Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Bermuda

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Observation

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2011
1990

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi modifiée de 2011 sur la réparation des accidents du travail, aux termes de laquelle le montant des indemnités payées aux travailleurs est porté aux deux tiers des gains hebdomadaires que le travailleur percevait au moment de l’accident. Prière de préciser si le paiement du montant accru de l’indemnité sous forme de capital en application de la loi de 1965 sur la réparation des accidents du travail est soumis, dans la pratique, à une forme quelconque de contrôle par l’autorité compétente.