ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home > Country profiles >  > Comments

Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Jersey

Sickness Insurance (Industry) Convention, 1927 (No. 24) (Ratification: 1931)
Sickness Insurance (Agriculture) Convention, 1927 (No. 25) (Ratification: 1931)

Other comments on C024

Direct Request
  1. 2016
Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments
  1. 2020

Other comments on C025

Direct Request
  1. 2016
Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments
  1. 2020

Display in: English - SpanishView all

Article 2 des conventions. Seuil de revenu aux fins de l’application de la loi sur la sécurité sociale (Jersey). La commission note que, conformément à l’Annexe 1A, paragraphe 2 (1), de la loi sur la sécurité sociale (Jersey), cette loi ne s’applique pas aux personnes qui sont définies comme étant «employées de manière négligeable» et que la limite mensuelle des gains inférieurs pour répondre à cette définition a été récemment relevée à 864 livres par mois (à partir de janvier 2016). Tout en rappelant les exceptions en matière de limites autorisées par cette disposition de la convention (notamment les emplois occasionnels et les emplois accessoires), la commission demande au gouvernement d’indiquer combien de travailleurs sont exclus du champ d’application de la législation sur la sécurité sociale du fait qu’ils sont «employés de manière négligeable».
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer