Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Répétition

La commission rappelle au gouvernement que, en ratifiant une convention, il s’engage à donner effet à toutes ses dispositions en droit et dans la pratique et à soumettre des rapports à ce sujet. En conséquence, elle demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les dispositions légales spécifiques et autres mesures donnant effet à chacun des articles de la convention, et de communiquer copie de ces dispositions, si possible dans une langue de travail du BIT. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute assistance technique demandée ou reçue à ce sujet.