Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Norway (Ratification: 1987)

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Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le gouvernement continue à fournir des statistiques sur la population active, l’emploi et le chômage au Département de la statistique du BIT pour qu’il les diffuse sur son site Internet (ILOSTAT), et que les derniers chiffres de l’Enquête sur la main-d’œuvre portent sur 2014. La commission note aussi que le Bureau norvégien de statistique a recensé la population en 2011. Les informations sur le recensement et les résultats du recensement sont disponibles auprès d’Eurostat et du Bureau norvégien de statistique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans l’application de ces dispositions et sur les projets de réalisation du prochain recensement. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur tout fait nouveau dans l’application de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (résolution I) adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Articles 9, 10 et 11. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. La commission note que les statistiques suivantes ont été fournies au Département de la statistique du BIT: moyenne des heures hebdomadaires réellement effectuées, par activité économique et par sexe, dérivée de l’Enquête sur la main-d’œuvre; et gains moyens mensuels des salariés, par branche d’activité économique et par sexe, dérivés de l’Enquête auprès des établissements. Pour ces deux séries, les derniers chiffres se rapportent à 2014. En ce qui concerne les statistiques sur la structure et la répartition des salaires, la commission note qu’elles sont compilées en suivant les lignes directrices de l’Union européenne concernant l’Enquête sur la structure des salaires. De plus, la commission note que les informations disponibles sur le site Internet du Bureau norvégien de statistique indiquent que les dernières statistiques disponibles sur les coûts annuels moyens de la main-d’œuvre par salarié, en équivalent temps plein par secteur, dérivées de l’Enquête sur le coût de la main-d’œuvre qui est réalisée tous les quatre ans portent sur 2012. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées sur l’application de ces dispositions.

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles. Le gouvernement indique dans son rapport que le Bureau norvégien de statistique a commencé à compiler des statistiques nationales sur les lésions professionnelles à partir d’informations communiquées au Service norvégien du travail et de la protection sociale (NAV). Le gouvernement ajoute que le Bureau norvégien de statistique fournira les données de 2014 à Eurostat en 2016. Le gouvernement indique également que les statistiques se fondent sur les demandes de remboursement adressées au NAV. Une distinction est établie entre les lésions professionnelles entraînant une absence au travail de courte durée (trois jours ou moins) et celles entraînant une absence de longue durée (plus de trois jours ou absence définitive, par exemple dans le cas de lésions mortelles). La commission note également que soumettre une demande de remboursement au NAV n’est utile que si la personne victime d’une lésion est couverte par le régime national d’assurance sociale. Les travailleurs indépendants peuvent choisir de s’affilier à ce régime, mais une proportion relativement importante d’entre eux ne le fait pas. Le gouvernement indique que des statistiques nationales seront publiées avec une description méthodologique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur les lésions professionnelles et les nouvelles compilations de sources dès qu’elles seront disponibles. Prière aussi de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la production de statistiques sur les lésions professionnelles.