Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - India (Ratification: 1958)

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Articles 2 et 5 de la convention. Action coordonnée systématique. Politique tribale nationale. La commission note que, à propos du processus d’adoption de la politique tribale nationale, le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2013 le bureau du Premier ministre a demandé à une commission de haut niveau d’analyser la situation socio-économique des tribus recensées et de proposer des solutions. Le ministère des Affaires tribales examine actuellement le rapport de la commission de haut niveau, et les gouvernements des Etats ainsi que les ministères concernés doivent être consultés à ce sujet. Le processus d’adoption de la politique tribale nationale a été suspendu dans l’attente des conclusions de l’examen du rapport sur la situation socio-économique des tribus recensées. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption de la politique tribale nationale. Prière d’indiquer comment est sollicitée la collaboration des populations tribales à l’élaboration de cette politique.

Articles 16 à 18. Formation professionnelle, artisanat et industries rurales. Le gouvernement indique que l’Institut national du développement des compétences est chargé de s’assurer que les besoins en compétences des tribus recensées sont pris en compte dans l’élaboration des programmes de développement des compétences, ainsi que dans l’accès au crédit. Des mesures spécifiques ont été prises pour accroître la participation des membres des tribus recensées à ces programmes. Le gouvernement indique que les tribus et les castes recensées continuent à être couvertes par la loi Mahatma Gandhi sur la protection de l’emploi rural. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de formation professionnelle qui tiennent compte des besoins des populations tribales, et d’indiquer comment ils ont contribué à accroître les possibilités d’emploi des populations concernées. Prière aussi de continuer à fournir des informations actualisées sur les résultats de l’application de la loi Mahatma Gandhi sur la protection de l’emploi rural pour les tribus et les castes recensées.

Articles 21 à 26. Education. Le gouvernement indique que le taux de scolarisation et l’indice de parité des sexes, en ce qui concerne les élèves appartenant aux tribus recensées, se sont améliorés constamment d’année en année. Des programmes de bourses ont été lancés pour soutenir l’éducation des enfants issus de familles à faible revenu des tribus recensées, et des internats modèle «Eklavya» ont été établis dans des zones reculées pour dispenser une éducation de qualité aux élèves provenant des tribus recensées. En outre, le gouvernement met en œuvre un programme d’alphabétisation pour les femmes des tribus recensées. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures éducatives mises en œuvre et d’indiquer comment ces mesures prennent en compte les caractéristiques sociales et culturelles des populations intéressées.