Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Saint Vincent and the Grenadines (Ratification: 2001)

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La commission prend note des observations à caractère général de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2015.

Articles 2 et 3 de la convention. Questions législatives. La commission s’est précédemment référée à la nécessité de modifier les articles suivants de la loi sur les syndicats (TUA): l’article 11(3), de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffier en matière d’enregistrement des syndicats; et l’article 25, afin de limiter les pouvoirs du greffier d’enquêter sur les comptes des syndicats. La commission a noté, d’après l’indication du gouvernement, que le nouveau projet de loi sur les relations du travail qui devait abroger les articles susmentionnés de la loi sur les syndicats n’avait pas encore été approuvé par le Conseil des ministres. Dans sa précédente observation, la commission a noté que le gouvernement indiquait dans son rapport que: i) le processus d’adoption du nouveau projet de loi sur les relations du travail avait été retardé à la suite de circonstances indépendantes de la volonté du Département du travail; ii) il était devenu nécessaire de revoir le texte du projet de loi au moyen de consultations avec la nouvelle direction des partenaires sociaux concernés; et iii) ce processus avait été entamé, et le gouvernement était confiant quant à l’adoption de la nouvelle loi dans un proche avenir. La commission a exprimé l’espoir que le nouveau projet de loi sur les relations du travail serait adopté dans un proche avenir et traiterait des questions susmentionnées.

La commission note que le gouvernement indique que: i) aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne la législation ou la pratique touchant à l’application de la convention; ii) il n’y a eu aucun fait nouveau en ce qui concerne la consultation en cours sur la proposition de loi sur les relations du travail; et iii) le gouvernement reste confiant quant à l’adoption de la nouvelle loi dans un proche avenir.

La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement poursuivra les consultations avec les partenaires sociaux et que la loi sur les relations du travail sera adoptée dans un proche avenir et traitera des questions susmentionnées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.