Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Répétition

Article 16 de la convention. Renseignements complets sur les modifications législatives. Rappelant que le gouvernement évoque depuis de nombreuses années l’adoption imminente de la nouvelle législation du travail et que cela fait plus de vingt-cinq ans que des projets d’amendement ont été élaborés, avec l’assistance du Bureau, en vue de rendre la législation nationale conforme aux dispositions de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires sans plus tarder pour promulguer la nouvelle législation et rappelle que l’assistance du BIT à cet égard lui reste ouverte.