Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Hungary (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur l’évolution de la législation et de la pratique au cours de la période couverte par le rapport, notamment de la restructuration du Service national de l’emploi (SNE) et de l’expansion de ses services en ligne depuis 2014 ainsi que de la transformation – conformément à la Stratégie Europe 2020 – du système national des institutions de formation professionnelle, y compris des adultes. Le gouvernement indique que, si le faible taux d’emploi des personnes de 15 à 64 ans a constitué par le passé un handicap pour le marché du travail, depuis 2015 certains secteurs sont confrontés à une pénurie structurelle de main-d’œuvre. En 2015, le taux d’emploi des personnes de 15 à 64 ans a atteint 63,9 pour cent, ce qui correspond à une progression de 2,1 points de pourcentage par rapport à 2014. Le taux de chômage général a baissé au cours de la période considérée, se chiffrant à 6,8 pour cent en 2015, contre plus de 10 pour cent en 2012. Le taux d’emploi des femmes reste encore largement en deçà de celui des hommes, différence que le gouvernement attribue à des taux d’inactivité économique considérablement plus élevés chez celles-ci. Le taux de chômage des femmes s’établissait à 5,3 pour cent au deuxième trimestre de 2016 contre 4,9 pour cent pour les hommes à la même période. Le gouvernement expose que, même si l’emploi a progressé et que les taux de chômage ont diminué, des difficultés persistent. Il souligne notamment le ratio particulièrement élevé des demandeurs d’emploi qui ont un faible niveau d’instruction, la proportion élevée que représentent les travailleurs en quête d’un premier emploi, les jeunes et les personnes ayant été au chômage plus d’un an, et enfin le fait que le chômage de longue durée affecte plus d’un quart des demandeurs d’emploi. Pour que l’employabilité de ces catégories s’améliore, il a procédé à un réalignement de ses mesures actives de stimulation du marché de l’emploi et a conçu de nouveaux projets. Outre les mesures fiscales incitatives et les autres aides prévues pour les employeurs, des mesures s’inscrivant dans les programmes et projets de caractère général ont été conçues spécifiquement pour les demandeurs d’emploi. Elles consistent à rendre financièrement moins attrayant de rester au chômage, à proposer des parrainages et des formations sur mesure s’appuyant sur un nouveau système de classification des usagers lancé en 2016, et enfin à proposer des allocations de logement susceptibles de rendre les transferts plus attractifs pour les travailleurs. La commission prend note en outre des projets engagés par le gouvernement dans le but de renforcer la durabilité des entreprises sociales par la création d’emplois pour les personnes inactives ou sans emploi dans les zones urbaines défavorisées et les lieux isolés. Le système public de l’emploi a été étendu et, pour faciliter la transition de l’emploi public au marché du travail ouvert, un système de prestations de placement dans l’emploi a été créé en 2016 afin d’inciter les personnes travaillant jusque-là comme salariés du secteur public à trouver un emploi dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures actives prises ou envisagées dans le cadre de sa politique de l’emploi, en se référant notamment à des statistiques ventilées par sexe et par âge, et sur l’impact de ces mesures en termes de promotion du plein emploi productif et durable au niveau national et dans les zones déshéritées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention, et des mesures prises pour faciliter l’accès des jeunes, notamment de 20 à 25 ans, à des possibilités d’apprentissage et d’emploi.

Jeunes. La commission note que, après un recul marqué du taux d’activité des jeunes de moins 25 ans au lendemain de la crise économique, en 2015 le taux d’activité des jeunes franchissait le cap des 31 pour cent. Le gouvernement déclare que, depuis lors, le nombre des jeunes enregistrés en tant que demandeurs d’emploi a considérablement diminué du fait que les chances des jeunes de trouver un emploi se sont améliorées. En mai 2016, le chômage dans cette catégorie s’élevait à 13,8 pour cent, nettement en deçà de la moyenne pour l’Union européenne – 21 pour cent. Le gouvernement a continué de soutenir certains programmes en faveur des jeunes de moins de 25 ans, comme le programme «Garantie pour les jeunes sur le marché du travail», qui associe des offres d’emploi s’adressant aux jeunes à un système de parrainage du SNE, programme qui a bénéficié à 108 384 jeunes. Dans ce cadre, le gouvernement a déployé un «programme opérationnel de développement économique et d’innovation» qui s’étale sur la période de 2014 à 2020 et qui vise à doter des jeunes de 18 à 25 ans de compétences en création d’entreprises et préparer des jeunes de 25 à 30 ans qui entrent dans la vie active avec un diplôme universitaire à créer leur propre entreprise. Dans le cadre du programme de développement rural, le «Programme des jeunes agriculteurs» aide des jeunes ayant reçu une formation professionnelle dans ce domaine à créer leur propre entreprise agricole. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures actives de sa politique de l’emploi en faveur des jeunes.

Travailleurs âgés, travailleurs ayant des obligations parentales, personnes ayant une capacité de travail diminuée. La commission note que les travailleurs de 50 ans et plus sont les premiers bénéficiaires du programme «Vers le marché de l’emploi», qui fait intervenir diverses formes de soutien salarial et d’incitations à la mobilité et auquel près de 5 400 demandeurs d’emploi ont participé depuis juillet 2016. Pour favoriser l’insertion des travailleurs ayant charge de famille dans le marché de l’emploi, une modification apportée au Code du travail en 2016 fait désormais obligation aux employeurs d’offrir aux travailleurs ayant des enfants de moins de 5 ans la possibilité de travailler à temps partiel. Cette nouvelle règle, conjuguée à la protection de l’emploi des travailleurs ayant des enfants en bas âge dans le cadre du programme «Vers le marché de l’emploi» et à l’expansion des services de garde de jour, favorise le retour de cette catégorie à la vie active. S’agissant des personnes ayant un handicap, des initiatives déployées dans le cadre du programme 2012 «d’aide à la réadaptation et à l’emploi des personnes ayant une capacité de travail diminuée» ont permis à non moins de 200 000 personnes ayant un handicap, une altération de la santé ou une capacité de travail diminuée de trouver un travail, que ce soit dans le cadre d’un emploi aidé ou sur le marché libre du travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets des mesures actives de sa politique de l’emploi qui s’adressent en particulier aux travailleurs âgés, aux travailleurs ayant charge de famille et aux personnes ayant une capacité de travail diminuée.

La minorité rom. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que, outre le soutien ciblé de groupes de travailleurs relativement vulnérables dans le cadre du plan d’action de protection de l’emploi, des programmes spécifiques ont permis à 66 518 membres de la communauté rom d’accéder à l’emploi en 2015, 362 938 d’entre eux ayant ainsi participé à ce programme depuis son lancement. En 2015, il a lancé le Forum économique sur la convergence, s’appuyant sur la Stratégie nationale de convergence sociale, associant 45 membres des milieux de l’entreprise et cinq membres gouvernementaux, dans le but d’inciter les employeurs à maintenir des activités responsables et durables contribuant depuis 2015 au renforcement du processus d’élimination des fractures dans la société. La commission note que cette démarche s’est concrétisée par un accord-cadre entre le gouvernement et l’Autorité nationale autonome rom axé sur l’amélioration de la participation des Roms sur le marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des données actualisées illustrant les mesures prises ou envisagées pour éliminer les difficultés auxquelles les Roms se heurtent sur le marché de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour développer l’accès des Roms au plein emploi productif et leur intégration sociale. Elle le prie en outre de rendre compte de la nature et de l’étendue des activités déployées en coopération avec l’Autorité nationale autonome rom afin de recueillir son soutien en faveur des mesures envisagées.

Article 3. Consultations des partenaires sociaux. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que, outre le Conseil économique et social national (CESN), le Forum permanent de consultation (FPC) constitue une instance tripartite permettant de discuter des questions touchant au développement économique et social. En 2016 a été créé le Conseil de la politique sociale, instance consultative qui émet des avis techniques et fait des propositions d’ordre législatif. En constituant des collèges professionnels, le conseil s’efforce d’instaurer une coopération plus efficace entre le gouvernement et les représentants des différents milieux professionnels. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de coopération avec les partenaires sociaux dans la formulation des mesures de politique de l’emploi, en se référant aux consultations menées avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et aux consultations menées avec des représentants d’autres composantes de la population économiquement active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural ou l’économie informelle.