Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

La commission avait noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle loi sur la négociation collective était en cours d’élaboration pour mettre à jour l’actuelle loi sur les conventions collectives, afin de poursuivre la mise en œuvre des instruments de l’OIT pertinents, y compris de la convention, ainsi que de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement procède actuellement à l’analyse et au traitement des commentaires des partenaires sociaux et des autres parties prenantes, et que, dès que ces commentaires auront été traités, le projet de loi sera soumis au Conseil des ministres et, en dernier lieu, à l’Assemblée nationale. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne ce processus législatif, et de communiquer le texte de la législation, dès que celle-ci aura été adoptée. Elle invite le gouvernement à envisager de recourir à l’assistance technique du BIT en la matière.