Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Gabon (Ratification: 1961)

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Articles 2 et 3 d) de la convention. Egalité de chances des hommes et des femmes dans la fonction publique. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que les femmes étaient sous-représentées dans toutes les catégories de la fonction publique et qu’elles ne représentaient que respectivement 30 et 35 pour cent des effectifs des deux catégories supérieures A1 et A2 (déc. 2006). La commission note que le gouvernement indique que les conclusions de l’audit réalisé sur la fonction publique ne sont toujours pas disponibles et que, par conséquent, il n’est pas en mesure de fournir les données sur le nombre de femmes dans l’ensemble de la catégorie A. En l’absence d’information sur ce point, la commission réitère sa demande en ce qui concerne les mesures spécifiques prises pour promouvoir, dans la pratique, l’égalité de chances entre hommes et femmes dans la fonction publique, en particulier pour accroître le nombre de femmes dans les catégories supérieures (A1 et A2), par exemple par le biais de la formation continue, et demande au gouvernement de fournir les données statistiques, ventilées par sexe, sur les effectifs de la fonction publique par catégorie, lorsqu’elles seront disponibles.

Article 2. Promotion de l’égalité de chances et de traitement sans distinction fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission note que le gouvernement indique qu’il fait, depuis 2016, de l’égalité des chances «une préoccupation de politique gouvernementale». Par conséquent, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des dispositions pour étudier les inégalités existant dans le pays et des mesures pour traduire ses engagements en actes en formulant et appliquant une politique nationale d’égalité de chances et de traitement de tous, sans distinction fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale.

Non-discrimination et promotion de l’égalité de chances et de traitement. Peuples autochtones. La commission note que le rapport du gouvernement se borne à indiquer qu’il «regrette que le Projet sectoriel forêt et environnement (PSFE), qui a suscité l’intérêt des pouvoirs publics, n’ait pas prospéré». La commission rappelle que le PSFE avait, entre autres, pour objectif d’établir «des conditions de légalité et d’égalité concernant les Babongo, les Bakoya, les Baka, les Barimba, les Bagama, les Bakouyi et les Akoa (carte d’identité)» et d’élaborer une politique nationale concernant les peuples autochtones. Le PSFE identifiait un certain nombre d’obstacles auxquels les peuples autochtones sont confrontés, notamment de nature institutionnelle, légale, technique et financière. Il soulignait qu’une «stratégie nationale pour l’alphabétisation des Pygmées» avait été élaborée, mais que le gouvernement n’avait pas encore adopté de «politique générale relative à la manière d’assister les peuples autochtones dans leur lutte contre la pauvreté et à la protection et au respect de leur dignité, de leurs droits et de leur origine culturelle» et visant à assurer qu’ils reçoivent des bénéfices équivalents ou supérieurs lors de toutes les interventions du gouvernement. Rappelant qu’une politique d’égalité efficace doit également comporter des mesures destinées à corriger les inégalités de fait dont sont victimes certaines composantes de la population, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones afin de leur permettre, en droit mais aussi et surtout dans la pratique, d’accéder à tous les niveaux d’enseignement et à l’emploi, y compris à l’exercice de leurs activités traditionnelles et de subsistance, et de bénéficier de l’égalité de traitement avec les autres composantes de la population. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens, les activités du ministère de l’Egalité des chances dans ce domaine et toutes données chiffrées, ventilées par sexe, sur la situation des peuples autochtones sur le territoire gabonais, en distinguant activités traditionnelles et emploi salarié.

Statistiques. La commission note que le gouvernement fait part, dans son rapport sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la création par décret présidentiel de l’Agence nationale de la statistique, des études démographiques, économiques et sociales (ANSEDES), chargée notamment de produire, analyser, diffuser les statistiques officielles, mener des enquêtes périodiques ou ponctuelles d’intérêt général auprès des entreprises ou des ménages et de mesurer les principaux indicateurs économiques du pays. La commission veut croire que la création de l’ANSEDES permettra de collecter et d’analyser des données ventilées par sexe sur l’emploi, y compris des données concernant les travailleurs autochtones, par secteur économique et profession, et demande au gouvernement de communiquer ces informations statistiques dès qu’elles seront disponibles.