Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Pakistan (Ratification: 1957)

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La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), reçues le 9 décembre 2016.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. I. Servitude pour dettes. 1. Cadre législatif. La commission a précédemment pris note des informations figurant dans le rapport de mission de l’atelier interprovincial tripartite mené en mai 2013, dans le cadre du projet du Compte de programmes spéciaux (projet SPA), selon lesquelles l’adoption d’une législation provinciale abolissant le travail en servitude, d’ici à la fin de 2013, figurait dans les plans d’action provinciaux assortis de délais. La commission a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption de la législation visant à éliminer le travail en servitude.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement affirme que la loi fédérale de 1992 portant abolition du système de travail en servitude reste applicable dans le territoire métropolitain d’Islamabad et dans la province du Baloutchistan. Elle note avec satisfaction que la province du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi de 2015 du Khyber Pakhtunkhwa portant abolition du système de travail en servitude et que la province du Sindh a promulgué la loi de 2015 du Sindh portant abolition du système de travail en servitude. Ces deux textes contiennent des dispositions qui interdisent le travail en servitude, annulent les dettes restantes et prévoient des sanctions pénales en cas d’infraction. Elle note également que la loi de 2016 du Pendjab portant interdiction du travail des enfants dans les briqueteries régit également l’emploi d’adultes en exigeant la conclusion de contrats écrits (art. 3) qui doivent préciser le montant du salaire, le montant de l’avance et l’échéancier de remboursement de cette avance. Les propriétaires ou exploitants de briqueteries doivent également envoyer copie du contrat à l’inspecteur de la zone. De plus, ces contrats peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de trente jours. Cependant, la commission note que l’APFTU indique que, malgré l’interdiction légale du travail en servitude, cette pratique persiste dans les briqueteries parce que la législation n’est pas effectivement appliquée. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour garantir l’application effective des nouvelles lois provinciales promulguées en matière d’abolition du travail en servitude dans la pratique et de fournir des informations en la matière.

2. Programmes d’action. La commission a précédemment noté que les provinces du Sindh et du Pendjab avaient toutes les deux adopté un plan d’action provincial contre le travail en servitude. De plus, le gouvernement a indiqué que le projet d’élimination du travail forcé dans les briqueteries était en cours de mise en œuvre au Pendjab. En outre, un projet de l’OIT intitulé «Renforcement des mesures de contrôle de l’application des lois et de l’action contre la traite et le travail en servitude à l’intérieur du pays» a été lancé en 2010 dans les provinces du Sindh et du Pendjab, dans le but d’amener les propriétaires de briqueteries à adopter des pratiques visant à éradiquer le travail en servitude et à faire bénéficier les travailleurs des briqueteries des filets de sécurité sociale.

La commission note que le gouvernement indique que les autorités provinciales mettent en œuvre plusieurs projets de développement pour éradiquer le travail en servitude. Au Pendjab, dans le cadre d’un programme ciblant les briqueteries pour la période 2012-2018 dans quatre districts, 196 centres éducatifs non formels accueillent désormais 6 131 personnes (3 143 hommes et 2 988 femmes). De plus, 1 423 travailleurs dans des briqueteries ont obtenu une carte nationale d’identité informatisée, et la naissance de 2 590 enfants a été enregistrée auprès des conseils municipaux compétents. La province du Pendjab a également lancé un projet intégré d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude qui vise à réadapter les enfants qui travaillent dans des briqueteries et à rendre leurs familles économiquement autonomes. De plus, la province du Khyber Pakhtunkhwa a adopté un programme de développement prévoyant la création d’une unité de lutte contre le travail des enfants et le travail en servitude. La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement et l’encourage à poursuivre les efforts qu’il déploie pour combattre et éliminer le travail en servitude, ainsi qu’à continuer de prendre des mesures visant à soutenir les travailleurs en servitude qui ont été libérés. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques mises en place dans la province du Pendjab et dans d’autres provinces en la matière, ainsi que sur les résultats concrets obtenus, y compris le nombre de travailleurs en servitude et de travailleurs libérés en bénéficiant.

3. Comités de vigilance de district. La commission a précédemment pris note des allégations de plusieurs fédérations nationales et internationales de travailleurs, selon lesquelles la loi portant abolition du système de travail en servitude n’était pas convenablement appliquée, et les comités de vigilance de district, créés en application de cette loi, ne s’étaient pas acquittés de leur mission d’identification et de libération des travailleurs en servitude. Cependant, elle a noté que le gouvernement affirmait que ces comités étaient en place. En particulier, les comités de vigilance de district dans la province du Pendjab avaient été réactivés suite à la décision de la Cour suprême du Pakistan. La commission a également noté que, selon le rapport de mission concernant les ateliers tripartites interprovinciaux, les plans d’action élaborés par les provinces du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab prévoyaient le rétablissement des comités de vigilance avant le milieu de l’année 2014. De plus, elle a noté que les plans d’action assortis de délais prévoyaient diverses initiatives au niveau des provinces pour renforcer les contrôles, notamment par des visites inopinées visant à repérer les situations de travail en servitude, la constitution d’une unité chargée du travail en servitude au sein du Département du travail et la création d’un groupe de lutte contre le travail en servitude. Elle a également noté que le gouvernement indiquait que la police locale avait enregistré 370 affaires relevant du travail en servitude.

La commission note que le gouvernement indique que des comités de vigilance de district sont opérationnels dans toute la province du Pendjab et que ces comités se sont réunis à 93 reprises (dans 36 districts) au cours du deuxième semestre de 2016, sous la supervision du coordonnateur de district. Elle note également que les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh ont promulgué de nouvelles lois sur le travail en servitude en vertu desquelles les comités de vigilance de district seront reconstitués conformément aux règles établies. La province du Baloutchistan indique également que les comités de vigilance de district seront bientôt opérationnels et que l’administration du district applique actuellement la loi de 1992 portant abolition du système de travail en servitude. La commission note également que le gouvernement indique qu’il est impossible que la procédure normale d’inspection permette de repérer le travail en servitude. Par conséquent, des comités de vigilance de district sont créés en application de la législation provinciale en matière de travail en servitude. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les comités de vigilance de district seront bientôt rétablis dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh en vertu de la nouvelle législation et qu’ils seront opérationnels dans la province du Baloutchistan, ainsi que de fournir des informations sur toute avancée en la matière. Elle le prie également de fournir des informations sur le fonctionnement des comités de vigilance de district, y compris copie des rapports de contrôle ou d’évaluation. La commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer si des actions en justice ont été initiées à l’encontre des personnes employant des travailleurs en servitude et de fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques imposées, ainsi que copie des décisions de justice en la matière.

4. Mesures de collecte de données visant à évaluer la nature et l’étendue actuelle du travail en servitude. La commission a précédemment exprimé le ferme espoir que le gouvernement procéderait à une étude statistique sur le travail en servitude dans le pays. A cet égard, elle a noté que le gouvernement indiquait que des études menées au niveau provincial sur le travail en servitude avaient été incluses dans les plans d’action adoptés par les provinces du Sindh et du Penjab pour combattre le travail en servitude et que ces provinces agissaient en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour réaliser ces études, en s’appuyant sur une méthodologie valable.

La commission note que le gouvernement indique que les autorités provinciales ont signalé que cette question serait examinée lors des prochaines réunions du comité consultatif tripartite provincial. Le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines prévoit également d’aborder cette question à la prochaine réunion de la Commission consultative tripartite fédérale. La commission note également que l’unité chargée des normes internationales du travail au sein du ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines travaille sur les questions qui permettent d’identifier les cas de travail forcé et de travail en servitude et il recommande d’inclure certaines de ces questions dans l’étude sur la main-d’œuvre, y compris sur les contrats de travail, les salaires, la durée du travail, les conditions de travail et le droit de quitter son emploi. Le ministère a soumis cette demande au bureau de la statistique. De plus, la province du Khyber Pakhtunkhwa a indiqué qu’elle envisage de mener une étude sur le travail en servitude dans les briqueteries dans les districts de Peshawar et de Nowshera. La commission prie donc instamment et fermement le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer qu’une étude sur le travail en servitude sera menée dans chaque province du pays dans un proche avenir, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres acteurs concernés. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés en la matière, ainsi que copie des enquêtes, une fois terminées.

II. Traite des personnes. La commission a précédemment pris note des informations du ministère de l’Intérieur, d’après lesquelles, en 2012, 12 condamnations et 14 acquittements dans des affaires jugées sur la base de l’ordonnance de 2002 pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes ont été prononcés, contre 8 condamnations et 4 acquittements au premier semestre de 2013. En 2012, 440 affaires étaient en instance contre 475 en juin 2013. La commission a également pris note des informations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) selon lesquelles le pays est un pays d’origine, de transit et de destination pour les hommes et les femmes victimes de traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, la première de ces finalités étant la plus répandue.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il prévoit de s’attaquer aux questions relatives à la traite interne au moyen d’une modification du droit pénal. Elle note également que la loi de 2015 portant amendement du Code pénal ajoute un nouvel article, l’article 369A, au Code pénal pakistanais de 1860, article qui prévoit une peine d’emprisonnement de cinq à sept ans ou une amende de 500 000 à 700 000 roupies pour sanctionner la traite des êtres humains. De plus, l’Agence fédérale d’enquête dispose de 27 unités et entités de police chargées de la lutte contre la traite aux niveaux fédéral, provincial et local, auxquelles il incombe d’enquêter sur les cas de traite et d’introduction clandestine de migrants. La commission note également que, en 2015, la province du Pendjab a signalé que 947 enquêtes avaient été menées, 928 poursuites engagées et 22 condamnations prononcées pour des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, et que 5 113 enquêtes avaient été menées, 1 956 poursuites engagées et 60 condamnations prononcées pour des cas d’exploitation sexuelle. La province du Khyber Pakhtunkhwa a signalé que 27 enquêtes avaient été menées, 27 poursuites engagées et aucune condamnation prononcée pour des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et a indiqué que 156 enquêtes avaient été menées, 83 poursuites engagées et aucune condamnation prononcée pour enlèvement de femmes à des fins d’exploitation sexuelle. La province du Sindh a, quant à elle, indiqué qu’aucune enquête n’avait été menée ni de poursuite engagée ni de condamnation prononcée pour traite à des fins d’exploitation sexuelle. En ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation au travail, les provinces du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa, d’Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan ont indiqué que 21 enquêtes avaient été ouvertes, 15 poursuites engagées et 1 condamnation prononcée. La province du Sindh a indiqué qu’aucune enquête n’avait été menée ni de poursuite engagée ni de condamnation prononcée pour traite à des fins d’exploitation au travail. Le gouvernement a également indiqué que des enquêtes ont été menées dans des affaires impliquant 158 trafiquants présumés, que 59 d’entre eux ont été poursuivis en justice et 13 condamnés en vertu de l’ordonnance de 2002 pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes en 2015. En 2014, 70 enquêtes ont été menées, 50 poursuites engagées et 17 condamnations prononcées. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant la suite donnée, le 26 novembre 2015, aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), d’après lesquelles l’examen du projet de loi de 2013 visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est en cours au niveau fédéral (CEDAW/C/PAK/CO/4/Add.1, paragr. 27). La commission note avec préoccupation que le nombre de condamnations est nettement inférieur au nombre total d’enquêtes menées et de poursuites engagées. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que, dans la pratique, les sanctions imposées aux auteurs du crime de traite sont suffisamment efficaces et dissuasives. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre de cas de traite enregistrés ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques imposées, en vertu des lois applicables. Elle le prie également de fournir des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’adoption du projet de loi visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.