Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Répétition

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur salaires. La commission note les informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement selon lesquelles un projet de décret fixant les portions de salaire soumises à des prélèvements progressifs et les taux afférents sera bientôt soumis à l’avis du Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS). D’après les informations du gouvernement, ledit projet a pour objectif de protéger les saisies-arrêts et les cessions excessives du salaire, en établissant qu’une portion du salaire est insaisissable. La commission note également que le gouvernement indique qu’il procédera sans délai à l’amendement de l’article 141 du Code du travail (loi no 133/AN/05/5eL) permettant actuellement des retenues salariales sur la base d’un accord individuel. La commission prie le gouvernement de l’informer de toute évolution à cet égard ainsi que de lui transmettre des copies de tout nouveau texte législatif en la matière.