Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Belarus (Ratification: 1995)

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Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi et participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les syndicats et les associations d’employeurs ont participé à l’élaboration du programme public de l’emploi pour 2015, lequel a été approuvé par le Conseil des ministres en février 2015. En 2013, le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs ont conclu un accord général par lequel ils se sont engagés à élaborer et à mettre en œuvre annuellement les programmes de promotion de l’emploi de l’Etat et des régions. Le gouvernement indique que le Conseil national tripartite du travail et des questions sociales continue de se réunir au moins une fois tous les six mois pour examiner la mise en œuvre de l’accord général. Les questions d’emploi ont fait l’objet de discussions lors de 11 réunions du Conseil national tenues entre 2011 et 2015, ainsi que lors de réunions des conseils sectoriels et territoriaux du travail et des questions sociales. Au 1er juillet 2015, on dénombrait 300 conseils territoriaux (aux niveaux provincial, municipal et de district) et 22 conseils sectoriels du travail et des questions sociales. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées par le service public de l’emploi pour assurer l’efficacité du recrutement et du placement de travailleurs. La commission invite également le gouvernement à faire état des activités menées par le Conseil national du travail et des questions sociales et autres conseils locaux tripartites sur les sujets couverts par la convention.

Article 7 de la convention. Mesures en faveur de catégories particulières de demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique que les programmes pour l’emploi, élaborés chaque année au niveau de l’Etat et des régions, contiennent tous une section spécifiquement consacrée à la recherche d’emploi visant des catégories de personnes socialement vulnérables. En 2014, 15 900 demandeurs d’emploi, qui ne disposent pas des mêmes chances sur le marché du travail, notamment des jeunes et des handicapés, ont été placés dans des emplois permanents. En outre, les décisions prises par des organes locaux de gestion et de direction en 2015 ont eu pour effet de contraindre les entreprises à réserver 20 100 emplois, dont 1 800 à des personnes handicapées, 4 400 à des jeunes de moins de 21 ans et 6 100 à des personnes qui venaient d’être libérées de prison. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations, y compris des données statistiques à jour, sur l’impact des mesures prises par le service public de l’emploi pour répondre aux besoins en matière d’emploi de catégories particulières de demandeurs d’emploi, comme les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. Prière également de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises pour faciliter, au sein des différents bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession et par industrie.

Article 10. Pleine utilisation du service de l’emploi. Le gouvernement souligne le rôle important que jouent les partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures politiques prises par l’Etat pour promouvoir l’emploi. En outre, le programme public de l’emploi continue à porter en priorité sur la création d’emplois, en particulier dans les petites villes et les communautés rurales. Dans la pratique, cela se traduit par des incitations financières proposées aux employeurs pour créer des emplois et une aide accordée aux chômeurs à la création de leur propre affaire. La commission note que, en 2014, les comités de gestion au niveau provincial ont accordé des prêts sur leurs budgets propres à 31 entreprises pour la création de 243 emplois, 17 de ces entreprises étant situées dans des petites villes et sept dans des communautés rurales. En outre, une aide financière, organisationnelle et pratique a été accordée à 2 000 chômeurs, en vue de la création de leur propre affaire. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant le système automatisé d’information sur les emplois vacants intitulé «banque de données des postes vacants dans toute la République», via lequel environ 1 000 offres d’emploi sont publiées dans les zones rurales en vue de favoriser la migration interne. En 2014, cette banque de données a été consultée 7,5 fois plus qu’en 2010. La commission prend également note des mesures prises pour promouvoir l’innovation dans les affaires, sous la forme d’une subvention plus importante accordée aux chômeurs qui créent leur propre affaire intégrant la recherche scientifique et le développement. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs, sur une base volontaire, ainsi que des informations sur l’impact de ces mesures.

Statistiques et application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement sur le nombre de chômeurs et de placements dans l’emploi, ainsi que sur le nombre de postes vacants pour la période 2010-2015. Elle invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations statistiques à jour concernant le nombre de bureaux publics pour l’emploi mis en place, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans l’emploi par ces bureaux.