Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Austria (Ratification: 1953)

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La commission prend note des observations de la Chambre fédérale du travail (BAK), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national d’action «Egalité de genre sur le marché du travail» en ce qui concerne la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, selon EUROSTAT, même si l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’est resserré, il reste néanmoins significatif puisqu’il atteignait 23 pour cent en 2013. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le programme 2013-14 du gouvernement prévoit la poursuite de la mise en œuvre du Plan national d’action «Egalité de genre sur le marché du travail», qui comprend des mesures concernant la sensibilisation aux avantages et aux inconvénients de l’emploi à plein temps et de l’emploi à temps partiel, la transparence des revenus et l’accès des femmes à des postes de niveau supérieur, avec pour objectif de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. A cet égard, le gouvernement se réfère à différentes mesures adoptées pour réduire les facteurs structurels qui contribuent à cet important écart de rémunération entre hommes et femmes – telles que des cours de formation pour promouvoir l’accès des femmes à des professions non traditionnelles; une assistance spéciale aux femmes qui reprennent le travail après une interruption de carrière pour des raisons familiales; des cours de formation pour améliorer les qualifications des femmes; les «centres de carrière» destinés aux femmes pour leur proposer des conseils personnalisés; l’augmentation du nombre des places en crèche, des campagnes d’information pour inciter les hommes à prendre des congés de paternité et l’octroi d’une subvention pour la garde des enfants afin de lever les obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui travaillent à plein temps; et un appui aux entreprises pour la promotion de l’égalité de chances entre hommes et femmes. Le gouvernement donne également des exemples des mesures adoptées dans les provinces à cet égard. La commission note en outre que, selon le rapport de 2015 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la décision de 2011 du Conseil des ministres visant à relever le quota fédéral pour la participation des femmes et à lui faire atteindre 25 pour cent dans les conseils d’administration des entreprises dont l’Etat possède au moins la moitié des actions, les femmes détenaient 37 pour cent des postes dans les conseils d’administration de 57 entreprises, 25 pour cent dans plus de 44 entreprises, et 50 pour cent ou plus dans 24 entreprises en 2014. Seules 13 entreprises étaient encore au-dessous de la cible de 25 pour cent. Tout en accueillant favorablement les mesures prises par le gouvernement, mais en constatant l’important écart de rémunération entre hommes et femmes en 2013, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour réduire davantage encore cet écart et de fournir des informations sur les résultats obtenus et les progrès accomplis. La commission le prie aussi de communiquer des statistiques actualisées comparables sur la rémunération des hommes et des femmes, y compris des données ventilées par sexe, par secteur d’activité et par catégorie professionnelle pour les secteurs public et privé, de manière à lui permettre de procéder à une évaluation de l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes depuis 2013.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.