de l’Australie du Sud pour l’emploi dans le secteur public, ainsi que de documents sur la mise en place de modalités de travail flexibles par la Commission de la fonction publique du Queensland. La commission espère que les institutions gouvernementales fédérales ainsi que celles des Etats et territoires lanceront davantage de programmes de sensibilisation et d’éducation du public, destinés aux employeurs et aux cadres, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, dans le but de faire connaître les droits et avantages en matière d’équilibre entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales, et de réduire les obstacles et préjugés organisationnels qui empêchent de satisfaire les besoins des travailleurs qui ont des responsabilités familiales et de soins.