Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Honduras (Ratification: 1980)

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Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de la scolarité obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, si le taux net de scolarisation dans le primaire était relativement élevé, le taux net de fréquentation dans le secondaire restait faible. Elle avait noté qu’un avant-projet de loi générale sur l’éducation doit remplacer la loi organique de 1966 prévoyant une scolarité gratuite et obligatoire de dix années – une au niveau préscolaire et neuf au niveau primaire, soit jusqu’à l’âge de 14 ans, âge minimum de travail au Honduras.

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi fondamentale sur l’éducation, décret no 262-2011, entré en vigueur le 22 février 2012, dont les articles 7, 8, 13 et 21 à 23 préconisent la scolarité gratuite et obligatoire. La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles le taux de présence a augmenté de 5 pour cent en 2015, ayant atteint 1,9 million d’enfants de moins de 14 ans scolarisés dans le préprimaire et le primaire. La commission note en outre les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, soit notamment la reconstruction de centres d’éducation dans l’ouest du pays, l’adoption de la circulaire no 0150-SE-2014 préconisant que les enfants suivant la première année ne peuvent être recalés et l’incorporation d’une composante «travail des enfants» dans le système d’inscription national afin d’identifier le nombre d’enfants travailleurs. Elle note également que le gouvernement a établi par disposition administrative que les enfants vivant dans les zones rurales et les villages indigènes et afro-honduriens commencent l’école plus tôt, soit avant l’âge de 6 ans, permettant ainsi de réduire le retard scolaire. De plus, il existe un processus de certification internationale des entreprises pouvant être déclarées libres de travail des enfants ainsi qu’une campagne de sensibilisation conduite par le bureau de l’éducation du secrétariat d’Etat. Le gouvernement indique enfin que le secrétariat de l’éducation a conduit des actions afin de lutter contre le travail des enfants, telles que la conduite d’une campagne nationale pour inciter à l’inscription et au maintien des enfants dans les centres d’éducation ou la suppression des obstacles conditionnant l’inscription en première année comme l’âge, le certificat de naissance ou la carte de santé. Tout en saluant ces mesures, la commission note que, d’après les observations finales de 2015 (CRC/C/HND/CO/4-5, paragr. 70), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le faible taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire. La commission relève en effet que, d’après les estimations de l’UNESCO pour 2013, le taux net de scolarisation de l’enseignement secondaire n’atteint que 48,6 pour cent. La commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin que le taux de scolarisation des enfants de moins de 14 ans au niveau secondaire progresse. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.