Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Finland (Ratification: 1963)

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La commission prend note des observations formulées par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et la Confédération des industries finlandaises (EK), jointes au rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Evaluation objective des emplois. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le projet de recherche «Egalité de rémunération, égalité et nouveaux systèmes de rémunération» (SATU), l’introduction de nouveaux systèmes de rémunération n’a réduit l’écart salarial entre hommes et femmes qu’entre les employés ayant les salaires les plus élevés ou occupant les postes les plus élevés et qu’elle a eu davantage d’effets dans le secteur public et dans le secteur des municipalités que dans le secteur privé. Le projet intitulé «Efficacité de l’évaluation des exigences de la vie professionnelle, des compétences des employés et de la performance des employés en Finlande» (TAPAS) a apporté des informations sur l’importance et le fonctionnement des systèmes de rémunération, ainsi que sur les problèmes rencontrés lors de leur élaboration. Ce projet a permis d’établir un guide pratique sur l’égalité de rémunération qui regroupe les observations faites sur les lieux de travail dans le cadre du projet et qui contient des instructions et des recommandations générales. La commission note également que le gouvernement indique que les conclusions des projets TAPAS et SATU ont été diffusées dans le cadre de diverses manifestations. Elle prend également note du projet d’étude sur la nécessité d’élaborer des systèmes de rémunération dans les secteurs du service privé (2013-14), compte tenu que le gouvernement indique que le secteur privé est à la traîne en matière d’élaboration de systèmes de rémunération. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute analyse et tout suivi faits aux conclusions du projet SATU. Elle le prie de fournir des informations sur les effets du guide élaboré dans le cadre du projet TAPAS et sur son utilisation concrète. Prière également de fournir des informations sur l’issue du projet d’étude sur la nécessité d’élaborer des systèmes de rémunération dans les services privés et sur toute activité y donnant suite.

Secteur public. En ce qui concerne le secteur public, la commission note que, d’après une étude sur les conditions de travail menée par Statistics Finland, 47 pour cent des employés des services municipaux et 91 pour cent des salariés du public ont indiqué que leur système de rémunération était fondé sur la classe d’emploi, en 2013. Depuis 2003, l’Etat a surtout revu à la hausse l’évaluation des classes d’emploi. D’après l’AKAVA, les nouveaux systèmes de rémunération ont réussi à réduire les écarts de rémunération dans le secteur public, en particulier dans les postes exigeant le plus de compétences. Cependant, des différences considérables demeurent entre les salaires des hommes et des femmes qui occupent des postes de gestion intermédiaire. Depuis 2003, l’évaluation des classes d’emploi a également été revue à la hausse dans les services municipaux, avec une augmentation de salaire allant de 28 à 47 pour cent. Toutefois, cette situation demeure inchangée depuis 2008. L’évaluation de la performance personnelle a été appliquée à 86 pour cent des employés du secteur public et à 33 pour cent des employés des services municipaux, en 2013, services où l’introduction de nouveaux systèmes de rémunération a ralenti ces dernières années. D’après l’évaluation globale du Programme pour l’égalité de rémunération (2010-2014), la modification des systèmes de rémunération est souvent un vaste exercice dont la préparation peut impliquer l’adoption de diverses conventions collectives. Elle exige également un investissement financier. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’existe pas de données globales et fiables sur le nombre d’employés concernés par les nouveaux systèmes de rémunération. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés dans les services municipaux et sur les répercussions des systèmes de rémunération fondés sur les compétences et les performances sur l’égalité de rémunération. Prière également de fournir des informations sur la façon dont le manque de données globales et fiables sur les employés concernés par les nouveaux systèmes de rémunération est comblé.

Conventions collectives. Le gouvernement signale que l’accord-cadre centralisé des organisations syndicales (2011-2013) contient des éléments sur l’égalité de genre et l’égalité de rémunération, et qu’un rapport tripartite sur le fonctionnement et la nécessité d’élaborer des études sur la rémunération s’est appuyé sur cet accord-cadre. La commission note cependant que les conventions collectives conclues par branche en 2011, conformément à l’accord-cadre centralisé, ne contiennent pas d’éléments relatifs à l’égalité de rémunération. De plus, en 2013, un pacte biennal et centralisé pour l’emploi et la croissance a été signé. Les conventions collectives par branche conclues après la signature de ce pacte ne contiennent pas d’éléments relatifs à l’égalité de rémunération. Le gouvernement indique que les accords locaux de rémunération ont augmenté et que leur part relative dans la hausse des rémunérations a augmenté. En outre, le Comité d’information sur l’évolution des coûts et des revenus, créé par le ministère des Finances, a établi un rapport, fin 2013, sur la promotion de l’égalité de rémunération grâce à des conventions collectives et a évalué les effets de l’augmentation d’accords sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes entre 2010 et 2012. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concrètes sur les effets des accords collectifs centralisés et par branche, ainsi que sur l’augmentation des dispositifs locaux de rémunération sur l’égalité de rémunération. Elle le prie également de transmettre un résumé des conclusions du Comité d’information sur les coûts et les revenus, figurant dans son rapport de 2013. La commission le prie également d’indiquer toute mesure prise, en coopération avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’insertion de clauses séparées relatives à l’égalité de rémunération dans les conventions collectives par branche, ainsi que les résultats obtenus.

Contrôle de l’application. La commission note que le système de contrôle prévu par la loi sur l’égalité, qui comprend l’Ombudsman pour l’égalité et le Conseil contre la discrimination et pour l’égalité, a été renforcé par la loi portant modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (1329/2014). Le gouvernement indique que l’indépendance de l’Ombudsman pour l’égalité a été renforcée et qu’il y a eu une restructuration administrative. Il indique également que l’Ombudsman a traité entre 152 et 211 cas entre 2012 et 2014, dont environ la moitié concernaient la discrimination au travail, essentiellement l’égalité de rémunération. Ces cas concernaient tant le salaire de base que différents types de bonus, ainsi que les répercussions du congé parental sur les salaires. Le gouvernement indique également que le contrôle de la discrimination salariale révèle que le principe de l’égalité de rémunération est interprété de manière très limitée dans de nombreux lieux de travail en Finlande, les employeurs étant susceptibles d’affirmer qu’il n’est pas possible de comparer les salaires entre les employés se situant à différents niveaux de rémunération. De plus, le gouvernement indique que l’Ombudsman pour l’égalité dispose de ressources très limitées pour mener à bien le contrôle de l’obligation d’élaborer des programmes relatifs à l’égalité et que davantage de ressources sont nécessaires à cette fin. Tout en prenant note des modifications apportées au système de contrôle prévu par la loi sur l’égalité, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la position de l’ombudsman quant au champ de comparaison entre les emplois, ainsi que sur l’issue qu’ont connue les principaux cas concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur le nombre et la nature des cas concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, ainsi que sur les décisions prises dans ces cas par les autorités administratives compétentes et les tribunaux. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il s’attaque au problème du manque de ressources de l’ombudsman en matière de contrôle de l’obligation d’élaborer des programmes relatifs à l’égalité.