Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Tunisia (Ratification: 1966)

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Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait état de la mise en place de quatre nouveaux programmes destinés à promouvoir l’emploi, à savoir le «chèque d’amélioration de l’employabilité», le «chèque d’appui à l’emploi», le Programme d’appui aux promoteurs des petites entreprises et le Programme de partenariat avec les régions. La commission note que le chèque d’amélioration de l’employabilité a pour objet de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi dans la vie professionnelle, en leur conférant des qualifications et des aptitudes pratiques, alors que le chèque d’appui à l’emploi a pour objet d’encourager les entreprises du secteur privé à recruter des primo-demandeurs d’emploi. Le Programme d’appui aux promoteurs de petites entreprises est destiné à promouvoir la création de petites entreprises, et le Programme de partenariat avec les régions pour la promotion de l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion des diverses catégories de demandeurs dans la vie active à travers l’appui aux initiatives régionales ou locales revêtant une importance particulière au niveau des créations d’emplois et d’implantation de nouvelles entreprises. Il n’est cependant pas fait mention, dans le rapport du gouvernement, du nombre de bénéficiaires ou des résultats atteints par les programmes du gouvernement en matière de politique de l’emploi. La commission note des difficultés persistantes dans le marché de l’emploi tunisien, un nombre élevé de personnes étant toujours à la recherche d’emploi (réinscrites à l’ANETI) et une capacité à absorber la main-d’œuvre encore limitée (moins de 10 pour cent des placements en 2014). Par ailleurs, la commission observe que, dans le cadre du Contrat social conclu entre le gouvernement, l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) et l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) en janvier 2013, les partenaires sociaux se sont accordés sur plusieurs points relatifs aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, dont notamment la réforme globale du système d’enseignement afin d’assurer une meilleure adaptation aux besoins de l’économie, la mise en place d’un système national pour la prospection et l’information sur la préparation des ressources humaines, et la réforme des mécanismes d’encadrement et d’accompagnement pour les chercheurs d’emploi. Le contrat social prévoit également l’institutionnalisation du dialogue social au moyen d’un Conseil national du dialogue social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les programmes mis en œuvre en matière de politique de l’emploi, ainsi que sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de leurs objectifs, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des mesures mises en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, comme le requiert la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Politiques du marché de l’emploi. Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement fait état de la mise en place de partenariats avec les régions dans le but de faciliter l’insertion des diverses catégories de demandeurs d’emploi et de l’appui à la création d’une nouvelle génération de micro et petites entreprises. Un projet entreprises solidaires a ainsi été lancé afin d’encourager les jeunes en les incitant à créer leur propre projet dans les zones défavorisées. Par ailleurs, un projet de développement économique et d’un plan d’action régional pour la création d’emplois décents dénommé «DEPART» destiné à la création de meilleures perspectives d’emploi pour les jeunes diplômés et les jeunes sans qualifications fait l’objet de mise en œuvre à Gafsa, Kef et Ariana. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de transmettre des informations sur les résultats atteints, en collaboration avec les partenaires sociaux aux niveaux régional et local, en matière de création d’emplois pour rattraper le retard en matière d’emploi entre les régions. La commission espère par ailleurs que de nouvelles mesures visant à satisfaire les besoins d’autres catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, seront prises rapidement.

Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.