Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Isle of Man

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Articles 9 et 10 de la convention. Participation au coût des médicaments et des appareils de prothèse. La commission attire l’attention depuis de nombreuses années sur le fait que la pratique actuelle qui exige des victimes des accidents du travail, sauf quelques exceptions, de participer au coût des soins et produits médicaux qu’elles reçoivent est contraire à la convention. En 2011, à l’occasion de l’examen de ces exceptions, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement réduirait les exigences de la participation au coût, de manière tout au moins à ne pas entraîner une charge trop lourde pour les personnes à faible revenu qui sont victimes d’accidents du travail. Compte tenu du fait que le rapport ne comporte aucune nouvelle information à ce propos, la commission réitère sa demande de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention et d’indiquer toutes nouvelles exceptions à la participation au coût, envisagées dans le cadre du processus d’examen en question.