Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur l’application de la convention, que ce soit en droit ou dans la pratique. La commission répète que la législation nationale en vigueur a un caractère trop général pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention et que des mesures spécifiques doivent être prises pour réglementer l’utilisation du benzène et des produits contenant du benzène conformément à la convention. En conséquence, la commission prie une fois encore le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositions de la convention soient appliquées en droit et dans la pratique. Elle tient également à informer le gouvernement que le Bureau est prêt à fournir l’assistance technique nécessaire pour l’aider à mettre sa législation et sa pratique nationales en conformité avec la présente convention.