Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Répétition

Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information sur l’effet donné à chacun des articles de la convention. Elle note que, selon le gouvernement, le Cabinet a été saisi en novembre 2010 d’un projet de loi nationale sur la sécurité et la santé au travail (SST). Le gouvernement indique également que, pour insuffler l’élan nécessaire pour parvenir à la promulgation de cette loi SST, une conférence a été organisée par le Conseil de la sécurité sociale en partenariat avec le Département du travail et avec la participation de toutes les parties prenantes mais que ce projet de loi n’a pas été adopté. La commission tient à souligner que la mention d’un processus d’adoption d’une nouvelle législation n’exonère pas le gouvernement de l’obligation d’assurer l’application des dispositions de la convention au cours de la période de transition et de communiquer les informations correspondantes dans son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la présente convention, notamment sur la nouvelle législation, si elle a été adoptée et, dans le cas contraire, sur les moyens par lesquels le gouvernement assure l’application dans la pratique des dispositions de la convention.

Article 4 de la convention. Politique nationale. Prenant note du document intitulé «proposed National Occupational Safety and Health (OSH) policy», la commission prie le gouvernement d’informer le Bureau si la politique ainsi envisagée a été formellement adoptée et mise en œuvre et, dans l’affirmative, de fournir des informations détaillées sur son application.

Articles 5 a), 11 f) et 12 b). Substances et agents chimiques, gestion. Le gouvernement indique dans son rapport que, si le Belize n’est pas un pays producteur de substances et agents chimiques, de telles substances et agents sont importés pour être utilisés principalement dans le secteur agricole, si bien que les travailleurs de ce secteur y sont exposés. Le gouvernement ajoute que des mesures de prévention et de protection efficaces doivent être mises en place pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. Le gouvernement indique également avoir souscrit, en novembre 2010, à l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), démarche qui implique la mise en œuvre d’un système de gestion des produits chimiques en deux phases, à travers une approche multisectorielle. La SAICM couvre les aspects suivants: i) la prévention et la maîtrise des pollutions et rejets chimiques, notamment des polluants organiques persistants; ii) le renforcement de la maîtrise des risques industriels par l’application au Belize du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques; iii) la sécurité dans la manipulation et l’utilisation des substances et agents chimiques, notamment des pesticides, pour prévenir les intoxications, en assurant l’utilisation de bonnes pratiques agricoles et en évitant les menaces inutiles à la biodiversité; iv) les accidents chimiques, l’extension des plans nationaux d’intervention d’urgence en cas d’accidents industriels survenant dans les ports et les voies de navigation, pour préserver l’intégrité/la biodiversité de la zone côtière et la santé humaine. Selon le gouvernement la phase II de ce projet a été lancée en juin 2012 et prévoit l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel propre à la gestion des substances et agents chimiques, y compris les mesures de surveillance du marché. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout développement, y compris les mesures législatives et institutionnelles prises à cet égard.

Application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir d’autres informations sur les mesures de prévention liées à l’accroissement du nombre des accidents mortels par chute. La commission note que le Département du travail est étroitement associé à la démarche d’investigation des causes de tout accident grave, y compris mortel, survenant sur les lieux de travail et que les inspecteurs du travail déploient une action d’éducation des travailleurs y compris en matière de SST. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de la sécurité sociale mène des actions de prévention et que les agents d’inspection relevant de ce conseil mènent une action proactive au moyen d’inspections, de pédagogie auprès des employeurs et des salariés et de diffusion de conseils en matière de SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles autres mesures de prévention ont été prises pour apporter une réponse à la forte incidence des accidents du travail, et de continuer de fournir des statistiques telles que celles des accidents du travail et des cas des maladies professionnelles, ventilées par secteur d’activité, ainsi que des données illustrant l’évolution de l’importance de la population active.