Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

White Lead (Painting) Convention, 1921 (No. 13) - Comoros (Ratification: 1978)

Other comments on C013

Observation

Direct Request

Display in: English - SpanishView all

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa profonde préoccupation à cet égard. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition
Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, notamment en communiquant des extraits des rapports des services d’inspection et en transmettant toute information disponible sur le nombre de travailleurs couverts par la législation applicable, le nombre et la nature des infractions signalées, etc.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.