Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Central African Republic (Ratification: 1964)

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Articles 3 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à indiquer les mesures prises pour assurer le fonctionnement effectif du réseau d’agences de l’Agence centrafricaine pour l’emploi et la formation professionnelle (ACFPE). Le gouvernement indique dans son rapport que l’ACFPE dispose de quatre agences régionales situées dans l’arrière-pays. La commission note que depuis 2011 le gouvernement indique que l’ACFPE est en train de revoir sa stratégie suite à l’adoption du document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, l’ACFPE est en train de formaliser un partenariat orienté vers la création et l’animation d’un réseau d’agences afin de mieux saisir les besoins des usagers, renforcer l’offre de services aux entreprises et aux demandeurs d’emploi, et mettre en place un système d’information sur le marché de l’emploi. Dans le cadre du partenariat mentionné, le gouvernement indique que, au cours de l’année 2015, 4 100 demandeurs d’emploi ont été enregistrés auprès de l’ACFPE; 3 136 contrats à durée déterminée et 2 932 contrats à durée indéterminée ont été établis et validés par l’ACFPE au cours du dernier semestre de 2015. Le gouvernement indique également que certains demandeurs ont été formés en techniques de recherche d’emploi, tandis que d’autres ont participé dans le cadre d’un programme de travaux à haute intensité de main d’œuvre. En outre, la commission note que le Conseil national permanent du travail n’est toujours pas opérationnel. Le gouvernement indique également que les conseils préfectoraux ne sont pas encore institués en raison d’un manque de ressources. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le fonctionnement et les activités de l’Agence centrafricaine pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative au fonctionnement du Conseil national permanent du travail en vue d’assurer la collaboration des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation du service public de l’emploi. De plus, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés et leur situation géographique, le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux de placement.

Articles 6 à 8. Fonctions du service public de l’emploi. Le gouvernement indique à nouveau que la spécialisation par profession ou par industrie n’est pas encore opérationnelle. Toutefois, depuis 2009, l’ACFPE recrute dans le cadre du Contrat d’insertion professionnel d’entreprise (CIPE) des jeunes issus de différentes filières pour les former comme conseillers en emploi. Concernant l’application de l’article 8 de la convention, le gouvernement indique qu’aucune mesure spécifique n’a été prise à l’égard des jeunes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises afin de faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession ou par industrie. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées visant les catégories vulnérables de travailleurs, telles que les travailleurs handicapés, ainsi que les jeunes.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement réitère que le nouveau Code du travail a mis en place une libéralisation des bureaux de placement privés. Cependant, la commission prend note à nouveau que le texte d’application est toujours en cours d’élaboration. De ce fait, ces bureaux ne sont pas encore autorisés à fonctionner. Le gouvernement ajoute que le texte d’application paraîtra prochainement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la réglementation des agences d’emploi privées pour, notamment, assurer leur coopération avec le service public de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de tout texte législatif adopté à cet égard.