Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Dominican Republic (Ratification: 1999)

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La commission prend note des observations de la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) reçues le 1er septembre 2016, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 25 octobre 2016.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note avec intérêt de la signature par la CNTD, la CNUS, la CASC et la Confédération patronale de la République dominicaine (COPARDOM), le 1er juillet 2016, de l’Accord tripartite portant création de l’instance chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le bureau aura entre autres les fonctions suivantes: analyse et discussion de l’observation des conventions de l’OIT ratifiées par la République dominicaine, tout particulièrement les conventions fondamentales et les conventions de gouvernance; discussion et élaboration des rapports que le gouvernement doit adresser à la commission d’experts, ce qui permet aux parties de discuter et d’élaborer les réponses aux observations et aux demandes directes de la commission d’experts; analyse et discussion du contenu des conventions de l’OIT que l’Etat envisage de ratifier, et de leur éventuel impact, ainsi que des recommandations. La commission note que la deuxième clause de l’accord tripartite prévoit que les parties à l’accord rédigeront et adopteront un règlement de fonctionnement du bureau afin de définir ses activités et son fonctionnement. Dans leurs observations, la CNUS, la CASC et la CNTD indiquent à nouveau que les organisations syndicales ne sont pas prises en compte, qu’elles ne sont pas consultées et qu’on ne leur communique pas les rapports ou les réponses aux questionnaires que le gouvernement doit remplir. Les organisations ajoutent que le gouvernement a lancé un processus pour que soient examinés et communiqués les commentaires formulés de manière tripartite mais que, en août 2016, la nomination d’un nouveau ministre du Travail a empêché le bureau de fonctionner pleinement. Le gouvernement indique que, avant leur envoi, entre le 15 janvier et le 12 août 2016, les rapports ont été communiqués aux organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement ajoute que le règlement du bureau est actuellement élaboré conjointement avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, et avec l’assistance technique du Bureau. Le gouvernement fait aussi référence à l’observation de 2015 sur l’application de la convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, dans laquelle la commission a pris note de la déclaration tripartite conjointe du gouvernement, de la COPARDOM, de la CNUS, de la CASC et de la CNTD. Le gouvernement indique aussi que ces fédérations syndicales ont même été invitées à participer aux discussions sur le Plan stratégique institutionnel 2016 2020.

Se référant à l’observation formulée en 2014 et rappelant l’importance, en vertu de l’article 5, paragraphe 1 a) et d), de la transmission par le gouvernement des copies de réponses ou rapports aux organisations respectives afin d’obtenir leurs observations avant l’envoi définitif d’une réponse ou rapport, la commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations formulées par la CNUS, la CASC et la CNTD. La commission exprime l’espoir que les activités du bureau chargé de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail commenceront prochainement et que le gouvernement pourra fournir des informations sur l’élaboration et l’adoption du règlement prévu dans l’Accord tripartite, et sur les consultations effectuées au sujet des réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)), des propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), et des rapports à préparer sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). Prière d’indiquer également si des consultations tripartites ont été envisagées en vue du réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c )).