Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), reçues le 1er septembre 2015, ainsi que des observations formulées conjointement par la Fédération de chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 2 septembre 2015.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport avoir mis en œuvre une nouvelle stratégie sociale reposant sur les grandes lignes définies dans le Plan de développement économique et social 2007-2013, visant à éliminer la pauvreté et à faciliter l’inclusion sociale. Cette stratégie s’appuie sur le système des missions en vigueur dans le pays organisée autour de cinq éléments clés que sont l’emploi, la qualité de l’emploi, la priorité à l’éducation, la garantie d’une éducation gratuite et de qualité et l’élimination définitive de la pauvreté. Le gouvernement explique que l’impact social de ces politiques et programmes transparaît dans les indicateurs sociaux (la diminution progressive du nombre de foyers en situation de pauvreté extrême, la tendance à la baisse du nombre de foyers pauvres et l’augmentation de l’investissement social). Le gouvernement s’en remet à l’évolution des indicateurs de la main-d’œuvre (le taux de chômage est passé de 10,6 pour cent en 1999 à 5,5 pour cent en 2014). Le gouvernement indique qu’en janvier 2015 le taux d’emploi dans le secteur informel était de 41,2 pour cent (10,4 points de pourcentage de moins qu’en janvier 2004). Le gouvernement ajoute qu’entre 2000 et 2014 un tiers des nouveaux emplois créés l’ont été dans le secteur de l’économie formelle. La FEDECAMARAS et l’OIE affirment que la planification macroéconomique ne comporte pas à proprement parler de plans pour l’emploi et que la situation économique du pays ne permet pas la création de nouveaux emplois. La commission observe que la FEDECAMARAS et l’OIE soutiennent que le modèle économique de ces dix dernières années a eu pour conséquence la fermeture de près de 4 000 entreprises industrielles et plus de 200 000 établissements commerciaux. En outre, 120 000 entreprises sont menacées de faillite. Suivant la FEDECAMARAS et l’OIE, en janvier 2015, l’Institut national de statistique (INE) aurait annoncé que le taux de chômage du Venezuela était de 7,9 pour cent et que plus de 13 millions de personnes avaient un emploi. L’INE indiquait aussi que 58,8 pour cent de la population active totale était dans le secteur de l’économie formelle, tandis que le secteur informel (qui englobe des entreprises employant moins de cinq personnes) représente 41,1 pour cent de la population. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact qu’ont eu les mesures adoptées dans le cadre du Plan de développement économique et social 2007-2013 et des missions sociales s’agissant de la création d’emplois productifs. Elle le prie de rassembler des données détaillées et ventilées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi. Prière d’expliquer la manière dont ont été utilisées les données relatives au marché du travail en tant que base de révision régulière des mesures de politique de l’emploi adoptées, faisant partie intégrante d’une politique économique et sociale coordonnée pour atteindre les objectifs de la convention.

Emploi des jeunes. La commission indique que, suivant le Rapport sur la force de travail de l’INE, pendant le second semestre 2013, la population jeune (âgée de 15 à 30 ans) représentait 8 417 247 personnes, soit 28 pour cent de la population totale du pays. La population économiquement active (PEA) de ce groupe d’âge représente 33,5 pour cent de la PEA totale. Au cours du second semestre 2013, le taux d’occupation des jeunes était de 87,2 pour cent (4 093 949 personnes), soit 31,6 pour cent de la population active totale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et ventilées sur les tendances de l’emploi des jeunes. Elle le prie également de les accompagner d’une évaluation des mesures de politique actives prises pour réduire au minimum l’impact du chômage sur les jeunes et favoriser leur insertion de longue durée sur le marché du travail, en particulier pour ce qui est des catégories de jeunes les plus défavorisées.

Développement des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des dispositions légales relatives à la promotion et la protection des PME, des crédits octroyés entre 1974 et 2013, par secteur économique. En outre, le gouvernement indique avoir conclu, par le biais de tables de dialogue avec le secteur des entreprises, des accords en vue de la relance de l’emploi productif en apportant un soutien financier et institutionnel aux projets de création d’entreprises de production sociale, mixtes et communales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour favoriser la productivité dans un climat propice à la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que la CTV soutient que les organisations de travailleurs ne sont pas consultées sur l’élaboration des politiques de l’emploi. Pour leur part, la FEDECAMARAS et l’OIE indiquent que le gouvernement ne se conforme pas à l’obligation de consulter l’organisation la plus représentative des employeurs du Venezuela afin d’arrêter de manière coordonnée les politiques qui garantissent l’emploi décent, stable, productif et de qualité au Venezuela, la hausse du niveau de vie des travailleurs, et de réaliser la croissance et le progrès individuel et social. La commission réitère la demande adressée au gouvernement pour qu’il fournisse des exemples concrets de la manière dont il a été tenu compte des vues des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes de l’emploi.