Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Asbestos Convention, 1986 (No. 162) - Germany (Ratification: 1993)

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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa demande directe précédente concernant l’application de l’article 21, paragraphe 4, de la convention en ce qui concerne la fourniture aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu, sans considération de leur nationalité, de leur permis de travail ou de leur statut de résidence.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon les indications communiquées par le gouvernement, au 31 décembre 2013, on dénombrait au total non moins de 564 927 travailleurs ayant été exposés à l’amiante, dans quelque 17 337 entreprises, dans le cadre d’activités exercées au cours de la période couverte ou antérieurement, et que 88 979 travailleurs ont été exposés à l’amiante au cours de la période couverte, notamment dans les secteurs de la démolition, de la rénovation et de la réparation. Elle note également que, selon le gouvernement, des cas nouveaux de cancer professionnel étaient imputables à une exposition antérieure à l’amiante et l’on a enregistré 3 636 cas présumés d’asbestose, 1 926 cas avérés et 159 décès, 4 079 cas présumés de cancer des poumons, 794 cas avérés et 559 décès et, enfin, 1 425 cas présumés de mésothéliome, 978 cas avérés et 734 décès en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur le nombre et la nature des maladies professionnelles déclarées comme étant causées par l’amiante et sur les mesures prises pour que ce nombre baisse.