Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - India (Ratification: 1998)

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Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur la mesure dans laquelle les mesures prises dans le cadre du 11e Plan quinquennal (2007-2012) ont permis de créer des emplois de qualité et de faire baisser le chômage et le sous-emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il met en œuvre différents programmes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté dans tout le pays, en mettant en particulier l’accent sur les programmes ciblant les jeunes et les travailleurs dans le secteur non organisé. Les allocations budgétaires au titre de ces programmes, y compris le Programme de création d’emplois du Premier ministre, ont fortement augmenté. Il est prévu que l’augmentation de l’investissement entraînera une augmentation du nombre de possibilités d’emploi pour tous les pans de la société. La commission note que le programme «Pradhan Mantri Rojgar Protsahan Yojana», qui figure dans le budget 2016-17, vise à promouvoir l’emploi dans l’économie formelle. Dans le cadre de ce programme visant à promouvoir la création de nouveaux emplois dans le secteur formel, le gouvernement assumera la contribution du régime de retraite des employés de 8,33 pour cent pour tous les nouveaux employés rejoignant l’Organisation du fonds de prévoyance des employés (EPFO) au cours des trois premières années d’emploi. Afin de cibler les travailleurs semi qualifiés et non qualifiés, ce programme ne s’appliquera qu’aux travailleurs recevant un salaire de 15 000 roupies maximum par mois. De plus, la commission note que le 12e Plan quinquennal (2012-2017) envisageait la création de 50 millions de nouvelles possibilités d’emploi dans le secteur non agricole et prévoyait une certification des compétences pour un nombre équivalent de personnes. De plus, le gouvernement a mis en place un nouveau programme national conçu pour faciliter l’investissement étranger, promouvoir l’innovation et améliorer le développement des compétences, intitulé «Make in India» (Fabriquer en Inde). La politique nationale industrielle vise à créer 100 millions d’emplois supplémentaires d’ici à 2022. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi est en train d’élaborer une politique nationale de l’emploi. A cette fin, une commission interministérielle a été créée et des consultations avec différentes parties prenantes sont en cours. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux et de transmettre copie de ce texte lorsqu’il aura été adopté. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets de l’augmentation des allocations budgétaires sur la création d’emplois, ainsi que des informations détaillées, y compris des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et groupe défavorisé, notamment les castes et tribus répertoriées, sur les effets des programmes pour l’emploi ciblant les travailleurs dans l’économie informelle. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de consulter la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Evolution du marché du travail. La commission note que la population active est passée de 459 millions en 2004 05 à 474 millions en 2011-12. En comparaison, la hausse de l’emploi entre 2004-05 et 2009-10 n’était que de 1,1 million. La population active était estimée à 487 millions en 2016, dont environ 57 pour cent étaient employés dans le secteur non agricole. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le taux de participation de la main-d’œuvre et le taux de chômage. Le chômage est passé de 3,8 pour cent en 2011-12 à 4,9 pour cent en 2013-14. A cet égard, la commission note que, d’après les statistiques, le taux d’activité a été le plus élevé parmi les tribus répertoriées, suivies des castes répertoriées et des «autres classes arriérées», selon les termes employés dans la Constitution et dans la législation indiennes. Elle fait également observer que les écarts importants entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes persistent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées autant que possible par âge, sexe, compétence, groupe défavorisé, notamment les castes et tribus répertoriées, par Etat et par secteur, sur la situation et l’évolution de l’activité, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans les secteurs tant formel qu’informel. Elle le prie également de fournir des informations sur son système d’information sur le marché du travail et sur la façon dont il prévoit de produire en temps utile des données relatives à l’emploi permettant d’aider à élaborer des politiques de l’emploi plus efficaces.

Programmes pour l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets du Programme relatif à la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural Mahatma Gandhi (MGNREGA), programme pour l’emploi et les salaires axé sur la demande, et d’autres programmes pour l’emploi. Le gouvernement indique qu’il a élaboré et lancé un «Projet pour des moyens de subsistance en plein emploi» (Projet LIFE MGNREGA) dans le cadre du programme MGNREGA, en avril 2015. Ce projet vise à promouvoir l’autosuffisance et à améliorer les compétences des travailleurs bénéficiant du programme MGNREGA, en les aidant à renforcer leurs compétences pour qu’ils ne soient plus dépendants de l’aide de l’Etat pour accéder au plein emploi et à de meilleurs revenus. Le gouvernement ajoute que la mise en œuvre du programme MGNREGA a: i) réduit la migration des ruraux pauvres imputable à des situations de détresse; ii) réparti plus également la consommation rurale pendant la période de soudure; iii) fixé des normes élevées de transparence; iv) combattu le sous-emploi; v) créé des actifs améliorant les moyens d’existence; vi) dopé l’inclusion financière; vii) renforcé les Gram Panchayats; viii) amélioré les niveaux de salaire en zone rurale, en augmentant les niveaux de revenus des plus pauvres; ix) fixé des normes relatives aux conditions de travail décent; et x) remis en culture les jachères. La commission note que le programme MGNREGA a généré 2,2 milliards de journées de travail en 2013-14 et 2,35 milliards de journées de travail en 2015-16. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des programmes pour l’emploi adoptés, y compris le MGNREGA, sur l’amélioration de l’augmentation des emplois et l’emploi durable. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur les programmes pour l’emploi visant à augmenter le taux d’activité des femmes et ceux visant à accroître le taux d’activité des groupes vulnérables, y compris les personnes en situation de handicap et les personnes appartenant aux castes et tribus répertoriées.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent activement à la mise en œuvre de programmes importants de création d’emplois au moyen de consultations tripartites. Il ajoute que des consultations tripartites sont régulièrement tenues au sein de la Conférence indienne du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et de programmes pour l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’étendue et la fréquence des consultations tenues au sein de la Conférence indienne du travail sur les questions couvertes par la convention.