Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

Article 3 de la convention. Législation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune législation n’a été à ce jour adoptée en vue de la mise en œuvre des dispositions de la convention. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement avait déclaré que, en 2007-08, le ministère de la Santé et le ministère des Transports devaient rédiger les règles et normes appropriées applicables aux navires de mer battant pavillon de la République de Moldova. La commission rappelle également que nombreuses sont les dispositions de la convention qui ne sont pas directement applicables et qui nécessitent une action concrète, législative ou autre, pour être réellement effectives. La commission demande donc au gouvernement de prendre au plus vite les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la législation et de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cette fin.

Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir une appréciation générale de la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, en fournissant par exemple des informations sur le nombre de marins et de navires couverts par les mesures donnant effet à la convention, des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature de toutes les infractions observées, toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention, etc.