Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Labour Administration Convention, 1978 (No. 150) - Mexico (Ratification: 1982)

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La commission prend note des observations du Syndicat national des travailleurs des ponts et chaussées et services connexes (SNTCPF), reçues le 1er septembre 2014 et le 1er septembre 2015. Elle prend note également des observations de la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) que le gouvernement a jointes à son rapport.

Articles 4 et 5 de la convention. Organisation et fonctionnement efficace du système d’inspection du travail en tant que partie de l’administration du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des initiatives visant le renforcement du système d’inspection du travail en tant que partie de l’administration du travail, y compris sur l’établissement d’un répertoire des entreprises minières couvrant celles qui ont fait l’objet d’une sous-traitance, et sur le développement d’un système informatique (SAPI) pour l’exécution, le suivi et le contrôle des visites d’inspection. La commission note avec intérêt l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle, suite à la création, en 2011, du Secrétariat du travail dans l’Etat de Coahuila, l’action de l’inspection dans cet Etat a pris une ampleur considérable et le nombre de rapports de la commission d’inspection qui ont été émis est passé de 101 en 2011 à 1 101 en 2014. Par ailleurs, le gouvernement fournit les indications suivantes: i) la réforme de la loi fédérale du travail de novembre 2012, la délivrance en 2014 du règlement général de l’inspection du travail et de l’application des sanctions, le développement de la Déclaration du travail (DECLARALAB), ainsi que la mise en œuvre du programme d’inspection de 2014, ont contribué au renforcement du système d’inspection du travail; ii) la loi fédérale du travail offre aux inspecteurs du travail le droit de restreindre l’accès ou de limiter le fonctionnement de l’inspection dans les zones à risque en cas de risque imminent; iii) le nouveau règlement d’inspection, visant à unifier les critères d’inspection dans l’ensemble du territoire, confie aux services intitulés autorités du travail la tâche de réaliser des contrôles dans les entreprises concernées par les mécanismes alternatifs d’inspection, afin de vérifier l’exactitude des faits dénoncés par les inspecteurs du travail. De plus, il intègre le concept de programme d’inspection, qui doit être élaboré avec la participation des employeurs et des travailleurs, et prévoit le programme des visites de consultation et de conseil; iv) grâce à l’instrument électronique DECLARALAB, les entreprises procèdent à une autoévaluation, dont les résultats sont utilisés pour définir les engagements concrets destinés à élever le niveau d’application de la législation en matière de sécurité et de santé au travail (SST); sur la base de ces déclarations, des visites d’inspection, centrées sur l’assistance technique et les conseils, sont effectuées dans le but de mettre en place les mesures préventives et/ou correctives destinées à supprimer les facteurs de risque; v) la procédure utilisée par les inspecteurs continue à être contrôlée. Ainsi, 93 visites de délégations fédérales du travail et de leurs sous-délégations ont eu lieu entre décembre 2012 et juillet 2013; 6) le comité consultatif national de la SST a contribué à l’adoption d’accords de modification des normes officielles mexicaines (NOM) et a donné son avis sur 12 demandes d’autorisation de procédures alternatives.

Le SNTCPF insiste, pour sa part, sur l’insuffisance et l’inefficacité de la coordination entre les secrétariats d’Etat impliqués dans les opérations conjointes d’inspection, ainsi que sur l’inefficacité des sanctions imposées dans le secteur minier.

La commission se félicite des mesures que le gouvernement a adoptées pour renforcer le système d’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’élaboration du répertoire unique de toutes les entreprises minières, ainsi que sur toute mesure adoptée afin d’améliorer la coordination entre les secrétariats d’Etat concernés dans le cadre des inspections effectuées, en vue de l’efficacité des contrôles.

Article 10. Personnel et moyens matériels mis à la disposition de l’inspection du travail en tant que partie de l’administration du travail. Formation des inspecteurs. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir plus de détails sur la certification des inspecteurs fédéraux par le Secrétariat du travail et de la protection sociale (STPS), sur la base de la norme de compétence concernant «la surveillance du respect des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail». Le SNTCPF fait part, dans ses observations, du manque de formation des inspecteurs du travail. La commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement selon laquelle, entre décembre 2012 et juillet 2013, 26 cours de formation ont été dispensés dans le domaine de la réglementation du travail, notamment sur la procédure de restriction de l’accès et de la limitation des opérations sur les lieux de travail, la NOM-032-STPS-2008, cours qui ont été suivis par 1 357 fonctionnaires intervenant dans le processus d’inspection. De même, 30 cours de formation en matière de réglementation du travail, dont le cours sur la NOM précitée, le SAPI et le système utilisé pour rendre compte des conditions de sécurité et de santé, ont été dispensés en 2014. En ce qui concerne la certification des inspecteurs, la commission prend note du fait qu’il existe deux normes de compétence, à savoir les normes EC0397 et EC0391. La commission se félicite du fait que la norme EC0397 concerne le contrôle de l’application de la réglementation sur la SST, tandis que la norme EC0391 concerne la vérification des conditions de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail, en particulier en matière de SST dans les mines, ainsi que sur les certifications délivrées auxdits inspecteurs.

Moyens matériels. Le SNTCPF signale que le budget annuel alloué à l’inspection du travail dans la région minière de charbon est insuffisant. Ceci est vrai en particulier du budget attribué à l’équipement de protection du personnel d’inspection dans l’exercice de ses fonctions ou à la prise en charge de ses frais de déplacements professionnels. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle chaque inspecteur reçoit depuis le mois de mars 2014 un bonus pour ses frais de carburant. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les moyens de transport et l’équipement de sécurité dont dispose le personnel d’inspection dans l’exercice de ses fonctions, en particulier dans les mines souterraines de charbon et les «pocitos».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.