Individual Case (CAS) - Discussion: 2017, Publication: 106th ILC session (2017)

Une représentante gouvernementale a souligné son engagement en faveur du respect des conventions internationales ratifiées. Elle déclare que, faisant suite aux observations de la commission d’experts et aux recommandations de la mission de médiation concernant le fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST), le 1er mai 2017, le gouvernement a demandé aux fédérations et aux confédérations syndicales légalement enregistrées de présenter leurs propositions de représentants du secteur des travailleurs au CST. L’oratrice indique que, entre le 12 et le 17 mai 2017, le gouvernement a reçu trois propositions. La première portait sur huit membres titulaires et leurs suppléants respectifs, et était présentée par huit fédérations et une confédération regroupant 39 syndicats (19 107 affiliés en tout); la deuxième sur huit membres titulaires et leurs suppléants respectifs, présentée par 18 fédérations et deux confédérations regroupant 197 syndicats (108 779 affiliés en tout); et la troisième sur un membre titulaire et son suppléant, présentée par une confédération et 15 syndicats (4 130 affiliés en tout). L’oratrice a mentionné la décision prononcée en 2016 par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, dans le cadre du recours en amparo no 951-2013. La représentation du secteur des travailleurs au CST se compose de huit représentants titulaires et de leurs suppléants respectifs, dont cinq figuraient dans la première proposition, deux dans la deuxième est un dans la troisième. Les membres du secteur des travailleurs, qui ont prêté serment le 29 mai 2017, représentent 251 des 445 syndicats actifs (environ 56 pour cent), et 131 926 affiliés des 253 139 inscrits sur les registres (environ 51 pour cent). L’oratrice fait observer qu’aucune des organisations plaignantes dans le cas no 3054 n’a présenté de propositions pour le CST. Elle ajoute que les organisations d’employeurs ont demandé un report de 30 jours, à compter du 17 mai 2017, pour consulter leurs affiliés. Le Président de la République a déjà désigné les huit membres du secteur gouvernemental. Prochainement, il convoquera la première session du CST. Comme suite aux observations de la commission d’experts sur la promotion du tripartisme et du dialogue social, les cinq entités tripartites et les 17 institutions autonomes fonctionnent actuellement. En particulier, l’oratrice se réfère au mandat de l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS), du Fonds social pour le logement d’El Salvador (FSV) et de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (ISAFORP). L’oratrice donne aussi des informations sur le processus de nomination des représentants au Conseil national du salaire minimum (CNSM). Elle déplore que le secteur des employeurs représenté par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) ne participe pas au CNSM en raison de son désaccord avec les résultats des élections des représentants du secteur des travailleurs, alors que ces derniers ont été élus démocratiquement et conformément au droit. En conclusion, l’oratrice réaffirme l’engagement de son gouvernement en faveur du dialogue social, du respect des conventions internationales et de la justice sociale, et se dit convaincue que les transformations sociales auxquelles tous aspirent et tous travaillent ne pourront se concrétiser qu’avec la participation active de tous les secteurs sociaux.

Les membres employeurs ont fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement. Ils rappellent que l’observation de la convention ratifiée par El Salvador en 1995, n’a pas fait l’objet d’examens par la commission, contrairement à la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en 2015 et 2016. Les membres employeurs précisent que plusieurs des questions examinées alors ont été mentionnées par la commission d’experts dans ses observations de 2007, 2013, 2014, 2015 et 2016. Ils soulignent que le cas à l’examen est extrêmement important pour les membres employeurs. Se référant aux conclusions de la commission en 2016, ils soulignent aussi qu’il a été demandé au gouvernement de réactiver le CST et de garantir la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs; en outre, la commission a demandé l’envoi d’une mission de contacts directs. Cette mission ne s’est pas encore concrétisée. Malgré l’assistance technique fournie, le CST n’a pas encore été réactivé. Le gouvernement indique que le CST fonctionnera bientôt à nouveau; néanmoins, les membres employeurs ont encore des doutes quant à la nomination de ses membres et à la non-ingérence du gouvernement. Ils rappellent que, pour être effectives, les consultations doivent être effectuées avant qu’une décision ne soit prise, et qu’il faut disposer au préalable d’assez de temps et d’informations pour se faire une opinion. En ce qui concerne l’application de la convention, la situation dans le pays est préoccupante car les conclusions de la commission ne sont toujours pas respectées. On constate des faits qui affectent la liberté d’association du secteur des employeurs, faits qui sont contraires aux dispositions des conventions nos 87 et 144. Les membres employeurs mentionnent les actes d’ingérence survenus dans le cadre de l’élection des membres du CNSM, et indiquent que, le jour même des élections, une instruction a été donnée qui a été ensuite notifiée puis modifiée. De l’avis de l’ANEP, ces faits ont été commis de manière illicite. Ils indiquent aussi que, selon l’ANEP, les membres du CNSM, ainsi que ceux de l’Institut de l’accès à l’information (IAIP), représentent des coopératives qui n’ont pas la légitimité voulue. Les membres employeurs soulignent que, dans les deux cas, les membres élus sont des personnes ou des entités liées au gouvernement. Le plus grave, c’est l’ingérence dans les élections syndicales de l’Association du secteur du café d’El Salvador (FECAGRO). Le ministère de l’Intérieur continue de bloquer la remise des accréditations, qui sont nécessaires pour légaliser la modification des conseils de direction, à plus de 50 syndicats de l’ANEP. Au cours du second semestre de 2016, il y a eu 17 manifestations devant le siège de l’ANEP. La situation est très préoccupante. Les membres employeurs indiquent que, étant donné l’extrême gravité des faits susmentionnés, ils demanderont l’insertion des conclusions de la commission dans un paragraphe spécial du rapport. En conclusion, ils indiquent également qu’une mission de contacts directs reste nécessaire.

Les membres travailleurs ont souligné leur profonde préoccupation pour la situation dans le pays, incluant la violence et la pauvreté. La mission de contacts directs demandée par la commission lors de l’examen en 2016 de l’application de la convention no 87 n’a toujours pas eu lieu. Il est à espérer que le gouvernement donnera suite aux conclusions adoptées en 2016. Les autorités doivent notamment faire toute la lumière sur l’assassinat du syndicaliste Victoriano Abel Vega en 2010. Les manquements examinés cette année trouvent certainement leur origine dans les mêmes causes que les manquements constatés dans l’application de la convention no 87. Tout en espérant que l’augmentation du salaire minimum depuis janvier 2017 améliorera le sort des populations les plus pauvres, il est regrettable qu’elle ait été suivie de réactions qui ont alimenté les tensions sociales dans le pays, à savoir des licenciements massifs dans certaines entreprises et des tentatives de remettre fondamentalement en cause la journée de travail de huit heures. Il convient de rappeler les obligations constitutionnelles liées à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. La convention no 144 vise à encourager les consultations tripartites au niveau national concernant les questions relatives aux activités de l’OIT. El Salvador est depuis 2013 en défaut grave de respect de ses obligations liées à la soumission. Le gouvernement semble échouer à mettre en place des structures de consultations tripartites efficaces dans les domaines qui concernent les activités de l’OIT, comme requis par la convention. Ce qui importe dans le respect de cette obligation, c’est que les partenaires sociaux puissent faire valoir leur opinion avant qu’une décision définitive du gouvernement ne soit arrêtée. Les consultations se doivent donc d’être préalables à la décision définitive. Le gouvernement doit donc veiller à ce que les éléments nécessaires soient transmis suffisamment à l’avance aux représentants des travailleurs et des employeurs. Les Etats Membres bénéficient à cet égard d’une marge de manœuvre pour décider de la nature ou de la forme des procédures de consultations tripartites. Il ressort de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, que les Etats Membres sont libres de procéder aux consultations par écrit mais que celles-ci devront être acceptées comme adéquates et suffisantes par les organisations qui participent aux procédures consultatives. Le Conseil supérieur du travail est l’organe compétent au Salvador pour connaître des questions relatives aux activités de l’OIT. Les dernières informations disponibles semblent faire état d’une résolution de l’impasse dans laquelle se trouvait le fonctionnement de cet organe du fait du désaccord qui existait entre certaines organisations syndicales. Il est à espérer que les organisations patronales désigneront également leurs représentants afin de permettre au Conseil supérieur du travail de reprendre au plus vite ses travaux. Il est essentiel que le gouvernement s’assure que la solution trouvée garantira à l’avenir un fonctionnement durable de cette institution. S’agissant du libre choix de leurs organisations représentatives par les représentants des employeurs et des travailleurs, prévu par la convention, la difficulté dans le pays se pose particulièrement au niveau de la nomination des représentants des travailleurs au sein du Conseil supérieur du travail. Il semble que le conflit qui opposait différentes organisations syndicales trouvait sa source dans l’exigence du gouvernement que les fédérations et les confédérations syndicales dégagent un consensus pour la désignation de leurs représentants respectifs au Conseil supérieur du travail. Cela réduisait à néant la liberté du choix de chaque organisation représentative prise isolément. La solution trouvée assure la désignation des représentants des organisations syndicales au sein du Conseil supérieur du travail sur la base de critères de représentativité. Il est à espérer que cette solution pourra être entérinée durablement et ne pas constituer une mesure ponctuelle visant à répondre aux demandes de l’OIT. Afin de garantir une reprise durable des travaux du conseil, il faudra préétablir des critères objectifs et précis ainsi qu’un processus électoral convenu, clair et permanent qui garantisse la plus grande représentativité possible des organisations. En cas de contestation, les organisations doivent également pouvoir s’appuyer sur un organe indépendant qui pourra trancher le conflit et bénéficiera de la confiance de toutes les parties. S’agissant des consultations tripartites en matière de soumission des instruments aux autorités compétentes, prévues par la convention, il apparaît que le Salvador n’a pas encore mis en œuvre de procédure de consultation. Une telle procédure doit être mise en œuvre à court terme. Il est essentiel que les organisations représentatives puissent faire valoir à temps leurs observations sur les suites que souhaite réserver leur gouvernement aux initiatives normatives de l’OIT. La nécessité de fixer la procédure de consultation à suivre est indissociable de la question du bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Il ne semble pas possible que cette procédure soit fixée sans que tous les représentants des organisations représentatives n’aient été désignés. Une solution durable doit donc être trouvée pour assurer le bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail. L’amélioration du dialogue social pourra apaiser bon nombre de tensions dans le pays.

Le membre employeur d’El Salvador a indiqué que, malgré les conclusions de la commission, le gouvernement continue de ne pas respecter la convention. En premier lieu, l’orateur rappelle que la commission a demandé au gouvernement de réactiver immédiatement le CST. Il indique que, après quatre années d’inactivité du CST, le 11 mai 2017 on a convoqué le secteur des employeurs pour lui demander de désigner dans un délai de quatre jours seulement ses représentants au CST. A ce sujet, l’orateur indique qu’un report d’un mois a été demandé. Il indique aussi que les nominations étaient prêtes et qu’elles seraient portées l’après-midi à la connaissance des services du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. De plus, l’orateur fait état de l’élection des représentants du secteur des travailleurs au CST. Il ajoute que les médias de son pays ont publié des déclarations des représentants des travailleurs élus, lesquels disaient ne pas avoir connaissance des règles sur la base desquelles cette élection avait été effectuée. L’orateur dénonce le fait que ces actes sont contraires à la convention ainsi qu’aux recommandations de la commission d’experts et aux conclusions de la commission, dans lesquelles le gouvernement a été prié instamment de garantir la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’orateur demande que l’OIT enquête sur ce sujet. Ensuite, l’orateur s’est référé aux conclusions de 2016 de la commission au sujet de la garantie de la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Sur ce point, l’orateur dénonce le fait que le gouvernement a retenu les accréditations de 25 des 50 organisations d’employeurs, sans lesquelles elles ne peuvent pas participer aux consultations tripartites puisqu’il faut que ces accréditations aient été enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur après avoir élu un nouveau conseil de direction. A titre d’exemple, l’orateur signale que, lors de la récente convocation du CST, le gouvernement a demandé aux organisations présentes de démontrer qu’elles étaient dûment enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur. L’orateur dénonce aussi le fait que, lors de la présentation de listes de candidats à des postes de commissaire à l’IAIP, le gouvernement n’a délivré des accréditations qu’à des associations coopératives, si bien que plusieurs organisations d’employeurs n’ont pas pu participer à l’élection. L’orateur indique aussi que des accréditations ont été délivrées illégalement à un groupe de personnes proches du gouvernement afin que l’une de ces personnes assume la présidence de l’Association des cafetiers (FECAGRO) et qui, par la suite, avec l’appui de la Police nationale civile, a pénétré illégalement dans les locaux de cette association. Enfin, l’orateur dénonce le fait que des actes d’intimidation ont été commis contre les membres de l’ANEP par des groupes proches du gouvernement, ainsi que des actes de violence contre ses installations. L’orateur déplore que le gouvernement n’ait pas accepté la mission de contacts directs que la commission a recommandée en 2016.

La membre travailleuse d’El Salvador a indiqué que, ces dernières années, face à l’ingérence corporative, les organisations syndicales ont élaboré des propositions au sein des organes tripartites visant à promouvoir des changements structurels, la répartition équitable des richesses ainsi que le respect des droits de l’homme et des principes et droits fondamentaux au travail. L’oratrice affirme que les représentants du secteur des travailleurs au CST ont été élus mais que le CST ne fonctionne plus depuis 2013. L’oratrice souligne que, une fois que l’on sera sorti de l’impasse, il sera important de modifier le règlement du CST afin d’établir les procédures et les critères pour déterminer la représentativité du secteur des travailleurs. L’oratrice affirme qu’il faut garantir une composition démocratique et transparente du secteur syndical et du secteur des employeurs. Elle souligne que l’ANEP doit s’abstenir d’intervenir dans la représentation syndicale et de chercher à favoriser des représentants proches des employeurs et à discréditer des organisations de travailleurs, situation qui a été portée à la connaissance du Directeur général du BIT. L’oratrice demande instamment au gouvernement de renforcer les mécanismes d’action sociale et de participation citoyenne pour veiller à ce que les actions collectives soient menées à bien démocratiquement et pour éviter l’intervention des oligopoles économiques. L’oratrice souligne que le plein exercice de la liberté syndicale est indispensable pour que la convention soit respectée. L’oratrice demande au secteur des employeurs de respecter le droit de liberté syndicale et de permettre la création de syndicats, sans aucune restriction ni répression tout au long de la chaîne de production. A ce sujet, l’oratrice souligne que la violation de droits de l’homme n’est pas seulement le fait des entreprises situées aux niveaux les plus bas de la chaîne de production, mais aussi, et tout particulièrement, des grandes entreprises, qui sont celles qui bénéficient le plus des résultats obtenus dans la chaîne de production. L’oratrice se réfère à un cas soumis au Comité de la liberté syndicale qui porte sur la répression et la criminalisation des libertés syndicales par le secteur des employeurs dans le pays. Dans ce cas, les travailleurs ont été licenciés. Ils ont intenté des procédures judiciaires qui sont en cours depuis 2010, pour exiger le respect de leur droit de grève et du droit de conclure des conventions collectives. L’oratrice exige du gouvernement d’intervenir de toute urgence pour éviter l’application des mesures de privation de liberté prises à l’encontre des syndicalistes qui ont été mis en accusation. Elle espère que le gouvernement prendra des mesures pour renforcer la protection des travailleurs et la protection sociale, sans tomber dans des arguments fallacieux sur la flexibilité du travail, comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Amérique latine. L’oratrice se dit confiante que les conclusions du cas à l’examen fixeront des éléments clairs et des délais précis pour que l’on puisse adopter de toute urgence un plan destiné à surmonter les problèmes identifiés et à garantir le plein respect de la convention.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union Européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Norvège et de la Serbie, a déclaré que la convention est étroitement liée à deux conventions fondamentales: la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. A cet égard, il souhaite rappeler l’engagement pris par le gouvernement d’El Salvador au titre du pilier sur le commerce de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique Centrale pour la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT. Le cas d’El Salvador a déjà été soumis à la commission en 2016 en ce qui concerne l’application de la convention no 87 et une discussion a eu lieu sur la nécessité de stimuler le dialogue tripartite et la liberté syndicale dans le pays, au cours de laquelle il a été instamment demandé au gouvernement de relancer de toute urgence le CST et de garantir la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Il s’est dit préoccupé par le constat de la commission d’experts selon lequel aucun progrès n’a été réalisé dans ces deux domaines. Considérant que des consultations tripartites efficaces, inclusives et transparentes sont indispensables pour garantir le dialogue social dans le pays, l’orateur a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures visant à inclure, de manière transparente et préalablement à la prise de décision, tous les partenaires sociaux dans les consultations relatives à l’emploi et aux politiques du travail, et ce de manière à instaurer un climat de confiance. Regrettant que le CST ne fonctionne plus depuis trois ans et rappelant l’importance d’assurer la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la désignation de leurs représentants aux organes paritaires et tripartites, il demande au gouvernement et aux partenaires sociaux de reconstituer le CST de toute urgence sur la base des critères de représentativité des organisations. Tous les moyens possibles doivent être explorés pour promouvoir le dialogue social. A cette fin, il réitère l’appel à une mission de contacts directs du BIT dans un proche avenir en vue d’un appui significatif visant à assurer la mise en conformité de la législation nationale avec les conventions de l’OIT. Le même appel avait été lancé par la commission en 2016, mais il est resté sans effet. Il réaffirme par ailleurs l’adhésion constante à un engagement constructif avec El Salvador, y compris par le biais de projets de coopération de l’UE et des Etats Membres visant à renforcer la capacité du gouvernement à traiter toutes les questions soulevées par la commission d’experts.

Le membre gouvernemental du Brésil, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a fournies concernant l’application de la convention. Le GRULAC s’est référé au rapport de la commission d’experts, dans lequel il est fait état du dialogue entamé par le gouvernement après la médiation menée à bien en février 2016, avec l’assistance technique du BIT. Il y est également fait état de la décision rendue par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice au sujet du recours en amparo no 951-2013. L’orateur a pris note de la déclaration de la représentante gouvernementale à propos de l’élection, par les confédérations et les fédérations syndicales, des travailleurs représentés au CST, grâce à laquelle le principal obstacle au fonctionnement de cette entité a été éliminé. Il a également pris note de la nomination, par le Président de la République, des employeurs représentés au CST, et cet organe est maintenant en état de marche. Il a réitéré son engagement vis-à-vis de l’application de la convention et a exprimé l’espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts pour donner effet à cette convention.

Le membre employeur de la Colombie a indiqué qu’il intervient non seulement en tant que représentant des employeurs de la Colombie, mais également en tant que vice-président des employeurs d’Amérique latine. Cela fait maintenant trois ans que la commission examine la situation d’El Salvador par rapport à différentes conventions. Il manque de consultations tripartites au moment d’adopter des décisions relatives à de nombreux aspects, alors que les consultations doivent avoir lieu au préalable et inclure également les rapports soumis. La mission de contacts directs n’a pas eu lieu et il est à souhaiter qu’elle soit menée. De la même façon, il faut que le gouvernement présente des rapports détaillés afin que la commission d’experts puisse les analyser lors de sa prochaine réunion. Comme l’indiquent les conventions nos 87 et 144, il faut aussi que les représentants des employeurs et des travailleurs puissent être choisis librement par leurs organisations représentatives et être représentés sur un pied d’égalité au sein de tout organisme.

La membre travailleuse du Brésil a reconnu l’importance de la mise en place et de la mise en route du CST, et a apprécié la disposition du gouvernement à mettre en œuvre les recommandations d’assistance technique. Il convient de saluer l’initiative d’ajustement du salaire minimum et la création d’une table de négociation entre les ministères du Travail et de la Prévoyance sociale, et les organisations de travailleurs. Le gouvernement s’est montré ouvert au dialogue et il est à souhaiter que les négociations s’intensifient.

La membre gouvernementale de Cuba s’est associée à la déclaration du GRULAC. Dans le rapport de la commission d’experts, il est indiqué que, pour donner suite aux conclusions adoptées en juin 2015 par la Commission de l’application des normes de la Conférence, l’assistance technique du BIT a été acceptée sous la forme d’une médiation menée à bien en février 2016. Tenant compte des recommandations du médiateur indépendant, le gouvernement a poursuivi le processus de dialogue. Les confédérations et les fédérations syndicales ont désigné leurs représentants afin de mettre en route le CST.