Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Central African Republic (Ratification: 1964)

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Article 4 de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information en réponse aux points soulevés dans ses précédents commentaires. Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années à cet égard, la commission prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour adopter le décret qui, aux termes de l’article 200 du Code du travail, doit déterminer les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives, ainsi que les conditions d’adhésion ultérieures à ces conventions par les syndicats professionnels et les employeurs.

Répétition

La commission prie en outre le gouvernement de fournir les statistiques disponibles sur le nombre de conventions collectives conclues, les secteurs concernés ainsi que sur le nombre de travailleurs couverts par celles-ci.