Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1969)

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les textes d’application du Code du travail, dont le projet d’arrêté en question, sont encore au stade d’examen. Rappelant que sa requête initiale sur cette question remonte à 2003, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fera enfin état de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires.