Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Republic of Moldova (Ratification: 2000)

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les dispositions de la loi de 2008 sur la sécurité et la santé au travail qui donnent effet à l’article 5 e) de la convention, ainsi que des informations communiquées en réponse à la précédente demande de la commission au titre de l’article 12 c), qui concernent la décision gouvernementale no 130 portant approbation du règlement technique des machines industrielles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les changements législatifs et les mesures prises en ce qui concerne la convention.

Article 4. Examen périodique de la politique nationale et situation en matière de sécurité et de santé au travail (SST). Se référant à ses précédents commentaires formulés au titre de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, la commission note que l’article 4 de la loi de 2008 sur la sécurité et la santé au travail prévoit l’élaboration et la révision de la politique nationale sur la SST en consultation avec les organisations d’employeurs et les syndicats, à la lumière des normes internationales et des progrès techniques dans ce secteur. Elle note également que l’article 5 de la loi définit les domaines d’action de cette politique. Dans son rapport présenté au titre de la convention no 187, le gouvernement indique qu’il s’emploie actuellement à transposer les directives de l’Union européenne en matière de SST, dans le cadre de la politique nationale, et que ce processus se fait avec la participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations relatives à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale cohérente en matière de SST, ainsi que des informations sur les mesures prises pour examiner périodiquement cette politique, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Application dans la pratique. 1. Application générale. La commission prend note avec préoccupation du contenu de la note d’information sur la sécurité sur le lieu de travail, présentée avec le rapport du gouvernement, faisant état de l’augmentation du nombre d’accidents du travail mortels entre 2012 et 2013. Selon les rapports annuels de l’Inspection du travail de l’Etat, le nombre de décès dus à des accidents du travail est passé de 32 en 2012 à 40 en 2013 et à 42 en 2014. La commission note également que la note d’information définit les différentes mesures à prendre afin d’améliorer en permanence la SST dans le pays, entre autres: le renforcement des capacités institutionnelles des instances chargées de la SST; la focalisation des activités d’inspection dans les secteurs à haut risque; la promotion de la SST par l’intermédiaire des médias; et la mise en place de services externes d’assistance en matière de SST. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour améliorer l’effet donné à la convention dans la pratique et les résultats obtenus, comprenant des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur le nombre, la nature et la cause des accidents du travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises à la lumière de celles qui ont été définies dans la note d’information sur la sécurité sur le lieu de travail, afin de renforcer en permanence la SST dans le pays.

2. Application de la convention dans le secteur manufacturier. La commission prend note que selon la note d’information sur la sécurité au travail, entre 2009 et 2014, le secteur manufacturier est le secteur dans lequel le plus grand nombre de travailleurs ont été blessés. Selon cette note, l’Inspection du travail de l’Etat a entamé en 2013 des visites de contrôle de la santé et de la sécurité dans ce secteur, et des informations ont été publiées dans les journaux sur l’évaluation des risques professionnels dans l’industrie manufacturière. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour réduire le nombre d’accidents du travail dans le secteur manufacturier, ainsi que sur les résultats de ces mesures.